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Réduction Fillon à compter du 1er janvier 2019

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Catégorie : Droit social
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Formule de la réduction Fillon : cas général

À compter du 1er janvier 2019, la réduction générale de cotisations patronales, encore appelée « réduction Fillon » diminue pour tenir compte de la baisse des cotisations patronales allocations familiales, de la baisse du taux AT/MP à prendre en compte et de l'intégration des cotisations patronales de retraite complémentaire.

Plus complexe à calculer en 2019 puisque la réduction générale de cotisations patronales s'élargit aux cotisations d'assurance chômage et de retraite complémentaire, elle figure désormais sur deux lignes distinctes en paie pour :

Elle s'applique aux salariés titulaires d'un contrat de travail dont le salaire est inférieur à 1,6 SMIC.

Une circulaire du 19 juin 2019, mise en ligne le 1er juillet vient préciser les modalités de calcul de la réduction Fillon en 2019.

Le 27 septembre 2019, l'URSSAF apportait des précisions supplémentaires pour la réduction Fillon au 1er octobre 2019.

 

Les spécificités du calcul de la réduction générale de cotisations patronales en 2019

L'année en cours est une année charnière entre l'ancien mode de calcul de la réduction Fillon et le nouveau. Car désormais, la réduction générale de cotisations patronales concerne les cotisations d'assurance chômage et de retraite complémentaire. Elle est majorée et se calcule en fonction des taux de cotisations applicables dans l'entreprise.

En attendant, des dispositions transitoires ont été mises en place et la majoration ne s'appliquera pleinement à l'ensemble des salariés concernés qu'à compter du mois d'octobre.

C'est le coefficient maximum appelé valeur T qui doit être ajusté en fin d'année. Deux coefficients sont donc calculés en 2019 à partir de la totalité de la rémunération annuelle des salariés. Le premier coefficient est appliqué aux salaires de janvier à septembre. Le second coefficient est appliqué d'octobre à décembre.

Tous ces éléments donnent un calcul en trois étapes, de la détermination du SMIC et de la rémunération annuelle à prendre en compte à l'obtention du montant à imputer sur les cotisations sociales de chaque organisme.

 

Calcul de la réduction Fillon en 2019

La formule de la réduction générale de cotisations patronales ou réduction Fillon reste identique. La seule différence est la diminution du coefficient de 0.05% avant augmentation de 4,05% pour tenir compte :

  • de la diminution patronale de cotisations d'allocations familiales ;
  • de la diminution de la fraction de cotisations accident du travail imputable sur la réduction générale de cotisations patronales.

Cette fraction imputable est limitée à 0,78% quel que soit le taux réel de la cotisation AT/MP applicable dans l'entreprise.

Selon la taille de l'entreprise, le coefficient maximum dépend de la cotisation FNAL, le fond national d'aide au logement. Il se calcule à partir des taux de cotisations patronales de sécurité sociale inférieures au PSS, le plafond de la sécurité sociale.

La formule de calcul de la réduction Fillon

( T / 0,6 ) x 1,6 x ( SMIC annuel + (SMIC horaire x nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires ) / rémunération annuelle brute

T = 0,2799 + FNAL jusqu'en 30 septembre 2019

T = 0,2799 +0,405 + FNAL à compter du 1er octobre 2019

Réduction Fillon : calcul = coefficient * rémunération brute annuelle

Pour distinguer les montants pour l'URSSAF et la retraite complémentaire, il suffit de calculer ainsi.

Réduction Fillon obtenue x ( T - 0,0601) / T pour l'URSSAF

Résultat obtenu - montant destiné à l'URSSAF = montant Agirc-Arrco.

 

À partir du 1er octobre 2019, l'URSSAF sépare les t aux de la réduction de cotisations patronales destinées à l'URSSAF, à pôle emploi et pour les cotisations de retraite complémentaire. Si le SMIC calculé pour un an et tenant compte des heures supplémentaires est toujours le même, le taux maximum change selon l'organisme concerné. Il est ainsi fixé à 0,2208 + FNAL pour l'URSSAF, à 0,0405 pour les cotisations d'assurance chômage et à 0,0601 pour la retraite complémentaire.

Le calcul de la réduction générale de cotisations patronales se fait désormais en 7 étapes :

  • étape 1 : déterminer le SMIC annuel avec heures complémentaires ou supplémentaires non exonérées ;
  • étape 2 : calculer le rapport entre ce SMIC annuel et la rémunération annuelle brute du salarié et le multiplier par 1,6 ; enlever 1 du résultat
  • étape 3 : déterminer les deux valeurs T applicables ;
  • étape 4 : multiplier le résultat de l'étape 2 par chacune des valeurs T et diviser par 0,6 pour obtenir les coefficients ;
  • étape 5 : multiplier les salaires de janvier à septembre puis d'octobre à décembre par les coefficients ainsi obtenus ;
  • étape 6 : additionner les deux montants pour obtenir la réduction Fillon de l'année ;
  • étape 7 : partager la réduction entre les caisses.

