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Récupération de TVA sur créance irrécouvrable et société de crédit

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Fourmi69
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Ecrit le: 18/10/2012 23:30
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Bonjour à tous,
J’aimerai avoir vos avis concernant la récupération de TVA sur une créance irrécouvrable
Prenons un exemple d'une société ayant souscrit une assurance-crédit client. Notre créance initiale est de 1196 EUR ttc (1000 HT / 196 de tva). La société de crédit nous verse une indemnité de 837.20 EUR ttc (700 HT et 137.20 de tva). Nous recevons le certificat d'irrécouvrabilité et nous envoyons une copie de la facture avec la mention spéciale.
Lors de la récupération de TVA sur la créance, récupère-t-on le montant de tva d'origine soit 196 EUR ou seulement le solde 196-137.20 soit 58.80 ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Xynezia
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Re: Récupération de TVA sur créance irrécouvrable et société de crédit
Ecrit le: 19/10/2012 00:10
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Bonsoir,

Il est étonnant qu'une assurance vous indemnise de la TVA. Etes vous sur de cela?

Cordialement


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Fourmi69
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Re: Récupération de TVA sur créance irrécouvrable et société de crédit
Ecrit le: 19/10/2012 00:39
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Bonsoir,
Certaines sociétés indemnisent sur le montant TTC (COFACE..).
J'ai repris les clients douteux suite au départ en retraite de ma collègue, et je me pose quelques questions dont celle ci.
Cordialement
Xynezia
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Re: Récupération de TVA sur créance irrécouvrable et société de crédit
Ecrit le: 19/10/2012 01:25
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Bonsoir,

Il vous indemnise sur le TTC ok mais ce n'est pas pour autant que vous collectez de la TVA sur cet encaissement.

Pour etre assujetti a la TVA la somme percu doit etre la contrepartie d'un service rendu a celui qui la verse. Ce qui n'est pas votre cas. Pour moi vous ne devriez pas collecter de TVA sur des indemnités d'assurance.

Cordialement


--------------------
HapyFree
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Re: Récupération de TVA sur créance irrécouvrable et société de crédit
Ecrit le: 19/10/2012 22:48
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Bonjour,

Pour compléter ce qu'indique Xynezia : cf. Instruction fiscale du 27 mars 2002 (BOI 3 B-1-02, n°60)

Jurisprudence du Conseil d'état : pour être imposées à la TVA, les indemnités doivent correspondre à des sommes qui constituent la contrepartie d’une prestation de services individualisée rendue à celui qui la verse.

Peut être que la COFACE assure un service supplémentaire (type recouvrement) ce qui expliquerait l’assujettissement à la TVA de la somme perçue.

Je vous invite donc à contacter l'organisme qui vous verse l’indemnité avec la TVA vous donne des explications sur l'assujettissement de l’indemnité. Car si vous garder la TVA pour vous, je pense pas que l'administration fiscale le voie d'un bon oeil !

Cordialement,


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HapyFree :)

On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)

Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)

[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon...DEC]
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Fourmi69
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Re: Récupération de TVA sur créance irrécouvrable et société de crédit
Ecrit le: 23/10/2012 19:24
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Bonsoir,
Merci à vous tous pour vos précieux conseils.
Cordialement
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