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Ca redevient inférieur au seuil de franchise en base TVA

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Josee
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Comptable unique en entreprise
  • 31 - Haute-Garonne
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Ecrit le: 01/01/2011 19:11
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Bonsoir,
En 2008 nous avions un C.A. H.T de 155000¤; En 2009 il est passé à 82300¤ et en 2010 à 75000¤.
Si j'ai bien compris, nous ne sommes plus redevables de la TVA pour 2011.
Devons nous faire avant fin janvier un courrier au C.D.I. pour les en informer? Je précise que nous sommes une SARL et clôturons au 31 décembre.
D'autre part devons nous préciser que nous souhaitons rester en régime simplifié réel'
Je vous remercie par avance de votre aide
Cordialement
Seb_f
ProfilSeb_f
Responsable comptable clients en entreprise
  • 95 - Val-d'Oise
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Responsable comptable clients en entreprise


Re: Ca redevient inférieur au seuil de franchise en base TVA
Ecrit le: 03/01/2011 11:26
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Bonjour,

Les limites sont 76300 HT pour les ventes et 27000 HT pour les prestations de services
Pour le CA HT 2010

Au cour de l'année 2011 vous ne devez pas dépasser 30500 HT prestataire de service et 84000 HT pour les ventes si vous dépassez ces seuils l'entreprise sera redevable de la TVA le premier jour du mois de dépassement.

De plus le concernant le mécanisme de la franchise :

- Plus de déduction de TVA
- Vous de devez pas mentionner la TVA sur les factures
- Les factures doivent avoir la mention TVA non applicable, article 293-B Du CGI

Cordialement
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