Bonjour,
j'ai un souci concernant une demande de remboursement de tva faite auprès des impôts.
De novembre 2014 à septembre 2015, j'étais en entreprise individuelle soumise au régime réel simplifié. J'ai eu un remboursement de tva de 260 euros pour la déclaration de 2014, même s'il n'y a eu aucun chiffre d'affaires. La situation ne s'étant pas améliorée (aucun revenu), j'ai cessé mon activité en septembre. J'ai procédé aux différentes déclarations et j'ai demandé un remboursement de tva de 600 euros (tva payé sur location du bureau, publicité). Je viens de recevoir un courrier des impôts m'indiquant que je n'avais pas droit au remboursement de crédit TVA en raison de l'absence d'opérations ouvrant droit à déduction. Pouvez-vous m'éclairer svp? Pour quelle raison ai-je eu droit à un remboursement la première fois et pas la deuxième? Merci pou vos réponses.
Chloé
Bonjour,
Si un premier remboursement de crédit obtenu ne présume du remboursement des demandes suivantes, ce qui est le cas ici, l'absence de facturation par votre entreprise est à mon sens insuffisant pour justifier un refus de remboursement. Il n'est pas impossible qu'un contrôleur des impôts vous expose ce type d'argument sans même l'avoir compris, documenté et correctement appliqué.
Si votre activité entrait dans le champ d'application de la TVA (à vérifier), la TVA sur les achats de biens et services est récupérable selon les mécanismes et conditions suivantes :
. -> Ainsi, le fait que le lancement effectif de votre activité n'ait pas permis de facturer de clients et vous contraigne à liquider votre société, ne remet pas en cause ce droit à déduction. En effet, la facturation effective de votre société n'est pas (sauf erreur de ma part) une condition prévue par les textes existants. La preuve du contraire doit ainsi être demandée à votre interlocuteur par une analyse documentée et référencée.
Vous devez donc envoyer un courrier ou un mail à votre centre des impôts pour exposer ces arguments, en détaillant également l'activité réelle que vous avez exercée au cours de 2015 (privilégier le mail pour en conserver une trace), et ainsi faire valoir vos droits à remboursement de ce crédit de TVA.
Bien cdlt,
Jex
Bonjour,
Ok, merci et bon courage, pourrez-vous nous indiquer de quelle manière auront aboutis vos démarches ?
Bien cdlt,
Jex
la personne qui m'a reçue au service des impôts m'a dit qu'étant donné que je n'avais pas pas collecté pas de TVA, je n'avais pas droit à récupérer celle que j'avais payé. Je vais donc essayer de recontacter le contrôleur qui est à l'origine de la décision.
Bonjour,
Je suis surpris par le retour du contrôleur des impôts ; peut-être la description du contexte d'exercice de votre activité est-elle partielle mais en principe, vous auriez dû pouvoir déduire la TVA.
L'absence de droit à déduction ne peut provenir que de cas spécifiques :
Je suis curieux des motifs retenus par le contrôleur : pourrez-vous nous en faire part?
Merci,
Cordialement
Bonjour,
Je viens d'être confrontée à la même décision de rejet de ma demande de remboursement de crédit de TVA.
La motivation est la suivante :"Pour la Cour du Justice de la Communauté Européenne (arrêt du 8/2/2007 aff 435/05 investrand), l'existence d'un lien direct et immédiat entre une opération particulière en amont et une ou plusieurs opérations en aval ouvrant droit à déduction est en principe nécessaire pour que le droit à déduction soit reconnu à l'assujetti."
En conséquence, n'ayant pas eu de chiffre d'affaires depuis plusieurs années, la demande est rejetée sur ce fondement.
Cela voudrait dire qu'en l'absence de chiffre d'affaires, la TVA générée par les frais généraux de structure ne peut pas ouvrir droit à déduction.
Merci de vos observations et commentaires.
Bien cordialement
Bonjour,
Frais de structure supportés par une entité ne font pas l'objet d'une refacturation de management fees aux filiales ou couvert par des dividendes ou autres ?
Quelle répartition des revenus de la société entre des management fees, dividende et autre ?
Quel schéma de ce groupe ?
Cordialement
Christian
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