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Réduction Fillon à compter du 1er janvier 2019

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Catégorie : Droit social
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Article écrit par Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1266 articles)
Publié le
Modifié le 18/04/2019
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Formule de la réduction Fillon : cas général

À compter du 1er janvier 2019, la réduction générale de cotisations patronales, encore appelée « réduction Fillon » diminue pour tenir compte de la baisse des cotisations patronales d'assurance maladie, de la baisse du taux AT/MP à prendre en compte et de l'intégration des cotisations patronales de retraite complémentaires.

Elle figure désormais sur deux lignes sur la plupart des logiciels de paie. Le mode de calcul est assez simple puisqu'il suffit de multiplier le montant obtenu par le taux de cotisations de sécurité sociale puis de le diviser par le coefficient maximum.

La différence entre les deux permet d'obtenir le montant à déduire des cotisations Agirc-Arrco. L'URSSAF propose toutefois un calcul différent à partir du mois d'octobre malgré l'absence de circulaire.

Cette séparation oblige à déclarer séparément les sommes dues à l'URSSAF et celles majorées Agirc-Arcco en DSN.

En revanche, cette exonération de cotisations patronales s'applique toujours uniquement aux salaires inférieurs à 1,6 SMIC et reste réservée aux salariés titulaires d'un contrat de travail. Les mandataires sociaux en sont exclus.

 

La réduction Fillon 2019 au niveau du SMIC

Le montant de la réduction Fillon doit évoluer au cours de l'année 2019, rendant ainsi son calcul un peu plus complexe. Un premier taux s'applique du 1er janvier au 30 septembre 2019. Le second taux, majoré de 0,405 doit s'appliquer du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2019.

La réduction Fillon au niveau du SMIC au 1er janvier 2019

Le montant du SMIC est fixéà 10,03¤ en 2019. Le montant maximum de la réduction Fillon pour la durée légale du travail s'élève à :

  • 427,30¤ dans les entreprises de moins de vingt salariés ;
  • 433,39¤ dans les entreprises de vingt salariés et plus lorsque le FNAL est au taux de 0,50%.

 

La réduction Fillon au niveau du SMIC au 1er octobre 2019

Le montant maximum pour 35 heures en 2019 s'élève à :

  • 488,92¤ dans les entreprises de moins de 20 salariés ;
  • 495,00¤ dans les entreprises de 20 salariés et plus lorsque le FNAL est au taux de 0.50%.

 

Calcul de la réduction Fillon en 2019 dans les entreprises de moins de 20 salariés

La formule de la réduction générale de cotisations patronales ou réduction Fillon reste identique. La seule différence est la diminution du coefficient de 0.05% avant augmentation de 4,05% pour tenir compte :

  • de la diminution patronale de cotisations d'assurance maladie ;
  • de la diminution de la fraction de cotisations accident du travail imputable sur la réduction générale de cotisations patronales.

Cette fraction imputable passe de 0,84 à 0,78% quel que soit le taux réel de la cotisation AT/MP applicable dans l'entreprise.

Calcul de la réduction Fillon au 1er janvier 2019

Coefficient Fillon = ( 0,2809 / 0,6 ) * ( ( 1,6 * ( nombre d'heures annuel * 10,03 ) / rémunération brute annuelle ) - 1 )

Réduction Fillon = coefficient * rémunération brute annuelle

Pour distinguer les montants pour l'URSSAF et la retraite complémentaire, il suffit de calculer ainsi.

Réduction Fillon obtenue x (0,2809 - 0,0601) / 0,2809 pour l'URSSAF

Résultat obtenu - montant destiné à l'URSSAF = montant Agirc-Arrco.

Calcul au 1er octobre 2019 pour l'URSSAF : cas général

Coefficient Fillon = ( 0,2809 ou 0,0405 ou 0,0601 / 0,6 ) * ( ( 1,6 * ( nombre d'heures annuel * 10,03 ) / rémunération brute annuelle ) - 1 )

Réduction Fillon = coefficient * rémunération brute annuelle

À partir du 1er octobre 2019, l'URSSAF sépare les taux de la réduction de cotisations patronales destinées à l'URSSAF, à Pôle emploi et pour les cotisations de retraite complémentaire. Si le SMIC calculé pour un an et tenant compte des heures supplémentaires est toujours le même, le taux maximum change selon l'organisme concerné. Il est ainsi fixé à 0,2799 + FNAL pour l'URSSAF, à 0,0405 pour les cotisations d'assurance chômage et à 0,0601 pour la retraite complémentaire.

Exemple de calcul en janvier 2019 dans une entreprise de moins de dix salariés

Un salarié touche 1 800¤ bruts par mois pour 35 heures par semaine.

