Récupération TVA fourgon funéraire VASP et TVS
Bonjour,
J'aimerais connaitre vos avis sur une situation d'un véhicule en catégorie J.1 = VASP (*)
(*) La catégorie VASP est un véhicule modifié en aménagement spécifique
Selon vous, la tva à l'achat de ce véhicule est-elle récupérable ?
Le véhicule est-il assujetti à la taxe sur les véhicules de société ?
Mon analyse est : qu'il s'agit d'un véhicule N1 (utilitaire moins de 3,5 T) de transport de personnes (+ 2 places) aménagement spécifique.
Par conséquent la tva n'est pas récupérable et je suis en cours de vérification pour la TVS.
D'autre part pour la TVS : en catégorie 02 v.7 =0
Comme faire pour calculer la TVS ?
Sachant 1ère Immat = 18/06/2007
Acquisition = 09/12/2015
Merci de vos avis, éventuellement la source
Cordialement
Christian
De retour,
J'ai trouvé la réponse pour la tva
180Les véhicules aménagés en corbillards, utilisés exclusivement à des transports funéraires par lesentrepreneurs de pompes funèbres tant pour le transport des corps que pour le transport des familles,ouvrent droit à déduction de la taxe ayant grevé leur acquisition (Réponse DURR, député, n° 9821 du15 février 1982 et publiée au JO du lundi 26 avril 1982 p. 1712/1713
Sauf erreur de ma part, j'en déduis que la tva est récupérable sur l'entretien et à 100 % sur le gazoil
En revanche il me reste la question de la TVA
Cordialement
Christian
Bonjour Mozo
Il existe une seule réponse ministérielle sur l'assujettissement des fourgon funéraire à la TVS, elle n'est pas publiée au bofip mais vous pouvez bien sur la faire valoir.
Il s'agit de la réponse ministérielle Mancel, AN du 21/06/1979 Page 5387 N°12069, ci-dessous la partie intéressante sur la TVS.
Les opérations de transport des corps et des familles constituent un élément accessoire de l'inhumation qui est l'objet principal des contrats passés par des entreprises de pompes funèbres. Ces opérations, dès lors, ne sauraient être regardées comme l'exécution d'un service de transport à la disposition du public au sens de l'article 1010 du CGI, qui dispose, dans ce cas, que la taxe sur les véhicules des sociétés n'est pas applicable. Le véhicule dont l'acquisition est envisagée ne peut donc échapper au paiement de cette taxe que si le certificat d'immatriculation délivré porte la mention : "Fourgon funéraire"
Dans votre situation, j'en conclus que le véhicule n'est pas assujetti à la TVS.
Lien de la réponse complète (page 31-32 du document) : Réponse ministérielle
Bonjour Ama945,
Merci pour votre référence, je vais bien évidemment la garder comme justificatif.
Ce matin j'ai trouvé dans le Bofip BOI-TFP-TVS-10-30-2012-09-12 à la rubrique 30
En se plaçant comme un véhicule de type d'ambulance dont le transport de passager est accessoire et nécessaire dans l'exercice de l'activité de l'entreprise.
Je préfère votre texte comme référence qui est plus explicite alors que le mien est une interprétation
A. Véhicules destinés à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public30
Cette exonération s'applique :
- aux automobiles de place ou taxis ;
- aux voitures de tourisme de luxe exploitées sous l'appellation de " voitures de place de 1ère classe " ;
- aux voitures possédées par les sociétés de transport automobiles, les agences de voyage ou de tourisme et servant au transport de leurs clients.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3345-PGP.html'identifiant=BOI-TFP-TVS-10-30-20160706
Cordialement
Christian
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