Le taux maximum de la réduction Fillon est modifié au 1er janvier 2022 et le SMIC augmente, ce qui a un impact sur les calculs à effectuer.
Le paramètre T de cet allègement de cotisations des employeurs est fixé à 0,3195 et 0,3235 depuis le mois de janvier.
Sa modification provient du taux de cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles à prendre en compte. Il passe de 0,70% à 0,59%.
Ainsi, la réduction générale de cotisations patronales, encore appelée « réduction Fillon », a diminué au 1er janvier 2022. Les dispositions qui concernent les salariés qui bénéficient de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ne sont pas modifiées.
Le plafonnement permet de limiter l'avantage à 130% du montant obtenu par les employeurs qui ne pratiquent pas la déduction forfaitaire spécifique.
La modulation de la contribution patronale d'assurance chômage entre en vigueur au 1er septembre 2022 (avec une notification du taux en août 2022).
Le taux AT/MP (taux accident du travail et maladies professionnelles) maximum pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction est fixé à 0,59% en 2022 (au lieu de 0,70% auparavant).
Le double calcul en cas d'abattement pour frais professionnels sur les fiches de paie reste en vigueur.
Les spécificités du calcul de la réduction générale de cotisations patronales
La réduction Fillon s'applique aux salariés titulaires d'un contrat de travail dont le salaire est inférieur à 1,6 SMIC.
Pour tous les employeurs qui pratiquent la déduction forfaitaire spécifique, la dernière évolution du mode de calcul a eu un coût parfois important.
Le plafonnement à 130% de la réduction Fillon des autres employeurs limite le montant de l'exonération de cotisations sociales.
Car si la réduction générale de cotisations patronales concerne toujours les cotisations d'assurance chômage et de retraite complémentaire, elle ne se calcule plus uniquement à partir du salaire brut abattu soumis à cotisations de Sécurité sociale.
Les salariés dont le salaire brut avant abattement pour frais professionnels est supérieur à 1,6 SMIC sont exclus du champ d'application de la réduction Fillon 2022.
Exemple avec un ouvrier du bâtiment et des travaux publics
Il touche la somme de 2 600¤ brut par mois avec une déduction forfaitaire spécifique de 10%. Pour l'exemple, nous considérons qu'il n'y a ni panier repas, ni frais de déplacement.
Avec le calcul habituel, la réduction générale de cotisations patronales s'applique.
[(151,67 * 10,57 / 2 340 * 1,6 ) - 1] * 0,3195 / 0,6 = 0,0512 soit 119,81¤ avant majoration pour la caisse des congés payés.
Avec le nouveau calcul, la réduction Fillon d'un employeur sans abattement vaut ici zéro puisque le salarié dépasse 1,6 SMIC avant abattement pour frais professionnels.
Ce petit exemple montre que certains secteurs dans lesquels les salariés bénéficient d'abattements pour frais professionnels paient davantage de cotisations patronales. Ils bénéficient d'un montant de réduction Fillon moins élevé.
Calcul de la réduction Fillon 2022
La formule de calcul de la réduction générale de cotisations patronales, ou réduction Fillon, reste identique.
La seule différence est une diminution du coefficient de 0,11% pour tenir compte de la nouvelle fraction de cotisations accident du travail imputable sur la réduction générale de cotisations patronales.
Cette fraction imputable est limitée à 0,59% quel que soit le taux réel de la cotisation AT/MP applicable dans l'entreprise.
Selon la taille de l'entreprise, le coefficient maximum dépend de la cotisation FNAL (cotisation au fonds national d'aide au logement). Il se calcule à partir des taux de cotisations et contributions patronales de Sécurité sociale inférieures au PSS, le plafond de la Sécurité sociale.
Comment se calcule la réduction Fillon ?
Voici la formule de calcul de la réduction Fillon 2022 :
(T / 0,6) x 1,6 x (SMIC annuel + (SMIC horaire x nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires ) / rémunération annuelle brute)
T= 0,3185 + FNAL à compter du 1er janvier 2022
Réduction Fillon : calcul = coefficient * rémunération brute annuelle
Pour distinguer les montants pour l'URSSAF, l'assurance chômage et la retraite complémentaire, il suffit de calculer ainsi.
Réduction Fillon obtenue x (T - 0,0601) / T pour l'URSSAF, assurance chômage incluse
Réduction Fillon obtenue x 0,0405 / T pour l'assurance chômage
Résultats obtenus - montant destiné à l'URSSAF et Pôle emploi = montant Agirc-Arrco.
Les employeurs ainsi exonérés de cotisations sociales doivent partager le montant de la réduction Fillon entre l'URSSAF, Pôle emploi et les caisses de retraite complémentaire.
Si le SMIC calculé en tenant compte des heures supplémentaires est toujours le même, le taux maximum change selon l'organisme concerné.
Il est ainsi fixé à 0,2179 + FNAL pour l'URSSAF, à 0,0405 pour les cotisations d'assurance chômage et à 0,0601 pour la retraite complémentaire.
Le calcul de la réduction générale de cotisations patronales se fait désormais en 6 étapes :
- étape 1 : déterminer le montant du SMIC annuel avec heures complémentaires (salariés à temps partiel) ou supplémentaires ;
- étape 2 : calculer le rapport entre ce SMIC annuel et la rémunération annuelle brute du salarié et le multiplier par 1,6 puis enlever 1 du résultat ;
- étape 3 : déterminer la valeur T applicable ;
- étape 4 : multiplier le résultat de l'étape 2 par chacune des valeurs T et diviser par 0,6 pour obtenir le coefficient ;
- étape 5 : multiplier les rémunérations versées par le coefficient ainsi obtenu ;
- étape 6 : partager le montant obtenu entre les caisses.
Exemple de calcul Fillon pour l'année 2022 dans une entreprise de 50 salariés et plus
Un salarié touche 2 000¤ brut avec une prime annuelle en décembre de 3 000¤ soit un total annuel de 27 000¤.
Montant du SMIC annuel = (151,67 * 12) * 10,57 = 19 237,82¤
Rapport SMIC / rémunération : (19 237,82 / 27 000 * 1,6) - 1 = 0,140019129
Détermination de la valeur T : 0,3235
Détermination du coefficient : 0,3235 / 0,6 * 0,14001929 = 0,0755
Partager les montants entre les différentes caisses :
27 000 * 0,0755 * 0,2634 / 0,3235 = 1 659,79¤ pour l'URSSAF et Pôle emploi
27 000 * 0,0755 * 0,0601 / 0,3235 = 378,71¤ pour la retraite complémentaire
Vérification :
27 000 * 0,0755 = 2 038,50¤
1 659,79 + 378,71 = 2 038,50¤
Qu'est-ce que l'allègement Fillon ?
L'allègement Fillon est la réduction générale de cotisations patronales. Elle permet d'exonérer les employeurs de tout ou partie de cotisations sociales patronales sur les rémunérations qui ne dépassent pas 1,6 fois le SMIC.
L'allègement Fillon apparaît sur les fiches de paie comme un montant de cotisations patronales négatif qui diminue les sommes à payer aux organismes de Sécurité sociale. Il est déclaré sur la déclaration sociale nominative ou DSN.
