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Récupération TVA sans chiffre d'affaires

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Mottin
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Re: Récupération TVA sans chiffre d'affaires
Ecrit le: 09/02/2017 18:14
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Bonjour,

Je ne comprends pas vos questions. Il s'agit d'une société indépendante ne faisant pas partie d'un groupe.

Les revenus étaient du CA normal (ventes de prestations) mais il n'y en a plus.

Les charges de structure sont tout simplement le loyer, le téléphone, l'électricité ....

Ce sont vos commentaires sur la motivation du contrôleur qui m'intéressent. Est-ce que l'arrêt invoqué vous parle ?

Merci

Bien cordialement

Mozo
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Re: Récupération TVA sans chiffre d'affaires
Ecrit le: 09/02/2017 18:36
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Précisément non.

Mais l'administration fiscale semble rejeter la récupération de tva en raison que vous n'avez plus de recette soumise à TVA et qu'il y a absence de lien direct avec une recette antérieur.

Rappel du principe général : on peut récupérer la TVA si on collecte de la tva sur les recettes, une absence d'activité soumise à tva il n'y a pas de récupération de TVA et lorsqu'il y a un mixte on récupère au prorata.

Quelles raisons avez-vous des frais généraux de structures de façon récente (2016 sans doute ou 2015 ) alors que vous n'avez plus d'activité depuis plusieurs années ?

On peut penser que le traitement pourrait être différent si ce sont des honoraires comptables pour l'exercice 2016 d'une société en sommeil ou par exemple un rappel de loyer commercial des années antérieurs après le règlement d'un litige qui a entrainé une solution tardive.

Dans le premier cas il n'y a pas de lien, dans le second j'en vois un qui serait défendable.

Si vous voulez en dire plus....

Attendez d'autre avis

Cordialement

Christian



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Thierrymolle
ProfilThierrymolle
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Re: Récupération TVA sans chiffre d'affaires
Ecrit le: 11/02/2017 09:30
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Madame,

Ci-joint, une réponse effectuée à un autre internaute, sur le même sujet espérant qu'elle puisse vous aider.

Cordialement

TVA LIEN DIRECT ET IMMEDIAT

Monsieur,

Vous vous interrogez si une société ne présentant pas un chiffre d'affaires taxable au cours d'une année a la possibilité de récupérer la TVA que ses fournisseurs lui ont facturée au cours de cette même année.

Nous allons illustrer nos propos à l'aide d'un exemple avant de traiter le fond du problème.

  • A. Les start-up.
  • Avant qu'elles ne réalisent leurs premières recettes taxables les start-up surtout dans le domaine de la recherche engagent des dépenses d'investissement et de fonctionnement considérables afin que leurs projets aient une chance d'aboutir. La TVA attachée aux dépenses engagées peut être récupérée par ces sociétés qui les ont exposées sans que ces dernières présentent sur l'exercice d'engagement des charges la moindre recette taxable.

    Si les entreprises ayant une activité de recherche ont la possibilité de récupérer la TVA facturée en année blanche alors pourquoi interdirait-t-on aux marchands de biens l'exercice du droit à déduction dans les mêmes circonstances ?

    Quels sont donc les principes de récupération de la TVA dès lors que le redevable ne constate pas de chiffre d'affaires taxable sur l'exercice d'engagement des dépenses pour lesquelles il désire procéder à la récupération de la TVA qui lui a été facturée. Pour essayer d'apporter des arguments à notre développement nous allons successivement aborder le principe et la remise en cause du droit à déduction dans les circonstances de l'espèce qui nous est soumise (article 271 II.1 du code général des impôts)

  • B. Le principe de déduction.
  • Le droit à déduction nait dès lors qu'il existe un lien direct et immédiat entre une opération d'amont et une ou plusieurs opérations exécutées en aval ouvrant droit à déduction Ce lien est reconnu dès lors que les frais généraux constituent des éléments du prix de revient des produits vendus ou des prestations rendues à condition que ces transactions exécutées en amont soient soumises à la taxe.

    Cette constatation suffit à définir l'existence d'un lien direct et immédiat entre les dépenses engagées et les recettes futures assujetties à la taxe que le redevable comptabilisera sur les exercices suivants l'engagement de ses dépenses.

    Il suffit pour constater l'existence de ce lien que le redevable projette d'exécuter des opérations ouvrant droit à déduction même s'il ne réalisera jamais de telles transactions.

  • C. La remise en cause du droit à déduction.
  • Et ce droit de déduction peut être remis en cause exclusivement lorsque les circonstances permettent d'établir l'absence d'un projet économique et d'infrastructures nécessaires à l'exercice d'une activité générant des opérations soumises à la taxe.

    Par exemple, la TVA d'amont attachée aux dépenses engagées par les entreprises ayant une activité de recherche pourra être récupérée si la potentialité de réalisation du projet peut l'amener à générer des opérations soumises à la taxe. Ainsi, potentialité n'est pas synonyme de réussite et que le droit à déduction ne sera pas remis en cause si le projet, ayant des potentialités de livrer des biens ou de rendre des services soumis à la taxe , échoue.

  • D. Conclusion.
  • La TVA attachée aux frais généraux ouvre droit à déduction si ces dépenses entrent dans le prix de revient des produits qui seront livrés et des services qui seront rendus amenant le redevable à facturer une TVA à ses clients.

    Et ce droit à récupération ne sera remis en que si les circonstances permettent établir l'absence de projet économique et d'infrastructures nécessaires à l'exercice de l'activité du redevable.

    Ainsi des opérations projetées mais non réalisées ne font pas obstacle à l'exercice du droit à déduction à condition que le redevable puisse apporter la preuve qu'il existe de fortes potentialités que la réalisation du projet puisse l'amener à exécuter des transactions sur des biens livrés ou des prestations rendues, opérations soumises à la taxe.

    Qu'en conclusion, même sans la réalisation d'un chiffre d'affaires taxable au titre d'un exercice voire de plusieurs, les frais généraux et autres dépenses engagées par les redevables ouvrent droit à déduction s'ils remplissent les conditions énoncées ci-dessus.



    --------------------

    T.MOLLE

    Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


    Mottin
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    Re: Récupération TVA sans chiffre d'affaires
    Ecrit le: 11/02/2017 10:30
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    Bonjour, Merci beaucoup de ces précisions.

    Bien cordialement

    Zaza84
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    Re: Récupération TVA sans chiffre d'affaires
    Ecrit le: 16/12/2018 12:19
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    Bonjour je me permets de vous écrire car j'ai pour projet de créer une agence immobilière à mon compte et j'aurais aimer savoir si en cas d'aucun chiffre d'affaire les frais TVA me serait rembourser, à savoir gazoil et autres ..et savoir si ce secteur et porteur

    merci

    Thierrymolle
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    Re: Récupération TVA sans chiffre d'affaires
    Ecrit le: 16/12/2018 19:58
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    Monsieur,

    La réponse donnée plus haut s'applique quelle que soit l'activité exercée à la seule condition qu'il y ait dès le début de votre activité la volonté de réaliser à un moment donné des recettes soumises à la taxe.

    Sincèrement.



    --------------------

    T.MOLLE

    Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


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