Re: Recours contre mon cabinet comptable
Ecrit le: 07/07/2012 17:55Bonjour,
Je rejoins Maximal en ce qui concerne l'assurance.
Toutefois, sachez que l'assurance ne va couvrir que le veritable préjudice que votre entreprise a subi. D'ailleurs, c'est également ce préjudice qui doit etre assumé par l'expert comptable.
Or dans votre cas, le préjudice n'est pas aussi evident que cela. En effet, certes votre conseil ne vous a pas fait payer cette indemnité d'anciennété. Mais le fait d'avoir à régulariser aujourd'hui ne va vous permettre uniquement de régulariser une situation dans laquelle vous étiez de façon illégale.
Aujourd'hui vous faites part de vos difficultés financières, mais en aurait-il été autrement si vous avez étalé cette charge sur le temps?
A mon avis, il y a peu de chance que votre cabinet comptable va prendre en charge cette surcharge. Vous pourriez eventuellement faire part d'un préjudice financier (par exemple demander la prise en charge des frais de découvert que vous allez devoir payer pour pouvoir assumer la régularisation, ou eventuellement la perte de l'avantage de la loi FILLON dont vous auriez pu bénéficier si vous avez étalé cette charge). Mais n'attendez pas à voir pris en charge le salaire et l'intégralité des charges sociales. Ca ne marchera pas, puisque en dehors des deux préjudices eventuels que j'ai cité ci-avant, vous vous trouvez simplement dans une situation de payer quelque chose que vous auriez du payer de toute façon.
Seul angle d'attaque pour cette prise en charge à mon sens, ca serait le cas ou vos prix de vente sont inférieurs à ceux pratiqués par vos concurrents et que vous avancez l'argument que "si vous avez su qu'il faillait payer ce surcout salarial, vous auriez augmenté vos prix en consèquence pour le couvrir", et que l'absence de conseil vous a fait perdre du revenu. Mais là dessus, les tribunaux sont peu conciliant, et ca passera forcement par une expertise judiciaire.
Enfin, en matière salariale, je rappelle que le délai de préscription est de 5 ans, ce qui implique que si vous comptez régulariser au délà, c'est un choix qui vous incombe, mais qui n'a pas de fondement légal, et à ce titre, ne pourra pas etre intégré dans un eventuel calcul de préjudice.
Donc Maximal a raison, tentez de trouver un terrain d'entente à l'Amiable, puisque je suis pas certain que vous allez avoir gain de cause à 100% devant un tribunal.
Cordialement.
Tom
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