Exemple de calcul Fillon pour l'année 2019 dans une entreprise de plus de 20 salariés

Un salarié touche 2 000¤ brut avec une prime annuelle en décembre de 3 000¤.

Ses salaires sont donc les suivants :

  • de janvier à septembre : 18 000¤ ;
  • d'octobre à décembre : 9 000¤ ;
  • total annuel 27 000¤.

Il n'a pas d'heures supplémentaires exonérées qui n'entrent pas dans le calcul de la réduction Fillon.

SMIC annuel = 1820,04 * 10,03 = 18 254,90

Rapport SMIC / rémunération : (18 254,90 / 27 000 * 1,6) - 1 = 0,081772

Détermination des valeurs T1 : 0,2849  T2 = 0,3254

Détermination des coefficients Fillon :

  • coefficient 1 : 0,2849 / 0,6 * 0,081772 = 0,0388
  • coefficient 2 : 0,3254 / 0,6 * 0,081772 = 0,0443

Calculer la réduction Fillon

27 000 * 0,0443 * 0,2248 / 0,3254 = 826,32 pour l'URSSAF

27 000 * 0,0443 * 0,0601 / 0,3254 = 220,91 pour la retraite complémentaire

9 000 * 0,0443 * 0,0405 / 0,3254 = 49,62 pour Pôle Emploi

Il ne reste plus qu'à partager ces éléments entre les différentes caisses, chacune en fonction de sa valeur T.

 

Montants maximum de la réduction Fillon 2019 au niveau du SMIC

Le montant de la réduction Fillon doit évoluer au cours de l'année 2019, rendant ainsi son calcul un peu plus complexe. Un premier taux s'applique du 1er janvier au 30 septembre 2019. Le second taux, majoré de 0,405 doit s'appliquer du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2019.

Les montants maximums au niveau du SMIC sont les suivants :

  • 427,30¤ depuis janvier et 488,92¤ en octobre dans les entreprises de moins de 20 salariés ;
  • 433,39¤ depuis janvier et 495,00¤ dès octobre dans les entreprises de 20 salariés et plus lorsque le FNAL est au taux de 0,50%.
Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


Le 23/02/2018 09:24, Nicolas2613 a écrit :
  

Bonjour,

Vous mentionnez dans votre article la formule pour les cas généraux. Je recherche de mon côté la formule de calcul de la réduction Fillon pour les intermittents du spectacles. C'est des CDD ayant parfois un ou deux jours de travail dans le mois. Connaissez-vous cette formule ? Je vous remercie par avance si vous pouvez m'aider dans cette recherche.

Cordialement,

Nicolas


Le 23/02/2018 09:47, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour,

Je ne suis pas spécialiste de ce secteur, néanmoins, d'après ce que j'ai pu trouver, il faut proratiser le coefficient.

Pour les intermittents non artistes, il faut appliquer le prorata des salariés qui ne bénéficient pas de la mensualisation.

La circulaire de l'URSSAF donne des exemples :

Voir la circulaire

Cordialement,

Sandra


Le 08/01/2019 10:59, Juliencnlrq a écrit :
  

Bonjour et merci pour cet article !

N'y aurait-il pas une coquille sur le calcul pour les +20 salariés :

"Coefficient Fillon = ( ( ( 0,2799 + ( FNAL / 100 ) ) / 0,6 ) * ( ( 1,6 * ( nombre d'heures annuel * 10,03 ) / rémunération brute annuelle ) - 1 )".

N'est-ce pas plutôt 0,2849 (taux 2018 = 0,2854 - 0,05%) plutôt que 0,2799 ?

Merci d'avance et bonne année au passage

Julien


Le 08/01/2019 11:07, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Julien,

Si le FNAL est à 0.5%, vous obtenez bien 0,2849 puisque la formule indique :

0.2799 + taux du FNAL/100

Certaines entreprises peuvent avoir des taux FNAL différents de 0,10 ou 0,50.

Je vous invite à lire les exemples.

Cordialement,

Sandra


Le 22/01/2019 14:06, Mareen1 a écrit :
  

Bonjour,

Le fichier Excel de calcul de FILLON 2019 ne comporte pas l'onglet pour les entreprises pour plus de 200 salariés.

Il est impossible de modifier le fichier, pourriez vous mettre a disposition le fichier pour 300 salariés.

cordialement.


Le 23/01/2019 18:26, Frédéric Rocci a écrit :
  

@Mareen1

Le fichier a été mis à jour (version v2) pour faire le calcul pour 500 salariés.

- Calcul de la réduction Fillon 2019 (fichier Excel)

Belle journée,

Frédéric


Le 01/02/2019 11:29, Marie24650 a écrit :
  

Bonjour,

savez vous la formule de calcul de la réduction Fillon pour les transporteurs routiers?

Merci d'avance.


