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Redressement urssaf loi fillon

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Cia
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Ecrit le: 18/07/2014 08:02
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Message édité par Proftournesol le 18/07/2014 20:07

bonjour

sur un nouveau dossier, le seul salarié est associé, non gérant, son contrat de travail est un contrat classique qui n'a aucun rapport avec son statut d'associé

suite à un contrôle urssaf en cours et portant uniquement sur fillon 2012, un dossier a été adressé à pole emploi et refusé

il faudra donc rembourser à l'urssaf les déductions fillon, puisque la condition pour en bénéficiant est subordonnée à l'acceptation par pole emploi

peut on demander à pole emploi le remboursement des cotisations versées et si oui, sur quelle période, part salariale plus patronale ? si le remboursement a lieu, qu'advient il de la part salariale, je pense qu'il faut la réintégrer au salaire ?

merci de vos conseils

cordialement

Mozo
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Re: Redressement urssaf loi fillon
Ecrit le: 18/07/2014 19:37
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Bonjour,

Je ne vois pas pourquoi vous parlez du pôle emploi, qui n'est pas concerné par la réduction Fillon

D'autre part la réduction Fillon ne concerne pas la part salariale.

Cordialement

Christian

Sandra Schmidt
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Re: Redressement urssaf loi fillon
Ecrit le: 18/07/2014 20:17
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Bonjour,

Christian, parmi les conditions pour bénéficier de la réduction Fillon, il y a l'admission au bénéfice de l'assurance chômage.

Un salarié qui ne cotise pas à l'assurance chômage ne donne pas droit à la réduction fillon.

Or, c'est pôle emploi qui décide de l'admission ou non au bénéfice de l'assurance chômage. Il faut donc déposer une demande de rescrit auprès de cet organisme pour savoir si la personne (dirigeant, associé) peut bénéficier de l'assurance chômage pour pouvoir lui appliquer la réduction fillon.

Cia, pôle emploi (ou l'urssaf si les cotisations ont été versées à l'urssaf) rembourse les cotisations indues. La prescription est de trois ans de date à date.

Voici un modèle de courrier à adresser à l'urssaf ou à pôle emploi selon le cas.

La part salariale doit être reversée au salarié.

Cordialement



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Re: Redressement urssaf loi fillon
Ecrit le: 18/07/2014 21:44
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Re

Je ne pense pas que l'URSSAF conditionne ses cotisations en fonction du pôle emploi.

La réduction Fillon bénéficie aux entreprises aux titre des salaires versés aux salariés, tout comme le pôle emploi bénéficie aux salariés.

Si le pôle emploi estime que la rémunération de la personne n'est pas au titre d'un emploi de salarié relevant du droit du travail en vertu d'un contrat de travail on peut alors tirer l'enseignement que l'URSSAF raisonnerait de la même façon.

L'auteur du sujet nous dit être associé, il faudrait être plus précis.

Pour apprécier L'associé majoritaire il faut compter toutes les parts détenue par le conjoint et ses enfants.

Si l'auteur est associé quand bien même minoritaire, qu'un tiers est gérant de l'entreprise (associé ou non) mais effectue aucun travail réel dans l'entreprise, il existe donc pas de subordination par conséquent son emploi dans l'entreprise ne relève pas du code du travail.

Il faudrait que le gérant exerce dans l'entreprise une réelle activité et perçoit une rémunération en conséquent et qu'il existe un lien évident de subordination, c'est à dire que le salarié obéit aux ordres du gérant.

cordialement

Christian

Sandra Schmidt
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Re: Redressement urssaf loi fillon
Ecrit le: 19/07/2014 00:42
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Message édité par Icovellauna le 19/07/2014 00:44

Bonjour,

Ma réponse vient simplement du fait que j'ai vu plusieurs cas qui me semblent similaires à celui de CIA en cabinet.... et ce qui va suivre n'est qu'un témoignage de ce que j'ai pu voir :

Des associés ou dirigeants qui cumulent leur mandat social avec un contrat de travail, parfois même des associés non gérants qui occupent une fonction technique sont rémunérés par la société et ont une fiche de paie.

A plusieurs reprises, peu importaient nos arguments, les contrôleurs urssaf ont exigé la réponse au rescrit social (pour les dirigeants et les associés pour lesquels nous établissions des fiches de paies). Ils considéraient que ce n'était pas au cabinet de décider s'il y avait ou non lien de subordination et de faire payer ou non les cotisations d'assurance chômage (ou de décider du bénéfice de la réduction fillon)...

