BanStat
Logo Compta Online
Cegid

Réduction de capital par voie de rachat de parts sociales

2
21 935
5
2 réponses
21 935 lectures
5 votes
Laurrya
ProfilLaurrya
Collaborateur comptable en cabinet
  • 76 - Seine-Maritime
 
  • 0 vote
popupBulle tail
Profil
Collaborateur comptable en cabinet


Ecrit le: 02/08/2016 13:00
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour,

Nous avons procédé à une réduction de capital dans une SARL pour permettre la sortie de l'un des associés.

Le prix de rachat est supérieur à la valeur nominale, nous avons donc soldé le compte autres réserves et créé un RAN débiteur pour l'excédent.

Aucun soucis pour notre opération mais je me pose la question suivante:

Est-il possible d'avoir des capitaux propres inférieurs à 50% du capital après ce type d'opération'

Par exemple:

Capital de 10 000 € (1000 parts de 10 €), réserves de 10 000 €, sortie d'un associé détenant 50%, prix de rachat 50 000 €.

On comptabilise la réduction comme cela:

101 au débit 5 000

106 au débit 10 000

119 au débit 35 000

277 au crédit 50 000

Après l'opération, on a donc des capitaux propres négatifs à hauteur de 30 000 €.

Dans ce cas, faut-il effectuer les formalités habituelles pour constater que les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social'

Merci pour vos réponses

Thierrymolle
ProfilThierrymolle
Expert-comptable mémorialiste 
  • 69 - Rhône
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 478 votes
popupBulle tail
Profil

Expert-comptable mémorialiste 



Re: Réduction de capital par voie de rachat de parts sociales
Ecrit le: 03/08/2016 19:43
+5
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Madame,

Suite au rachat de ses propres actions par votre société motivée par la sortie d'un associé, vous constatez à l'issue de l'opération que vos capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié de votre capital social. Vous vous demandez, dans ce cas de figure, si vous devez procéder aux formalités prévues pour reconstituer votre capital social.

Dans les SARL, l'achat par la société de ses propres titres est interdit. Par exception, l'organe délibérant ayant autorisé une réduction de capital non motivée par des pertes peut donner pouvoir au gérant de racheter un nombre déterminé de parts sociales en vue de les annuler (article L223-4-4 du Code de Commerce). L'achat des parts sociales par la société emporte leur annulation (article R233-4 du Code de Commerce)

Si les parts sociales sont rachetées à prix supérieur à leur valeur nominale, le montant de la réduction de capital est limité à cette dernière et le surplus s'impute sur les réserves distribuables.

Si les réserves distribuables sont insuffisantes, le reliquat non encore imputé est affecté à un compte de report à nouveau débiteur indiquant aux lecteurs des comptes annuels que le prix auquel la société a procédé au rachat des titres de l'associé sortant constitue à court terme une transaction non profitable pour l'entité. Elle constate dans ses comptes cette transaction comme vous l'aviez fort justement indiqué par l'écriture suivante

libellé

Débit

Crédit

101

Capital

10 000

1063

Réserves statutaires ou contractuelles

10 000

119

Report à nouveau débiteur

30 000

277

Rachat des parts sociales

50 000

Rachat des parts sociales de l'entité par la société elle-même

Si à l'issue de l'opération et à la clôture de l'exercice, les capitaux propres compte tenu de l'opération de réduction sont inférieurs à la moitié du capital de la société, vous avez l'obligation de procéder aux formalités d'usage en vue d'indiquer que vous écartez la dissolution de votre société et que vous souhaitez mettre ses fonds propres au niveau exigé par la loi. Bien entendu, vous accompagnez votre décision et sa future exécution par des démarches légales de publicité pour les faire connaître aux tiers.

Si le rachat de ses propres actions d'une société a pour effet d'abaisser le montant de ses capitaux propres a un niveau inférieur à celui de son capital social augmenté des réserves non distribuables , cette opération pour les sociétés par actions constitue une opération interdite par les textes (article L225-210-2 du Code de Commerce )

Par contre pour une SARL, si à l'issue d'une opération de réduction de capital par rachat de ses propres titres les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié de son capital social, cette constatation ne remet pas en cause la validité de votre opération.

Néanmoins, si à la clôture de l'exercice, vous constatez que la société a perdu au moins la moitié de ses capitaux propres, vous avez l'obligation de consulter les associés dans les quatre mois de la tenue de l'assemblée ayant constaté cette situation pour qu'ils se prononcent sur la dissolution ou non de la société. Si vos associés et vous-même décidez de poursuivre votre aventure, vous avez jusqu' à la clôture du second exercice suivant la constatation des pertes pour reconstituer vos capitaux propres. Bien entendu, votre décision et son exécution font l'objet de mesures de publicité légale.

En résumé, oui vous avez l'obligation de respecter les formalités d'usage lorsque vous constatez que la société dans laquelle vous êtes un des associés a perdu au moins la moitié de ses capitaux propres suite à l'opération de réduction de capital.

En espérant avoir répondu à votre questionnement.



--------------------
Laurrya
ProfilLaurrya
Collaborateur comptable en cabinet
  • 76 - Seine-Maritime
 
  • 0 vote
popupBulle tail
Profil
Collaborateur comptable en cabinet


Re: Réduction de capital par voie de rachat de parts sociales
Ecrit le: 25/09/2016 11:58
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour,

merci pour votre réponse très précise.

cordialement,

Retour en haut









connectés
Publicité
Cegid
Retour en haut
fermer
Connexion membre
Nom d'utilisateur ou email
Mot de passe
  
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2021 Compta Online
S'informer, partager, évoluer