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Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile : les services éligibles

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Catégorie : Actualité patrimoniale
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Emploi d'un salarié à domicile

Les personnes fiscalement domiciliées en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu pour l'emploi d'un salarié à domicile, aussi bien pour leur résidence principale que secondaire (article 199 sexdecies du CGI).

Ce dispositif est également applicable aux contribuables qui financent l'emploi d'un salarié à la résidence d'un ascendant, à condition que :

  • l'ascendant soit susceptible de bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie ;
  • le descendant renonce au bénéfice des dispositions de l'article 156 du CGI relatives à la déduction des pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant. Cette option est globale, annuelle et irrévocable pour l'année concernée.  

Avant l'imposition des revenus de 2017, en fonction de sa situation, le contribuable pouvait bénéficier d'une réduction d'impôt pour l'emploi à domicile d'un salarié. Cette distinction entre crédit et réduction d'impôt a été abrogée par l'article 82 de loi finances pour 2017.

 

Services éligibles à l'avantage fiscal

Sont éligibles à ce dispositif les sommes versées aux salariés ou aux associations, entreprises ou organismes agréés rendant des services d'aide à la personne, c'est-à-dire, notamment :

  • la garde d'enfants à domicile ;
  • l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, aux personnes ayant besoin d'une aide personnelle à domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;
  • les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales (petits travaux de jardinage, de bricolage, soutien scolaire, livraison de repas à domicile, prestations d'assistance informatique et Internet, travaux ménagers, etc.).

Certains services rendus à l'extérieur du domicile sont éligibles au crédit d'impôt lorsqu'ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence (l'accompagnement des enfants, des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile, les prestations de conduite du véhicule personnel de ces personnes, la livraison de repas et de courses à domicile,...).

Les prestations de téléassistance et de visioassistance sont éligibles au crédit d'impôt même si elles ne sont pas comprises dans un ensemble de services.

Pour l'imposition des revenus 2021, les prestations de soutien scolaire ou de cours individualisés réalisés à distance pendant les périodes de confinement mises en place pour lutter contre la pandémie de Covid-19 ouvrent droit au crédit d'impôt.

La liste complète des services éligibles est précisée à l'article D. 7231-1 du code du travail.

 

Services exclus de l'avantage fiscal

Certains services sont exclus de ce dispositif. Il s'agit des services rendus par :

  • les salariés embauchés dans le cadre de l'activité professionnelle de l'employeur ou de son prolongement (jardiniers affectés à l'exploitation agricole) ;
  • les salariés membres du foyer fiscal du contribuable (BOI-IR-RICI-150-20, § 20) ;
  • les stagiaires aides familiaux venus de l'étranger et accueillis temporairement au sein d'une famille en contrepartie de prestations (à la différence des employés au pair exerçant leur activité dans le cadre d'un contrat de travail relevant de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur) ;
  • les gardiens, concierges et personnels d'immeubles collectifs embauchés par le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires.

 

Assiette de l'avantage

L'assiette de l'avantage est constituée :

  • par le salaire versé à l'employé, augmenté des cotisations de Sécurité sociale ;
  • en cas de recours à un organisme (entreprise, association, etc.), par le total des sommes facturées par ce prestataire, au titre des services rendus éligibles. 

Pour ouvrir droit à l'avantage fiscal, ces sommes doivent être acquittées soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement, ou par chèque, soit par chèque emploi-service universel (article D. 7233-3 du code du travail).

 

Montant de l'avantage fiscal

Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses éligibles, dans la limite d'un plafond annuel de 12 000¤ (soit un avantage maximal de 6 000¤).

Ce plafond de 12 000¤ est cependant majoré de 1 500¤ par enfant à charge, par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans. Ces majorations ne peuvent pas avoir pour effet de porter le plafond de 12 000¤ au-delà d'un montant de 18 000¤.

Par ailleurs, le plafond ainsi défini ci-dessus est relevé à 20 000¤ lorsque l'un des membres du foyer fiscal est handicapé.

En outre, certaines prestations ouvrent droit à l'avantage fiscal dans des limites spécifiques :

  • prestations de petit bricolage (ou « hommes toutes mains ») : 500¤ / an, la durée de l'intervention ne devant, en outre, pas dépasser 2 heures ;
  • assistance informatique et Internet à domicile : 3 000¤ / an ;
  • petits travaux de jardinage : 5 000¤ / an.

 

Imputation de l'avantage fiscal

Le crédit d'impôt est imputable sur l'impôt sur le revenu.

Lorsque le montant du crédit d'impôt excède celui de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année d'imputation, la fraction non imputée fait l'objet d'une restitution.

Lorsque l'avantage fiscal prenait la forme d'une réduction d'impôt (avant 2017), le montant de la réduction d'impôt qui excédait l'impôt sur le revenu dû était perdu.

 

Formalisme à respecter

Le contribuable employeur doit tenir à la disposition de l'administration fiscale les pièces justificatives du paiement des salaires et cotisations sociales (attestation établie par l'URSSAF ou par l'organisme intermédiaire, etc.), de l'identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations réellement effectuées.

Le montant total des dépenses d'emploi à domicile doit être déclaré en ligne 7DB de la déclaration de revenus. Le montant des aides perçues (APA, PCH, CESU préfinancé...) doit être reporté en ligne 7DR.

En cas d'emploi d'un salarié au domicile d'un ascendant, le descendant qui souhaite bénéficier de l'avantage fiscal doit joindre à sa déclaration d'impôt une déclaration expresse rédigée sur papier libre, indiquant que ce dernier opte pour le crédit d'impôt (et renonce à la déduction des pensions alimentaires versées à l'ascendant) et mentionnant le nom et l'adresse de l'ascendant concerné, le montant total des sommes exposées pour l'emploi du salarié, les aides publiques affectées reçues par l'ascendant, ainsi que le montant des frais effectivement supportés par l'ascendant et par lui-même.

Plus d'infos

  • Article 199 sexdecies du CGI
  • Article 156 du CGI
  • Article D. 7231-1 du code du travail


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