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Récupération TVA fourgon funéraire VASP et TVS

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Mozo
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Ecrit le: 20/12/2017 16:49
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Récupération TVA fourgon funéraire VASP et TVS

Bonjour,

J'aimerais connaitre vos avis sur une situation d'un véhicule en catégorie J.1 = VASP (*)

(*) La catégorie VASP est un véhicule modifié en aménagement spécifique

  • Fourgon funéraire Catégorie J.3 = FG FUNER
  • Le nombre de place S.1 = 5
  • CV P.6 = 6

Selon vous, la tva à l'achat de ce véhicule est-elle récupérable ?

Le véhicule est-il assujetti à la taxe sur les véhicules de société ?

Mon analyse est : qu'il s'agit d'un véhicule N1 (utilitaire moins de 3,5 T) de transport de personnes (+ 2 places) aménagement spécifique.

Par conséquent la tva n'est pas récupérable et je suis en cours de vérification pour la TVS.

D'autre part pour la TVS : en catégorie 02 v.7 =0

Comme faire pour calculer la TVS ?

Sachant 1ère Immat = 18/06/2007

Acquisition = 09/12/2015

Merci de vos avis, éventuellement la source

Cordialement

Christian

Mozo
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Re: Récupération TVA fourgon funéraire VASP et TVS
Ecrit le: 20/12/2017 17:25
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De retour,

J'ai trouvé la réponse pour la tva

180
Les véhicules aménagés en corbillards, utilisés exclusivement à des transports funéraires par les
entrepreneurs de pompes funèbres tant pour le transport des corps que pour le transport des familles,
ouvrent droit à déduction de la taxe ayant grevé leur acquisition (Réponse DURR, député, n° 9821 du
15 février 1982 et publiée au JO du lundi 26 avril 1982 p. 1712/1713

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexePermalien/BOI-TVA-DED-30-30-20-20120912.pdf?doc=1192-PGP&identifiant=BOI-TVA-DED-30-30-20-20120912

Sauf erreur de ma part, j'en déduis que la tva est récupérable sur l'entretien et à 100 % sur le gazoil

En revanche il me reste la question de la TVA

Cordialement

Christian

Ama945
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Re: Récupération TVA fourgon funéraire VASP et TVS
Ecrit le: 21/12/2017 09:23
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Bonjour Mozo

Il existe une seule réponse ministérielle sur l'assujettissement des fourgon funéraire à la TVS, elle n'est pas publiée au bofip mais vous pouvez bien sur la faire valoir.

Il s'agit de la réponse ministérielle Mancel, AN du 21/06/1979 Page 5387 N°12069, ci-dessous la partie intéressante sur la TVS.

Les opérations de transport des corps et des familles constituent un élément accessoire de l'inhumation qui est l'objet principal des contrats passés par des entreprises de pompes funèbres. Ces opérations, dès lors, ne sauraient être regardées comme l'exécution d'un service de transport à la disposition du public au sens de l'article 1010 du CGI, qui dispose, dans ce cas, que la taxe sur les véhicules des sociétés n'est pas applicable. Le véhicule dont l'acquisition est envisagée ne peut donc échapper au paiement de cette taxe que si le certificat d'immatriculation délivré porte la mention : "Fourgon funéraire"

Dans votre situation, j'en conclus que le véhicule n'est pas assujetti à la TVS.

Lien de la réponse complète (page 31-32 du document) : Réponse ministérielle

Mozo
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Re: Récupération TVA fourgon funéraire VASP et TVS
Ecrit le: 21/12/2017 15:58
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Bonjour Ama945,

Merci pour votre référence, je vais bien évidemment la garder comme justificatif.

Ce matin j'ai trouvé dans le Bofip BOI-TFP-TVS-10-30-2012-09-12 à la rubrique 30

En se plaçant comme un véhicule de type d'ambulance dont le transport de passager est accessoire et nécessaire dans l'exercice de l'activité de l'entreprise.

Je préfère votre texte comme référence qui est plus explicite alors que le mien est une interprétation

A. Véhicules destinés à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public

30

Cette exonération s'applique :

- aux automobiles de place ou taxis ;

- aux voitures de tourisme de luxe exploitées sous l'appellation de " voitures de place de 1ère classe " ;

- aux voitures possédées par les sociétés de transport automobiles, les agences de voyage ou de tourisme et servant au transport de leurs clients.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3345-PGP.html'identifiant=BOI-TFP-TVS-10-30-20160706

Cordialement

Christian

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