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Récupération TVA sur créance irrécouvrables

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Dda
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Ecrit le: 08/07/2008 21:36
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Bonjour,

J'ai lu les sujets concernant les dépréciations,

Est ce qu'une mise en demeure est suffissante pour récupérer la TVA sur créances irrécouvrables. A mons avis non, il faut que la société ou l'entreprise soit en cessation de paiement.

Merci pour votre aide

Cordialement DDA
Dda
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Re: Récupération TVA sur créance irrécouvrables
Ecrit le: 08/07/2008 21:49
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J'ai trouvé un élément d réponse :

En principe la récupération de la TVA ne peut se faire qu'après avoir envoyé au client défaillant un duplicata de la facture initiale avec la mention suivante : " Facture demeurée impayée pour la somme de … euros (prix net) et pour la somme de … euros (TVA) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (article 272 du CGI) "

La question qui se pose est de savoir comment établir qu'une créance est irrécouvrable. Il s'agit là d'une question de fait. Le Conseil d'Etat a admis que le caractère irrécouvrable peut être démontré par des attestations d'huissier. (CE 12 mars 1980).
Il en est de même lorsque le créancier établit que son débiteur a disparu sans laisser d'adresse.
On ne peut en revanche se borner à évoquer l'ancienneté des créances demeurées impayées.
Le créancier doit fournir toutes les indications nécessaires sur ses diligences et sur les circonstances propres qui établissent l'insolvabilité du débiteur (CE 14 mai 1986).

Source : http://www.lerecouvrement.com/irrecouvrable.html
Gmenant
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Re: Récupération TVA sur créance irrécouvrables
Ecrit le: 09/07/2008 09:10
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Bonjour,

Le certificat d'irrécouvrabilité est délivré soit par un huissier, soit par un tribunal.

Seul ce certificat peut vous permettre de solder votre créance irrécouvrable et d'envoyer une copie de la facture avec la mention que vous indiquez afin de récupérer la tva.

Cordialement


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Affacturage
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Re: Récupération TVA sur créance irrécouvrables
Ecrit le: 09/07/2008 13:12
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Bonjour!
Mais il me semblait que le certificat de non paiement délivré par la banque suffisait sans les actes de protrêt (actes de huissier pour la culture gé) en cas de représentation du chèque


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Gmenant
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Re: Récupération TVA sur créance irrécouvrables
Ecrit le: 09/07/2008 13:57
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Bonjour,

Un impayé ne justifie pas une irrécouvrabilité qui peut être temporaire d'ailleurs.

Il faut donner à l'entreprise les moyens de récupérer sa créance, notamment en faisant intervenir un huissier.

Cordialement


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Affacturage
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Re: Récupération TVA sur créance irrécouvrables
Ecrit le: 09/07/2008 19:05
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Oui mais fondamentalement les certificats d'impayés interviennent suite à des oppositions pour les sociétés et pour un particulier la banque doit faire la loi murcef avec une interdiction bancaire par déclaration sur FINCI et pareil pour les sociétés par interdiction bancaire.
La banque peut dire à un créancier si son débiteur est interdit bancaire ou non et normalement c'est une preuve.
Cordialement


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Aureliamat
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Re: Récupération TVA sur créance irrécouvrables
Ecrit le: 30/10/2008 16:33
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Bonjour,

je fais suite au certificat d'irrécouvrabilté, je recherche un modèle de demande avec les termes adéquate, je ne trouve rien sur le net !
Y'a t-il quelqu'un qui pourrait m'aider, je suis nul pour les courriers type ?

Merci par avance
AB
Gmenant
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Re: Récupération TVA sur créance irrécouvrables
Ecrit le: 30/10/2008 20:41
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Bonsoir,

En quel qualité vous voulez établir un certificat d'irrécouvrabilité, alors que celui-ci est du ressort soit des huissiers, soit des tribunaux ou encore de liquidateurs judiciaires ?

Cordialement


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Aureliamat
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Comptable général en entreprise


Re: Récupération TVA sur créance irrécouvrables
Ecrit le: 31/10/2008 15:10
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Bonjour,

il y a quelques années j'avais fait des demandes de certificat d'irrécouvrabilité directement aux différents tribunaux de commerce ( en fonction des sociétés) sur des dossiers supérieurs à 10 ans dans ma qualité juste de comptable.

Vu vos dires, y'a t-il eu un changement depuis, nous ne pouvons plus faire la demande simplement ?

Merci par avance

AB
Gmenant
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Re: Récupération TVA sur créance irrécouvrables
Ecrit le: 31/10/2008 15:39
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Bonjour,

J'ai cru comprendre que vous vouliez faire un certificat , avec vos précisions je comprends mieux votre demande, il faut toujours un certificat d'irrécouvrabilité.

Dans vos demandes, vous précisez bien les coordonnées de votre client, les références et montants des factures impayées.

Cordialement


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