Seule leur importait la décision de pôle emploi...

J'ai ainsi vu un associé minoritaire qui avait la signature à la banque (ce qui nous ignorions) être considéré comme gérant de fait par pôle emploi ... L'organisme a remboursé les cotisations versées.

Voici un extrait pris sur le site de l'urssaf et dans lequel il est bien indiqué que la décision revient à pôle emploi

Cas particuliers des mandataires sociaux cumulant le mandat social avec un contrat de travail :

Les mandataires sociaux titulaires d'un contrat de travail, percevant à ce titre une rémunération distincte de leur mandat et relevant de l'assurance chômage gérée par l'UNEDIC peuvent prétendre au titre de leur rémunération résultant du contrat de travail au bénéfice de l'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale des allocations forfaitaires de frais.

Les dirigeants cumulant un mandat social et un contrat de travail peuvent prétendre à l'assurance chômage si certaines conditions sont remplies :

  • le dirigeant doit exercer en plus de son mandat social une fonction technique donnant lieu au versement d'une rémunération distincte.
  • Il doit exister un lien de subordination juridique permettant à l'employeur de diriger et de contrôler le salarié.

C'est au Pôle emploi qu'il revient de prendre la décision après une procédure d'interrogation préalable engagée par l'entreprise.

J'ai bien conscience cependant que tous les contrôles urssaf ne se déroulent pas forcément de la même façon... et dans le cas présent, ce sont de toutes petites structures ...

Cordialement



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Re: Redressement urssaf loi fillon
Ecrit le: 19/07/2014 08:51
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Bonjour et un grand merci à tous pour vos avis

je vais donc préparer les courriers et en profiter pour vérifier un autre dossier qui me semble être dans la même situation

d'après le courrier qui avise du contrôle urssaf, oui, il ressort très nettement que si pole emploi refuse le dossier, alors pas de fillon

je vous tiendrais au courant de la suite de ce contrôle

cordialement

Cia
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Re: Redressement urssaf loi fillon
Ecrit le: 19/07/2014 09:21
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bonjour

précisions : 2 associés égalitaires, père et fils

père gérant, fils contrat de travail classique, avec lien de subordination, et je viens de l'apprendre, avec signature bancaire

j'ai bien peur que la décision de pole emploi soit irrévocable

que pensez vous d'un recours devant le tribunal adminstratif ?

cordialement

Sandra Schmidt
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Re: Redressement urssaf loi fillon
Ecrit le: 20/07/2014 10:47
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Message édité par Icovellauna le 20/07/2014 11:03

Bonjour,

En ce qui concerne les recours, je ne pense pas que le tribunal administratif soit compétent même s'il me semble qu'il l'est dans certains litiges avec pôle emploi (à vérifier cependant).

A ma connaissance :

  • L'appréciation de l'existence et de la validité d'un contrat de travail relève de la compétence du Conseil des Prud'hommes (lorsque le litige oppose l'employeur et le salarié).
  • Pour l'affiliation et les cotisations des travailleurs salariés, il faut saisir le TASS, le tribunal des affaires de sécurité sociale. Mais vous ne pouvez pas saisir le TASS si vous n'avez pas saisi en premier la commission de recours amiable, dans les deux mois de la réponse de pole emploi...

Je crains cependant que la signature bancaire et donc le fait que la personne puisse être considérée comme gérant de fait ne vous empêche d'obtenir gain de cause (mais ce n'est que mon avis).

Bon courage,

Cordialement



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Re: Redressement urssaf loi fillon
Ecrit le: 21/07/2014 08:59
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bonjour

je suis hélàs de votre avis

auriezvous une assurance chomage privée à recommander ?

cordialement

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Re: Redressement urssaf loi fillon
Ecrit le: 01/10/2014 15:16
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Message édité par Cia le 01/10/2014 15:23

bonjour

donc, voici le résultat : comme prévu : REFUS dossier transmis à par pole emploi ajaccio

ce qui est vraiment étrange, c'est qu'un dossier transmis directement à pole emploi Paris a été accepté !!!!!

dossier refusé : transmis à ajaccio, réponse de paris : sarl 2 associés 50/50, père (gérant) et fils

dossier accepté : transmis directement à paris : sarl 2 associés 50/50 sans lien familial, serait ce qui a fait la différence ?

les deux sarl sont en haute corse

cordialement

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