Logo Compta Online
Pennylane

Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat en 2020


under



La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée. Elle a été mise en place en 2019 et reconduite en 2020 avec de nouvelles conditions.

Ces nouvelles conditions sont la mise en place d'un accord d'intéressement avant tout versement au titre de la prime de pouvoir d'achat.

L'accord d'intéressement doit être signé avant le 30 juin 2020 et déposé à la DIRECCTE. C'est la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Le dépôt se fait sur internet.

La DIRECCTE dispose ensuite d'un délai de 2 mois pour faire modifier l'accord. Le silence vaut acceptation.

Les employeurs les plus prudents, déposeront leur accord d'intéressement pour le 28 février 2020, pour être sûrs de sa validité pour le 30 juin 2020.

Pour plus d'informations, lire l'article : « Décision unilatérale de l'employeur : prime de partage de la valeur pour 2022 ».





Abonnez-vous à notre chaine...

Compta Online sur Youtube






connectés
Publicité
Pennylane
Retour en haut
fermer
Connexion membre
Nom d'utilisateur ou email
Mot de passe
  
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2024 Compta Online
S'informer, partager, évoluer