Réduction d'impôt Madelin ou IR-PME

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Catégorie : Actualité patrimoniale
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Souscription en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises

La réduction d'impôt au titre de la souscription au capital de PME, de parts de FCPI ou de FIP n'est pas nouvelle. Elle a été aménagée par deux décrets du 7 août 2020 qui portent son taux à 25% pour les versements effectués entre le 10 août et le 31 décembre 2020.

Le taux de droit commun est en principe égal à 18% et une augmentation temporaire avait été prévue par la loi de finances pour 2018. Elle n'est jamais entrée en vigueur.

Les personnes physiques qui souscrivent en numéraire au capital des PME, directement ou par l'intermédiaire d'une société holding ou de fonds d'investissement peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt (impôt sur le revenu). Elle est appelée réduction d'impôt Madelin ou IR-PME.

Modifié plusieurs fois pour le rendre conforme à la réglementation européenne des aides d'État, le dispositif a fait l'objet d'une décision de conformité de la commission européenne, le 26 juin 2020. Voir en ce sens, « Les derniers aménagements de la réduction d'impôt « Madelin » entrent en vigueur », à consulter dans « INNEO Cabinet comptable des Éditions Francis Lefebvre ».

 

Réduction d'impôt Madelin ou IR-PME : souscription au capital des PME

La souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises, ou PME, peut se faire :

  • dès la création de l'entreprise ;
  • ou au moment des augmentations de capital.

Il doit impérativement s'agir de sociétés non cotées en bourse.

Pour bénéficier de la réduction, le souscripteur doit avoir la qualité d'actionnaire ou d'associé. Il s'engage à conserver les titres pendant 5 ans. Ce délai se termine le 31 décembre de la 5è année qui suit la souscription.

Les conditions pour bénéficier des avantages fiscaux varient selon que la souscription est effectuée directement ou par l'intermédiaire d'une société holding.

La réduction d'impôt sur le revenu ne peut se cumuler, pour les mêmes versements, avec d'autres réductions d'impôts. 

Elle ne s'applique pas aux titres qui se trouvent sur :

  • des plans d'épargne en action ;
  • un compte PME innovation ;
  • un plan d'épargne salariale ;
  • ou du plan d'épargne retraite (depuis le 1er janvier 2020).

 

Réduction d'impôt Madelin ou IR-PME : les conditions à respecter en cas de souscription directe

Le souscripteur ne peut bénéficier de la réduction d'impôt que si la société remplit un certain nombre de conditions. Les 6 conditions principales sont les suivantes :

  • répondre à la définition de la PME au sens du droit communautaire (européen) ;
  • ne pas être une entreprise en difficulté au sens de la réglementation européenne ;
  • avoir son siège de direction effective dans un État membre de l'Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein ;
  • exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
  • être soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ;
  • avoir un effectif d'au moins 2 salariés à la clôture de l'exercice suivant la souscription (1 salarié pour les sociétés inscrites à la chambre des métiers et de l'artisanat).

Certaines activités comme la gestion de patrimoine mobilier sont toutefois exclues.

 

Réduction d'impôt Madelin ou IR-PME : les conditions à respecter en cas de souscription indirecte

Lorsque l'investissement est réalisé par l'intermédiaire d'une holding pure ou passive qui a pour objet de détenir des participations, d'autres conditions doivent être remplies. 

La société holding doit avoir pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés dont l'activité est éligible à la réduction d'impôt.

Sauf exception, la société holding doit répondre aux mêmes conditions que la PME éligible. Les conditions exclues sont la nature de l'activité, le nombre de salariés, la condition d'âge et le montant total des versements.

Enfin, ses mandataires sociaux doivent être des personnes physiques non associées ou actionnaires des sociétés détenues, sauf exception.

 

Le montant de la réduction d'impôt Madelin ou IR-PME

Le taux de la réduction va de 18% à 25% (entre le 10 août et le 31 décembre 2020). Il s'applique au montant du versement qui ouvre droit à la réduction.

Un plafond annuel est fixé à 50 000¤ pour les :

  • célibataires ;
  • veufs ;
  • divorcés.

Ce même plafond annuel est fixé à 100 000¤ pour les couples mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune.

Plus d'infos

« Missions Comptables et fiscales - Calcul de l'IR - Souscription au capital de PME » dans  « INNEO Cabinet comptable des Éditions Francis Lefebvre »

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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