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Redressement judiciaire et plan de continuation

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Sgi
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Re: Redressement judiciaire et plan de continuation
Ecrit le: 18/02/2013 00:05
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Bonsoir,

Il existe plusieurs cas de figure pour lequel un créancier ne produit pas l'intégralité de sa créance. Parmi lesquelles la "médiation" du mandataire judiciaire qui peut proposer de réduire la dette antérieure au jugement de X% contre un délai plus court, voire un paiement anticipé en cas de gros pourcentage. A cela, on peut conclure que le pourcentage négocié constitue un produit certain pour l'entreprise en redressement/sauvegarde.

Dans le cas d'un oubli volontaire (ou non), et sans demande de forclusion, je considérerai que la dette n'est pas éteinte, quand bien même elle est antérieure à la date du jugement. En effet, la période du plan (observation et remboursement) constitue un gel des dettes où leur paiement est absolument interdit. Par contre, dès la fin de la procédure et dans le cadre d'une résolution positive, la dette était gelée pendant 7 9 ou 10 ans, mais le créancier retrouve son droit de poursuite. Reste à lui d'attendre le temps de la sortie et d'en exiger le paiement (dans la pratique, cela paraîtrait très surprenant mais possible...).

En matière de TVA, il faudrait que vous précisiez votre réflexion : tva par rapport au produit à constater ou tva par rapport au redressement en général ?

Merci pour vos précisions.

Cordialement,

Alicecompta
ProfilAlicecompta
Comptable en entreprise
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Comptable en entreprise


Re: Redressement judiciaire et plan de continuation
Ecrit le: 01/07/2013 11:21
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Bonjour,


Notre plan de redressement vient d'être accepter. Je dois comptabiliser les créances non produites par nos fournisseurs.


Après quelques recherches, je vois que ces dettes doivent être comptabilisées en produits chez le débiteur.

313-6
. – (Règlement n°2004-06 du CRC) – Les créances non déclarées en cours de redressement
judiciaire sont enregistrées ainsi qu’il suit :
Le produit chez le débiteur et la charge chez le créancier, correspondant à la créance non déclarée, sont comptabilisés :
• si aucune demande en relevé de forclusion n’a été formée dans un délai d’un an à compter du jugement d’ouverture de la procédure : à l’expiration de ce délai ;
• si une demande en relevé de forclusion a été formée et rejetée : à la date de l’ordonnance de rejet. Tant que la décision n’est pas définitive, le débiteur constitue une provision.

Cependant, je trouve partout la façon dont cela doit être comptabilisé chez le créancier mais nulle part comment cela doit être passé chez le débiteur.

Dois-je les comptabiliser comme des avoirs? ou comme des produits? exceptionnel ou d'exploitation' Quel compte utiliser?

Quant est il pour la TVA? L'annulation de la dette est elle a passer en ttc dans un compte de produit ou la TVA est elle a restituer?


Merci d'avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter.


Cordialement,

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