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Réduction de capital pour apurer les pertes par anticipation

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Alpham
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Ecrit le: 12/01/2021 15:50
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Bonjour,

Afin d'anticiper une réduction de capital pour apurer les pertes non encore approuvées en AG, est il possible de réduire le capital social avec affectation en réserves indisponibles. Puis après approbation des comptes en AG, d'affecter la perte sur le compte de réserves?

Il me semble qu'il est seulement toléré d'anticiper la réduction de capital en imputant directement la perte probable et certaine sur le capital social'?

Papico
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Re: Réduction de capital pour apurer les pertes par anticipation
Ecrit le: 12/01/2021 22:15
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Bonsoir,

Non c'est pas possible

La décision de réduction doit être valider au préalable par l'AG (assemblée générale)

De maniéré générale aucun compte des capitaux propres ne peut être mouvementer sans l'assemblée générale

Je ne comprends pas l'objectif de votre manipulation ?

Cordialement

Alpham
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Assistant juridique en entreprise
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Re: Réduction de capital pour apurer les pertes par anticipation
Ecrit le: 12/01/2021 22:25
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Merci pour votre réponse. C'est une opération que j'ai vu chez un client et dont je soupçonnais fortement l'irrégularité. Moi-même je ne comprends pas pourquoi avoir agit ainsi.

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