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Recherche d'un modèle d'attestation de non immixtion

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Jacqueline3
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Assistant comptable en entreprise
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Assistant comptable en entreprise


Ecrit le: 26/02/2014 16:03
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Bonjour,

Je recherche pour un de mes clients qui est en liquidation judiciaire, un modèle de lettre de non immixtion dans la gestion de l'entreprise, pour un salarié, qui n'a pas de parts sociales dans la société, ni de signature bancaire, et qui est l'époux de la gérante.

En effet ceci est demandé par le liquidateur pour je suppose les AGS, car cet employé se retrouve au chômage , comme les autres salariés, puisque le liquidateur licencie tout le personnel.

Merci de votre aide

Cordiales salutations

Jacqueline3

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