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Redressement fiscal sur taux de TVA

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Philippehouze
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Ecrit le: 11/05/2016 09:29
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Bonjour,

suite à un contrôle fiscal de TVA sur 2009 et 2010, les services fiscaux remettre en cause le taux appliqué en facturation. La différence à payer entre le taux réduit et le taux normal s'élève à plus de 21000 Euros. Étant photographe le différent se fait entre la notion de droits d'auteur et de prestations de services...

Avant de faire appel du jugement du tribunal administratif, j'aimerais savoir s'il est possible de réintégrer cette somme d'une façon ou d'une autre, soit dans la future CA12, soit en charge d'entreprise en comptabilité. En effet on me réclame une somme que je n'est jamais perçue même si les services fiscaux ont toujours raison et comme il s'agit de TVA il ne me semblerait pas illogique qu'elle vienne en déduction des TVA futures à payer.

Merci de votre attention et éventuelle réponse.

Thierrymolle
ProfilThierrymolle
Expert-comptable mémorialiste 
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Re: Redressement fiscal sur taux de TVA
Ecrit le: 01/06/2016 18:48
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Monsieur,

Vous vous demandez si vous avez la possibilité d'imputer votre rappel de TVA sur la TVA que vous collecterez auprès de vos clients.

Vous vous interrogez également pour savoir si le rappel d'imposition peut venir minorer vos résultats professionnels.

Que l'imputation de votre rappel sur votre éventuelle TVA due constitue une disposition prohibée par la loi.

Que la TVA étant un impôt déductible, votre rappel peut venir en déduction de vos résultats imposables et de la base servant au calcul de vos cotisations sociale.

Que vous avez la possibilité de délivrer à vos clients une facture rectificative portant régularisation de la TVA. Que cette nouvelle pièce écrase pour les clients concernés, les documents précédemment émis. Qu'il permet à vos clients de déduire la TVA que vous leur avez facturée à titre complémentaire. Que vos clients à compter de la date de votre nouvelle facture ont deux ans pour utiliser leur nouveau droit à déduction.

Qu'en conclusion, pour amortir cette situation douloureuse, vous déduisez votre rappel d'impôt de vos résultats imposables et vous émettez des factures rectificatives à destination de vos clients concernés par la procédure de redressement.

Que nous vous conseillons pour mettre tout ceci en place de vous rapprocher de vos conseils habituels.

En espérant avoir répondu à vos attentes.



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Philippehouze
ProfilPhilippehouze
Profession libérale
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Re: Redressement fiscal sur taux de TVA
Ecrit le: 02/06/2016 15:06
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Bonjour,

un grand merci pour votre réponse claire et concise !

bien cordialement

Philippe Houzé

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