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Recuperer TVA sur facture des prestations services intracomunautaires

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Diana_nutiu
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Ecrit le: 08/08/2009 16:58
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Bonjour,

je viens de m'inscrire sur le site de compta et je vous remercie pour l'ocassion.
j'aurais une question:
une societe francaise loue un vehicule pour ses deplacements professionnels en France de la part d'une societe basée en communaute européene, les deux societes ont un no TVA valable.
La societe etrangere nous communique que suite a un controle dans leur pays il doit nous facturer les services de location avec de la TVA car jusqu'au maintenant les factures etaient sans TVA.
La question sera comment je pourrais recuperer ce TVA etrangere ici en France? est-ce que c'est possible? ou il faut la comptabiliser en frais? sachant que il y a des montants importants.
Merci d'avance pour vos eventuels reponses.
Feyd
ProfilFeyd
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Re: Recuperer TVA sur facture des prestations services intracomunautaires
Ecrit le: 09/08/2009 11:38
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Bonjour

Il s'agit d'un véhicule de tourisme ou de société (5 ou 2 places assises). Si il s'agit d'un véhicule de tourisme la tva n'est malheureusement pas récupérable (coefficient d'admission nulle).

De toute façon si c'est de la tva étrangère celle si ne peut être récupérée, en cas de transaction intracommunautaire il faudrait alors passer par le système de l'auto liquidation de la tva (vente sans tva puis tva collecté et déduite sur le montant payé).

La question est selon moi le prestataire doit il vraiment vous facturé la tva?

Cordialement


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Jex94
ProfilJex94
Fiscaliste en entreprise
  • 94 - Val-de-Marne
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Fiscaliste en entreprise


Re: Recuperer TVA sur facture des prestations services intracomunautaires
Ecrit le: 10/08/2009 14:43
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Bonjour,

Le régime de la TVA en Union Européenne relatif à la location de moyens de transport est le suivant :

Lorsque le loueur est établi dans un autre état membre de l'Union Européenne, et que le bien est utilisé en France par le locataire, le loueur est alors redevable de la TVA sur cette location dans son état.

Une disposition particulière est prévue si cette location fait l'objet d'un contrat de Crédit-Bail, mais cela ne doit pas être le cas ici.

S'agissant de TVA étrangère, celle-ci n'est pas récupérable et vous comptabilisez donc cette charge TTC.

Cordialement,
Jex


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