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Récupération TVA sans chiffre d'affaires

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Chloe30
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Ecrit le: 21/11/2015 14:54
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Bonjour,

j'ai un souci concernant une demande de remboursement de tva faite auprès des impôts.

De novembre 2014 à septembre 2015, j'étais en entreprise individuelle soumise au régime réel simplifié. J'ai eu un remboursement de tva de 260 euros pour la déclaration de 2014, même s'il n'y a eu aucun chiffre d'affaires. La situation ne s'étant pas améliorée (aucun revenu), j'ai cessé mon activité en septembre. J'ai procédé aux différentes déclarations et j'ai demandé un remboursement de tva de 600 euros (tva payé sur location du bureau, publicité). Je viens de recevoir un courrier des impôts m'indiquant que je n'avais pas droit au remboursement de crédit TVA en raison de l'absence d'opérations ouvrant droit à déduction. Pouvez-vous m'éclairer svp? Pour quelle raison ai-je eu droit à un remboursement la première fois et pas la deuxième? Merci pou vos réponses.

Chloé

Jex94
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Re: Récupération TVA sans chiffre d'affaires
Ecrit le: 22/11/2015 23:28
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Bonjour,

Si un premier remboursement de crédit obtenu ne présume du remboursement des demandes suivantes, ce qui est le cas ici, l'absence de facturation par votre entreprise est à mon sens insuffisant pour justifier un refus de remboursement. Il n'est pas impossible qu'un contrôleur des impôts vous expose ce type d'argument sans même l'avoir compris, documenté et correctement appliqué.

Si votre activité entrait dans le champ d'application de la TVA (à vérifier), la TVA sur les achats de biens et services est récupérable selon les mécanismes et conditions suivantes :

  • Votre TVA déductible doit être justifiée
    Vous devez être en possession d'un document justificatif (en général une facture) sur lequel figure la TVA que vous entendez déduire ;
  • elle ne peut être déduite avant une certaine date
    La TVA n'est déductible que lorsqu'elle est devenue exigible chez votre fournisseur.
    En pratique, cela veut dire que la TVA ne peut être déduite qu'au titre du mois au cours duquel est intervenu soit l'acquisition pour les biens, soit le paiement pour les services ;
  • les biens et services achetés, doivent être nécessaires à votre exploitation et ne pas faire l'objet d'une utilisation privative supérieure à 90 %.

. -> Ainsi, le fait que le lancement effectif de votre activité n'ait pas permis de facturer de clients et vous contraigne à liquider votre société, ne remet pas en cause ce droit à déduction. En effet, la facturation effective de votre société n'est pas (sauf erreur de ma part) une condition prévue par les textes existants. La preuve du contraire doit ainsi être demandée à votre interlocuteur par une analyse documentée et référencée.

Vous devez donc envoyer un courrier ou un mail à votre centre des impôts pour exposer ces arguments, en détaillant également l'activité réelle que vous avez exercée au cours de 2015 (privilégier le mail pour en conserver une trace), et ainsi faire valoir vos droits à remboursement de ce crédit de TVA.

Bien cdlt,

Jex



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Jex94
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Re: Récupération TVA sans chiffre d'affaires
Ecrit le: 23/11/2015 09:25
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Bonjour
Merci beaucoup pour votre réponse. Je compte aller demander des explications au centre des impôts aujourd'hui, je dispose de toutes les factures dûment payées. Je me suis lancée dans un secteur très concurrentiel (l'immobilier), je n'ai fait aucun achat dispendieux en vue seulement de récupérer la tva.
Bonne journée
Chloé
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Re: Récupération TVA sans chiffre d'affaires
Ecrit le: 23/11/2015 11:35
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Bonjour,

Ok, merci et bon courage, pourrez-vous nous indiquer de quelle manière auront aboutis vos démarches ?

Bien cdlt,

Jex



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Chloe30
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Re: Récupération TVA sans chiffre d'affaires
Ecrit le: 23/11/2015 15:13
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la personne qui m'a reçue au service des impôts m'a dit qu'étant donné que je n'avais pas pas collecté pas de TVA, je n'avais pas droit à récupérer celle que j'avais payé. Je vais donc essayer de recontacter le contrôleur qui est à l'origine de la décision.

Jex94
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Re: Récupération TVA sans chiffre d'affaires
Ecrit le: 23/11/2015 21:23
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Bonsoir, demandez bien à ce que la réponse soit écrite et documentée. Pour le moment, l'argument exposé par oral ne tient pas la route.

Bien cdlt,
Jex


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Jex94
Chloe30
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Re: Récupération TVA sans chiffre d'affaires
Ecrit le: 29/11/2015 18:06
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Bonsoir
J'ai eu une réponse du chef de service des impôts,il m'a confirmé le courrier du contrôleur.En plus, il m'a dit que j'allais devoir rembourser le premier crédit TVA versé par les impôts.
Nicolash
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Re: Récupération TVA sans chiffre d'affaires
Ecrit le: 30/11/2015 10:57
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Bonjour,

Je suis surpris par le retour du contrôleur des impôts ; peut-être la description du contexte d'exercice de votre activité est-elle partielle mais en principe, vous auriez dû pouvoir déduire la TVA.

L'absence de droit à déduction ne peut provenir que de cas spécifiques :

  • Franchise en base de TVA ;
  • Exercice d'une activité exonérée totalement ou partiellement de TVA ;
  • Achats de biens dont la TVA ne peut pas être déduite (véhicules de tourisme par exemple).

Je suis curieux des motifs retenus par le contrôleur : pourrez-vous nous en faire part?

Merci,

Cordialement

Mottin
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Re: Récupération TVA sans chiffre d'affaires
Ecrit le: 09/02/2017 17:24
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Bonjour,

Je viens d'être confrontée à la même décision de rejet de ma demande de remboursement de crédit de TVA.

La motivation est la suivante :"Pour la Cour du Justice de la Communauté Européenne (arrêt du 8/2/2007 aff 435/05 investrand), l'existence d'un lien direct et immédiat entre une opération particulière en amont et une ou plusieurs opérations en aval ouvrant droit à déduction est en principe nécessaire pour que le droit à déduction soit reconnu à l'assujetti."

En conséquence, n'ayant pas eu de chiffre d'affaires depuis plusieurs années, la demande est rejetée sur ce fondement.

Cela voudrait dire qu'en l'absence de chiffre d'affaires, la TVA générée par les frais généraux de structure ne peut pas ouvrir droit à déduction.

Merci de vos observations et commentaires.

Bien cordialement

Mozo
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Re: Récupération TVA sans chiffre d'affaires
Ecrit le: 09/02/2017 18:05
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Bonjour,

Frais de structure supportés par une entité ne font pas l'objet d'une refacturation de management fees aux filiales ou couvert par des dividendes ou autres ?

Quelle répartition des revenus de la société entre des management fees, dividende et autre ?

Quel schéma de ce groupe ?

Cordialement

Christian



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