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Recherche article concurrence EC envers avocats

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captain-marcel
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Ecrit le: 06/01/2005 21:20
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Cher tous

g recherche sans succes l'article (du CC?) qui limite le champs d'action des EC envers les avocats

thanks for reading

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BOSS
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Re: Recherche article concurrence EC envers avocats
Ecrit le: 07/01/2005 09:33
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C'est très simple : les avocats ont un monopole sur
- l'activité judiciaire (représentation de leurs clients devant les toutes les juridictions, sauf quelques unes: Prud'hommes, TC, TI où le client peut en théorie agir seul)
- l'activité juridique (consultations et rédaction d'actes) : il a le monopole de l'exercice à titre habituel et principal de l'activité juridique.

L'EC peut exercer une activité juridique accessoire à l'activité comptable. C'est la célèbre Ordonnance de 1945 qui lui octroie ce droit. L'EC peut réaliser une prestation juridique à condition qu'elle soit accessoire à la mission comptable initiale de l'EC. Il faut d'abord une mission comptable pour pouvoir effectuer une prestation juridique...

Mais croyez-vous qu'un EC soit capable réellement de rédiger des contrats ?

Par exemple, j'ai entendu dire que certains EC rédigeaient des Baux commerciaux... Cette activité est très dangereuse, car la matière est très technique. En cas de litige (exemple : le bail ne comporte pas une des mentions oblIgatoires, ou encore il ne satisfait pas les conditions pour entrer dans le champ des baux commerciaux, ou même il comporte des clauses illégales ou dangereuses pour le client, ou qui pourraient être considérées comme nulles par une juridiction (par exemple pour indétermination du prix), ou même il ne comporte pas de clauses qui pourtant auraient été déterminantes pour le client (clause de résolution des litiges, de résiliation... ce qui pourrait se traduire par un manque au devoir de conseil), eh bien le client pourra se retrouver en face d'un avocat spécialiste des baux commerciaux, qui identifiera immédiatement les lacunes du contrat et n'en fera qu'une bouchée... Le client pourra éventuellement se retourner contre son EC...
Les avocats ont en général une activité judiciaire et juridique. C'est ce qui fait leur force : du fait de leur activité judiciaire, ils ont l'habitude du contentieux contractuel, et donc ont une parfaite connaissance de l'intérêt de certaines clauses ou au contraire de leurs lacunes et pièges...
J'ai travaillé en cabinet d'avocats, à la fois en conseil et en contentieux. Le contentieux est vraiment épanouissant intellectuellement, c'est vraiment de la réflexion pure et dure... Un peu comme des mathématiques : on utilise l'ensemble des mécanismes juridiques pour défendre les intérêts de son client... Donc en étant rodé au contentieux, on perçoit immédiatement les faiblesses d'un contrat que l'on a déjà contesté en contentieux...
Le marché du droit est en expansion, (du fait de la continuelle inflation législative), on voit même de nouvelles branches du droit apparaître (ex : droit de la concurrence)... Ce qui fait que les matières deviennent de plus en plus techniques, et à l'heure actuelle les avocats ne peuvent plus être "généralistes", ils seront systématiquement spécialisés dans certains domaines.

Il faut également rappeler que la responsabilité de l'EC rédacteur d'acte peut être engagée s'il manque à son devoir de conseil (la Cour de Cass l'a rappelé très récemment).
Et il faut aussi faire très attention à ce que les prestations réalisées rentrent bien dans le champ de couverture de son assurance de responsabilité professionnelle... En cas de gros litige, les assureurs tenteront de se défausser par tous moyens (logique).
captain-marcel
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Re: Recherche article concurrence EC envers avocats
Ecrit le: 07/01/2005 14:43
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Je te remercie vivement pour ta reponse
on peut dire que ton pseudo te va comme un gant!!
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