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Récupérer la TVA sur les dépenses engagées avant la création de société

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Société en formation et TVA déductible

Les créateurs d'entreprises qui souhaitent récupérer la TVA sur les dépenses engagées avant la signature des statuts ou avant l'immatriculation de la société, doivent respecter un certain formalisme.

Ce formalisme passe par un état annexé aux statuts ou la désignation d'un mandataire, généralement parmi les associés.

La TVA est déductible sur les dépenses engagées par un assujetti, redevable de la TVA, réalisées dans le cadre d'opérations taxables. L'entreprise en formation n'est pas un assujetti, pas encore.

La récupération de la TVA sur les dépenses engagées avant la création de l'entreprise ou de la société se fait sous conditions. L'administration fiscale est particulièrement attentive au respect de ces conditions. Elles permettent une rétroactivité limitée du droit à récupération de la TVA.

 

Principe : la récupération de la TVA est possible à partir de la date de création de la société

La date de création d'une société est celle qui est déclarée au centre de formalités des entreprises et à l'INSEE. Elle figurera sur l'extrait K-bis de la société nouvelle.

Une société en formation n'est pas un assujetti à la TVA

Une société en formation n'entre pas dans la définition de l'assujetti à la TVA. Or, seul un assujetti peut récupérer ou déduire la TVA sur les dépenses réalisées dans le cadre de son activité économique. C'est pour cette raison que la date de création de la société est importante.

En principe, seules les dépenses engagées par la société à partir de cette date devraient pouvoir générer de la TVA déductible et faire l'objet d'une déduction sur les déclarations de TVA. Ce n'est pas le cas.

La date de création de la société n'est pas rétroactive

La société française devient un assujetti à la TVA à partir de sa date de création et sous réserve d'avoir déclaré réaliser des opérations taxables à la TVA. Il n'y a pas de rétroactivité.

Les sociétés étrangères, hors union européenne qui peinent à réaliser les formalités nécessaires peuvent parfois demander la rétroactivité sous réserve de justifier de leur bonne foi. Elles doivent également accepter de régulariser toutes les opérations taxables non déclarées et de régler les pénalités correspondant à l'absence de déclaration sur la période.

La demande d'immatriculation rétroactive à la TVA pour les sociétés étrangères s'effectue auprès du centre des impôts des non-résidents.

 

La reprise des actes par la société et la déduction de la TVA

Les dépenses engagées pour le compte de la société en formation peuvent être reprises sous certaines conditions. La TVA sera alors déductible si le formalisme est respecté. La reprise des actes accomplis ou des dépenses engagées se fait par un état annexé aux statuts avant la signature des statuts. Ensuite, il faudra désigner un mandataire.

En l'absence de mandat ou d'état annexé aux statuts, les dépenses engagées peuvent être ratifiées à la majorité des associés.

Avant la signature des statuts : récupérer la TVA grâce à un état des dépenses engagées

Les dépenses engagées pour le compte de la société en formation avant la signature des statuts peuvent être reprises par la société. Cette reprise des dépenses, appelées ici engagements, se fait par la création d'un état récapitulatif en annexe des statuts.

L'état récapitulatif est plus qu'une liste des dépenses. Pour chaque engagement, il faut indiquer les conséquences qui en résultent pour la société.

Chacun des actes repris par la société doit mentionner le nom de la société en cours de formation et l'adresse de son futur siège social. Le dirigeant ou l'associé mandaté doit détenir les factures originales et les annexer aux statuts.

Les dépenses doivent être liées à l'activité de la société en formation et ne pas être trop éloignées de la date de signature des statuts. Une période de quelques semaines à quelques mois tout au plus est admise.

La signature des statuts par les associés et l'immatriculation au RCSvaut alors reprise de ces engagements par la société. Les dépenses peuvent être remboursées par la société et la TVA devient récupérable et peut être déduite sur la déclaration de TVA de la société.

 

Avant l'immatriculation de la société : récupérer la TVA grâce à l'utilisation du mandat

Entre la date de signature des statuts et l'immatriculation au RCS, les actes accomplis pour le compte de la société peuvent être repris automatiquement si la personne qui réalise les dépenses pour le compte de la société le fait dans le cadre d'un mandat spécial.

Ce mandat spécial est donné dans les statuts ou par un acte séparé. Il s'agit le plus souvent d'un associé ou du gérant non associé. Le mandat précise la nature des actes à accomplir ou des dépenses à engager.


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Directrice de la rédaction sur Compta Online


Récupérer la TVA sur les dépenses engagées avant la création de société