 

Réduction Fillon totale : 0.1668 * 1800 = 300,22 ¤

Montant destiné à l'URSSAF : 300,22 * (0,2809 - 0,0601) / 0,2809 = 235,99¤

Montant destiné à Agirc-Arrco : 300,22 * 0,0601/0,2809 ou 300,22 - 235,99 = 64,23¤

 

Calcul de la réduction Fillon 2019 dans les entreprises de 20 salariés et plus

Comme dans les entreprises de moins de vingt salariés, le coefficient diminue. La formule de calcul reste la même et change toujours en fonction du taux du FNAL applicable dans l'entreprise.

Calcul de la réduction Fillon en janvier 2019

Calcul de la réduction Fillon en janvier 2019

Coefficient Fillon = ( ( ( 0,2799 + ( FNAL / 100 ) ) / 0,6 ) * ( ( 1,6 * ( nombre d'heures annuel * 10,03 ) / rémunération brute annuelle ) - 1 )

Lorsque le FNAL vaut 0,50%, le coefficient devient : ( ( ( 0,2849 / 0,6 ) * ( ( 1,6 * ( nombre d'heures annuel * 10,03 ) / rémunération brute annuelle ) - 1 )

Réduction Fillon = coefficient * rémunération brute annuelle

Pour distinguer les montants pour l'URSSAF et la retraite complémentaire, il suffit de calculer ainsi.

Réduction Fillon obtenue x (0,2849 - 0,0601) / 0,2849 pour l'URSSAF

Résultat obtenu - montant destiné à l'URSSAF = montant Agirc-Arrco

Calcul en octobre 2019

Coefficient = ( ( ( 0,2809 + ( FNAL / 100 ) ) ou 0,0405 ou 0,0601 / 0,6 ) * ( ( 1,6 * ( nombre d'heures annuel * 10,03 ) / rémunération brute annuelle ) - 1 )

Lorsque le FNAL vaut 0,50%, le coefficient Fillon devient : ( ( ( 0,3254 / 0,6 ) * ( ( 1,6 * ( nombre d'heures annuel * 10,03 ) / rémunération brute annuelle ) - 1 )

Réduction Fillon = coefficient * rémunération brute annuelle
Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online


Le 23/02/2018 09:24, Nicolas2613 a écrit :
  

Bonjour,

Vous mentionnez dans votre article la formule pour les cas généraux. Je recherche de mon côté la formule de calcul de la réduction Fillon pour les intermittents du spectacles. C'est des CDD ayant parfois un ou deux jours de travail dans le mois. Connaissez-vous cette formule ? Je vous remercie par avance si vous pouvez m'aider dans cette recherche.

Cordialement,

Nicolas


Le 23/02/2018 09:47, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour,

Je ne suis pas spécialiste de ce secteur, néanmoins, d'après ce que j'ai pu trouver, il faut proratiser le coefficient.

Pour les intermittents non artistes, il faut appliquer le prorata des salariés qui ne bénéficient pas de la mensualisation.

La circulaire de l'URSSAF donne des exemples :

Voir la circulaire

Cordialement,

Sandra


Le 08/01/2019 10:59, Juliencnlrq a écrit :
  

Bonjour et merci pour cet article !

N'y aurait-il pas une coquille sur le calcul pour les +20 salariés :

"Coefficient Fillon = ( ( ( 0,2799 + ( FNAL / 100 ) ) / 0,6 ) * ( ( 1,6 * ( nombre d'heures annuel * 10,03 ) / rémunération brute annuelle ) - 1 )".

N'est-ce pas plutôt 0,2849 (taux 2018 = 0,2854 - 0,05%) plutôt que 0,2799 ?

Merci d'avance et bonne année au passage

Julien


Le 08/01/2019 11:07, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Julien,

Si le FNAL est à 0.5%, vous obtenez bien 0,2849 puisque la formule indique :

0.2799 + taux du FNAL/100

Certaines entreprises peuvent avoir des taux FNAL différents de 0,10 ou 0,50.

Je vous invite à lire les exemples.

Cordialement,

Sandra


Le 22/01/2019 14:06, Mareen1 a écrit :
  

Bonjour,

Le fichier Excel de calcul de FILLON 2019 ne comporte pas l'onglet pour les entreprises pour plus de 200 salariés.

Il est impossible de modifier le fichier, pourriez vous mettre a disposition le fichier pour 300 salariés.

cordialement.


Le 23/01/2019 18:26, Frédéric Rocci a écrit :
  

@Mareen1

Le fichier a été mis à jour (version v2) pour faire le calcul pour 500 salariés.

- Calcul de la réduction Fillon 2019 (fichier Excel)

Belle journée,

Frédéric


Le 01/02/2019 11:29, Marie24650 a écrit :
  

Bonjour,

savez vous la formule de calcul de la réduction Fillon pour les transporteurs routiers?

Merci d'avance.



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