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Recuperer TVA sur creances irrecouvrables mais client n'existant plus

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Kelly94
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Ecrit le: 14/09/2010 20:03
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Bonjour,
J'ai un client qui est en liquidation Judiciaire et j'ai reçu le certificat d'irrécouvrabilité de l'administrateur. Ensuite, J'ai du envoyer à client un duplicata d'une facture en apposant la phrase "Facture demeurée impayée pour la somme de tant HT, et de tant TVA, qui ne peut faire l'objet d'une déduction conformement à l'article 272 du CGI" avec Lettre recommandée AR mais le courrier m'est revenu car il n’existe plus. Que faire? Est-ce suffisant pour l'administration fiscale pour récupérer la TVA?
Merci de votre aide.
Bien Cordialement.
Usty27
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Re: Recuperer TVA sur creances irrecouvrables mais client n'existant plus
Ecrit le: 14/09/2010 22:06
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Citation : Kelly94 @ 14.09.2010 à 20:03
Bonjour,
J'ai un client qui est en liquidation Judiciaire et j'ai reçu le certificat d'irrécouvrabilité de l'administrateur. Ensuite, J'ai du envoyer à client un duplicata d'une facture en apposant la phrase "Facture demeurée impayée pour la somme de tant HT, et de tant TVA, qui ne peut faire l'objet d'une déduction conformement à l'article 272 du CGI" avec Lettre recommandée AR mais le courrier m'est revenu car il n’existe plus. Que faire? Est-ce suffisant pour l'administration fiscale pour récupérer la TVA?
Merci de votre aide.
Bien Cordialement.

il faut un justificatif de radiation ou de liquidation de votre client pour prétendre à la récupération de la TVA
Kelly94
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Re: Recuperer TVA sur creances irrecouvrables mais client n'existant plus
Ecrit le: 14/09/2010 22:17
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Oui j'ai reçu un certificat d'irrecouvrabilité de l'administrateur. J'ai donc recuperé la tva mais on ma explique quil fallait ensuite envoyer au client la facture rectifiée avec la mention facture demeurée impayée...mais le courrier adressé au client m'est revenu, il n'existe plus. Que faire?
Merci.
Jex94
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Re: Recuperer TVA sur creances irrecouvrables mais client n'existant plus
Ecrit le: 15/09/2010 21:37
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Bonjour,

A mon avis, il suffit de ne plus rien faire.
Vous avez déjà correctement fait tout ce qu'il faut.

Cordialement,
Jex


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Jex94
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