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Redevance sanitaire des produits de la pêche

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Vaness2750
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Ecrit le: 27/10/2012 15:36
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Bonjour,
Je travail dans une usine de transformation de poisson depuis peu. Il y a 6 mois, nous avons eu un contrôle fiscal.La contrôleuse nous as rien 'trouvé' hormis une petite taxe de redevance sanitaire sur les produits de la mer. Nous avons donc eu un redressement de 2040¤ (intérêts inclus). Ma question est dans qu'elle compte je dois enregistrer ce règlement?
Mon contrôle s'est arrêter à la date du 31 mars 2011 . Comment dois je procéder pour cette taxe? Je dois calculer mon du de cette date à aujourd'hui ? mais j'aurais aussi des intérêts à payer?
Pouvez vous me dire ce que vous feriez dans ma situation'
Merci à tous pour vos réponses.
Tom12
ProfilTom12
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Re: Redevance sanitaire des produits de la pêche
Ecrit le: 27/10/2012 18:21
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Bonjour Vanessa

Il faut utiliser un compte de la classe 63 pour enregistrer le principal du rappel, et un compte 671200 pour les interets et majos de retard.

Le compte 63 sera forcement un compte inclus dans les impots indirects.

S'agissant des montants, il suffit de provisionner l'intégralité du montant rappelé. En effet, il n'y a pas de notion de prorata temporis en matière de redressement fiscal. Les interets s'arretent dès que le montant est redressé. Bornez vous donc à provisionner les montants indiqués dans la proposition de redressement.

Rappelons que les interets et pénalités de retard en matière fiscal ne sont pas déductibles de l'assiette fiscale pour le calcul de l'IS, et doivent à ce titre etre reintégrés sur la 2058.

Cordialement

Tom


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Vaness2750
ProfilVaness2750
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Re: Redevance sanitaire des produits de la pêche
Ecrit le: 28/10/2012 14:57
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Bonjour,
merci pour votre réponse tom12. Une petite question, je dois donc faire cette déclaration mensuellement mais comment je dois faire pour les déclarations qui auraient du être faite entre le 01 avril 2011 à maintenant? Je vais avoir des pénalités de retard aussi alors si je fais cette déclarations maintenant? Savez vous?
Cordialement
Vanessa
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