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Reduction impot CGA

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Vatrinette
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Ecrit le: 19/03/2014 09:53
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Message édité par Vatrinette le 19/03/2014 10:03

Bonjour

En phase de création, je souhaitais savoir si une EIRL avec option IS peut prétendre à la réduction d'impot pour inscription à un CGA ?

Si elle ne le fait pas, est-elle assujetti à la majoration de 25 % sur ses revenus (part rémunération hors bénéfices imposables à l'IS) ?

Je vous remercie par avance du temps que vous prendrez pour me répondre .

Bonne journée

Laure

Cattier-clotilde
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Avocate fiscaliste



Re: Reduction impot CGA
Ecrit le: 19/03/2014 20:40
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Bonsoir,

Je pense que vous mélangez la situation des sociétés soumises à l'IS et celle des activités indépendantes taxées en BIC ou BNC à l'IR.

En cas d'activité taxées l'IR en BIC ou BNC, l'absence d'adhésion à un CGA entraine effectivement une majoration des taux applicables.

Si votre société est à l'IS, les règles décrites ci-dessus ne s'appliquent pas.

Cordialement



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Vatrinette
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Re: Reduction impot CGA
Ecrit le: 19/03/2014 21:51
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Merci pour votre réponse. En même temps, c'était pour confirmer, je m'en doutais bien un peu .

Je débute dans le milieu comptable mais commence à m'y sentir de plus en plus à l'aise. Qui sait, une vocation est peut-ùetre en train de naître !!

Merci encore et a très bientôt surement

Laure

Vénaïg Le Bris
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Re: Reduction impot CGA
Ecrit le: 20/03/2014 06:18
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Bonjour Vatrinette,

En étant en EIRL à l'IS, le seul avantage que vous procurera une adhésion CGA, est la diminution de la période en cas de contrôle fiscal. Je m'explique : au lieu que les impôts ne contrôlent les 3 dernières années, ce ne sera que les 2 dernières années.

Cordialement,

Venaig



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