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Redevances pour fonds de commerce détenu par la mère

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Michon
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Ecrit le: 26/09/2007 22:46
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Dans le cadre d'un audit,

nous observons qu'une société ne reverse pas de redevances, royalties, ou autres à la société mère qui possède le fonds de commerce.

quelles ajustements proposées ? y a t il un minumum légal de redevances à payer % du C.A ?

avez-vous eu ce cas dans vos dossiers.

Merci chers collègues

Maurice Michon


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Michon
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Re: Redevances pour fonds de commerce détenu par la mère
Ecrit le: 27/09/2007 21:44
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Bonjour,

je renouvelle maquestion ...doit on OBLIGATOIREMENT versé des royalties à une maison mère qui possède NOTRE fonds de commerce..SVP ??

Maurice MICHON


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Laurentdbp
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Re: Redevances pour fonds de commerce détenu par la mère
Ecrit le: 28/09/2007 09:00
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Bonjour,

A mon avis, le fisc n'apprécie généralement pas qu'une société renonce à une source de recettes car on peut considérer qu'il s'agit d'un transfert de bénéfices. Le risque est un complément de taxation, sans qu'il puisse y avoir déduction chez la filiale.

Quant au taux, la logique veut que ce soit à un niveau qui serait celui du marché, comme si la filiale était une société indépendante.

A confirmer (ou non) par d'autres membres....

Bonne journée
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