Le 16/07/2019 05:51, Natl92 a écrit :
  

Bonjour,

Merci pour cet article. Est-ce que ce dispositif s'applique à un Président de SASU, seul salarié de la SASU ? Merci pour votre réponse


Le 16/07/2019 09:30, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour,

Pour le président de SASU, il faut faire un rescrit auprès de Pôle emploi.

S'il bénéficie de l'assurance chômage (pas majoritaire et pas de signature à la banque notamment), la réduction Fillon s'applique.

Dans le cas contraire, la réponse est négative.

Bien cordialement,

Sandra

PS : pour le fichier excel, une mise à jour est en cours.


Le 10/10/2019 16:13, Logicielinnet a écrit :
  

Bonjour,

Je me suis permis de rectifier certaines choses dans cet article. Des détails mais aussi des trucs importants. Souligné et italique.

À partir du 1er octobre 2019, l'URSSAF sépare les taux de la réduction de cotisations patronales destinées à l'URSSAF, à pôle emploi et pour les cotisations de retraite complémentaire. Si le SMIC calculé pour un an et tenant compte des heures supplémentaires est toujours le même, le taux maximum change selon l'organisme concerné. Il est ainsi fixé à 0,2208 + FNAL pour l'URSSAF, à 0,0405 pour les cotisations d'assurance chômage et à 0,0601 pour la retraite complémentaire.

Le calcul de la réduction générale de cotisations patronales se fait désormais en 3 étapes : (3 étapes ? tiens c'est bizarre 3 car il y en a 7)

  • étape 1 : déterminer le SMIC annuel avec heures complémentaires ou supplémentaires non exonérées ;
  • étape 2 : calculer le rapport entre ce SMIC annuel et la rémunération annuelle brute du salarié et le multiplier par 1,6 ; enlever 1 du résultat
  • étape 3 : déterminer les deux valeurs T applicables ;
  • étape 4 : multiplier le résultat de l'étape 2 par chacune des valeurs T et diviser par 0,6 pour obtenir les coefficients ;
  • étape 5 : multiplier les salaires de janvier à septembre puis d'octobre à décembre par les coefficients ainsi obtenus ;
  • étape 6 : additionner les deux montants pour obtenir la réduction Fillon de l'année ;
  • étape 7 : partager la réduction entre les caisses.

Exemple de calcul Fillon pour l'année 2019 dans une entreprise de plus de 20 salariés

Un salarié touche 2 000€ brut avec une prime annuelle en décembre de 3 000€.

Ses salaires sont donc les suivants :

  • de janvier à septembre : 18 000€ ;
  • d'octobre à décembre : 9 000€ ;
  • total annuel 27 000€.

Il n'a pas d'heures supplémentaires exonérées qui n'entrent pas dans le calcul de la réduction Fillon.

SMIC annuel = 1820,04 * 10,03 = 18 254,90

Rapport SMIC / rémunération : (18 254,90 / 27 000 * 1,6) - 1 = 0,081772

Détermination des valeurs T1 : 0,2849 T2 = 0,3254

Détermination des coefficients Fillon :

  • coefficient 1 : 0,2849 / 0,6 * 0,081772 = 0,0388 (ce 0,0388 ne sert à rien ! pourquoi le calculer ?)
  • coefficient 2 : 0,3254 / 0,6 * 0,081772 = 0,0443

Calculer la réduction Fillon

27 000 * 0,0443 * 0,2208 / 0,3254 = 811,61 pour l'URSSAF (et le Fnal alors ! 0,2248 et non 0,2208)

27 000 * 0,0443 * 0,0601 / 0,3254 = 220,91 pour la retraite complémentaire

9 000 * 0,0443 * 0,0405 / 0,3254 = 49,62 pour Pôle Emploi

(Sans le FNAL ça ne fait pas 28,49 que vous citez plus haut: ca fait 28,09)

Il ne reste plus qu'à partager ces éléments entre les différentes caisses, chacune en fonction de sa valeur T.

(Non. La proratisation est une erreur arithmétique puisque les 4,05 ne sont pas calculés sur la même base que les 6,01 et 22,48. La proratisation fonctionnait jusque là car les 6,01 et les 22,48 etaient calculés sur la meme base. Ca faisait 21,10 pour l'un et 79,90 pour l'autre Et là... ce n'est plus le cas !!!! La seule solution est de calculer l'allègement retraite que l'on pourra ensuite deduire de l'allègement total pour obtenir l'allègement Urssaf. Puisque l'urssaf encaisse aussi Pole emploi)

Voila.

Et. Nous sommes le 10 Octobre.

Cordialement.

Serge.


Le 11/10/2019 09:26, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Serge,

Merci beaucoup pour ce commentaire.

Pourtant sur cette page, l'URSSAF utilise bien un prorata pour le calcul de la réduction destinée à Pôle emploi :

Extension de la réduction Fillon à Pôle emploi

Je vais revoir tout cela.

Bien cordialement,

Sandra



Réduction Fillon à compter du 1er janvier 2019

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