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Redessement fiscal sur rejet art 261 du CGI

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Mougly
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Comptable en entreprise


Ecrit le: 08/06/2015 10:26
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Bonjour,

Je travaille dans une jeune société dans le domaine de la formation & du conseils aux entreprises. Nous avons 3 écoles de commerce clients dont nous avons facturé ht nos prestations au regards de l'article 261 du CGI. Suite à un contrôle , il apparait que nous avons fait une mauvaise interprétation de la loi et nous sommes redressés a hauteur de 3000.00€ environ correspondant à la TVA incluses dans nos encaissements en 2013. Peut on la provisionner en 2014

671 (débit) ==== ) 158 (crédit) pour 3000€

Cette provision est elle bien déductible ? ou autres comptes possibles

merci pour votre réponse

Cattier-clotilde
ProfilCattier-clotilde
Avocate fiscaliste
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Avocate fiscaliste



Re: Redessement fiscal sur rejet art 261 du CGI
Ecrit le: 09/06/2015 14:23
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Bonjour,

Quand avez-vous reçu la proposition de rectification ?

Pour qu'une provision soit déductible, il faut que le risque encouru soit avéré et chiffrable à la clôture de l'exercice. Si vous avez reçu la proposition de rectification après la clôture et que l'inspecteur ne vous a pas officiellement fait part de ce point TVA avant la clôture, la provision ne devrait pas être déductible d'un point de vue fiscal.

Je laisse les comptables répondre sur l'opportunité de doter une provision.

Cordialement



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Mougly
ProfilMougly
Comptable en entreprise
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Comptable en entreprise


Re: Redessement fiscal sur rejet art 261 du CGI
Ecrit le: 10/06/2015 10:01
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Bonjour et merci pour votre réponse,

Les échanges de correspondance avec le Tp ont commencés en 2015 après la clôture des comptes 2014 et le problème de tva est apparut immédiatement.

Cette mauvaise interprétation de l'article 261 du cgi concernant la formation nous a obliger à modifier les comptes avec avoir contacté nos clients sur les opérations de 2014 et cet "article" ne figure plus dans nos compte ( factures + ca + tva ont été modifiés).

Ce contrôle est apparut au moment ou le TP analysa la régularisation annuelle de TVA de 2013 au moment où nous faisions cette déclaration pour 2014 ; tva à décaisser qui apparaît dans le bilan de clôture. L'évènement était donc postérieure à la clôture, mais nécessaire afin de faire le bilan et à prendre en compte dans la mesure ou ce risque à une importance dans la présentation, l'analyse et a communication des documents sociaux.

Seul reste 2013 avec cette baisse de 3ke du CA représentée par cette notification fiscale sur 2013 à comptabiliser avec la possibilité de déductibilité ou non de cette charge ou provision

Merci d'avance pour vos interprétations

Très cordialement

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