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Redressement suite Controle Urssaf

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Swinx
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Ecrit le: 30/12/2014 17:36
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Bonjour à tous,

j'ai eu récemment un contrôle urssaf, un redressement m'a était demandé pour plusieurs raisons.

1)-Réduction Fillon suite dossier participation à l'assurance chômage de l'associé, refusé pour le motif " Nous ne traitons pas une situation passée" , l'associé est sorti de la société en janvier 2013, le controle est sur 2011-2012 et 2013 autant dire qu'il à bénéficié de 2 ans de réduction Fillon.

2)- Les paniers repas sont soumis à cotisation ( même à hauteur du plafond SS) soit 8.7€/j, pour le contrôleur la seul façon de bénéficié de l'exonération est de souscrire au Ticket restaurant pour l'ensemble des salariés.

et enfin Pour moi le plus extravagant qui prouve qu'il nous est difficile de négocier ou discuter avec l'Urssaf

3)- redressement sur le rehaussement du compte 641, suite à une erreur d'enregistrement comptable ( envoi d'une ancienne balance avant d'avoir effectué la modification) compte 641.

malgré que la DADS soit effectué et malgré l'envoi de la balance comptable rectifiée, l'agent chargé du recouvrement , me met en recouvrement et refuse toute justification. Pourtant je lui demande pourquoi ce redressement si personne n'a bénéficié du montant, et à qui l'imputé?

Pouvez vous me dire si tout cela est contestable, je fais face à une injustice et qui me coûte chère au final.

j'accepte d'être redressé pour les paniers repas, mais pour le reste c'est simplement injuste.

vous en remerciant par avance,

Cordialement

Mozo
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Re: Redressement suite Controle Urssaf
Ecrit le: 31/12/2014 11:27
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Bonjour,

1) Je n'ai pas compris si en 2011 ou 2012, vous aviez demandé la situation de l'associé au regard du pôle emploi avait été faite.

Si il s'agit d'un associé majoritaire directement ou majoritaire avec son conjoint et ou ses enfants mineurs dont il a autorité parentale ou bien d'un associé minoritaire ayant la signature à la banque, si l'un de ces cas l'associé qui travaille pour l'entreprise ne relève pas de code du travail mais du régime des indépendants TNS/RSI.

Par conséquent la réduction Fillon ne peut pas être appliquée.

2) Si le déjeuner est pris sur le lieu habituel du lieu de travail, il ne peut pas y avoir de prime de panier.

3) Je n'ai pas compris cette histoire de balance. Pour les exercices 2011, 2012 et 2013 il est impossible de modifier une balance. Dans tous les cas la déclaration annuelle des salaires, les comptes comptables et les virements bancaires doivent correspondre exactement.

Soit l'associé est minoritaire en prenant son conjoint et enfant et ne signe pas les règlements chèque, virement etc... il doit alors avoir un contrat de travail, feuille de paye et virement doivent correspondre exactement aux bulletin de salaires et correspondre exactement la DADS.

Soit l'associé minoritaire ayant la signature à la banque et signant les chèques et virements habituellement est un gérant de fait ou associé majoritaire gérant relève du RSI la rémunération de gérant est votée lors d'un assemblée générale. Les virements bancaires doivent correspondre exactement à la résolution de l'assemblée générale.

attendez d'autre réponse

Cordialement

Christian



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Swinx
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Re: Redressement suite Controle Urssaf
Ecrit le: 31/12/2014 14:51
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Message édité par COC Admin le 31/12/2014 15:42

Bonjour Mozo,

1) je n'avais pas fait la demande auprès de pole à l'époque. je viens de la faire suite au controle urssaf. c'est un associé minoritaire qui n'a pas de pouvoir ou signature bancaire.

2) l' entreprise dans le secteur du bâtiment, les repas sont pris sur les chantiers ( fast food au alentour ou gamelle).

3) 2013est la periode concerné, la balance provient avant la validation des écritures comptable. c'est une balance recupéré sur l'ordinateur du stagiaire (suite changement de PC j"etais dans l'obligation de récupéré le dossier comptable sur son Pc),

Il y a eu un remboursement de compte courant passé dans le compte 421 au lieu du 455, cela à bien été rectifié, c'est juste une erreur de compte.

Sinon oui la DADS, les écritures comptables les bulletins de pays, correspondent.

c'est un associé minoritaire avec un contrat de travail

cordialement

Mozo
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Re: Redressement suite Controle Urssaf
Ecrit le: 31/12/2014 15:32
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1) Associé minoritaire en comptant les parts du conjoint et enfant sous sa responsabilité qui est non associé

Il peut travailler uniquement avec un contrat de travail comme n'importe quel salarié.

Il n'y a pas besoin que l'on sa demande la situation vis à vis du pôle emploi.

A priori la réduction Fillon s'applique étant qu'il est un salarié lambda.

2) Lorsqu'il y a obligation de prendre son repas sur les lieux du chantier, il y a bien une participation de l'employeur.

Je n'ai pas de temps de regarder plus en détail, si un intervenant passait par là.... sinon je complèterais ma réponse vendredi.

3) Si l'exercice 2013 s'arrête le 31 décembre, il n'est plus possible de la modifier aujourd'hui.

Si une erreur de comptabilisation sur l'exercice 2013 vous pouvez la corriger uniquement sur 2014.

Vous pouvez modifier les écritures tant que les comptes ne sont pas envoyé au fisc, ils sont censés l'être depuis le 30 Avril, date limite de déclaration des résultats

De toute façon l'URSSAF ne contrôle pas en se basant sur le compte 421000, il peut s'en servir mais la base de redressement est le salaire en compte 64.

Pour justifier d'un virement depuis le compte associé il faut que ce compte soit créditeur, l'était il au moment du virement ? D'où provenait les sommes au crédit des comptes associés ?

Il devrait être facile de lever l'interrogation du contrôleur, les sommes dans les comptes associés peuvent venir de prêts de trésorerie faits les années précédentes par les associés ou de dividendes qui sont donc inscrits sur les années précédentes lors des résolutions d'assemblées annuelles.

Cordialement

Christian



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