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Redressement judiciaire

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Fleur9311
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Ecrit le: 04/09/2007 20:19
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Bonjour,

Est ce qu'une entreprise en RJ a forcément des capitaux propres inferieurs au capital social?

merci
Claudusaix
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Re: Redressement judiciaire
Ecrit le: 04/09/2007 20:49
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Bonsoir Fleur9311,

La loi sur le redressement judiciaire donne une définition de la cessation de paiement.

Il s'agit de l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible (article 3 de la loi du 25 janvier 1985). Autrement dit, vous pouvez être bénéficiaire largement mais la trésorerie suffisante pour faire face à une dette immédiatement exigible.

Cordialement,


--------------------
Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
Fleur9311
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Re: Redressement judiciaire
Ecrit le: 05/09/2007 12:52
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Merci claude!

Donc si je comprends bien, une entreprise saine peut faire l'objet d'un RJ même si la société dégage des bénéfices donc c'est juste un probleme de tresorerie?

merci
Claudusaix
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Re: Redressement judiciaire
Ecrit le: 05/09/2007 15:09
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Bonjour Fleur9311

Exactement Fleur9311.

Cordialement,


--------------------
Claudusaix
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