Afin d'encourager les contribuables à investir leur épargne dans les PME, les personnes physiques qui souscrivent en numéraire au capital des PME, directement ou par l'intermédiaire d'une société holding ou de fonds d'investissement peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu.
Cet avantage est appelé réduction d'impôt Madelin ou IR-PME. Contrairement à un crédit d'impôt, il n'est pas remboursable.
Le taux de droit commun est en principe égal à 18%.
Pour rappel, la loi de finances rectificative pour 2021 (article 19, I) avait prorogé le taux majoré de 25% de la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de PME. Cette majoration s'appliquait donc en pratique aux versements effectués du 18 mars 2022 au 31 décembre 2022.
La loi de finances 2023 prévoit également l'application du taux majoré des réductions d'impôt Madelin (IR-PME), Entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS), Foncières solidaires, FIP et FCPI est prorogée d'un an pour favoriser le renforcement des fonds propres des PME et des entreprises solidaires touchées par la crise sanitaire.
Ainsi, en 2023, le taux de ces réductions d'impôt est temporairement porté à 25% (au lieu de 18%) pour les souscriptions effectuées :
- du 12 mars au 31 décembre 2023 pour les investissements ouvrant droit aux réductions d'impôt Madelin, ESUS et FCPI ;
- du 1er janvier au 31 décembre 2023 pour les versements éligibles au bénéfice de la réduction d'impôt foncières solidaires (article 17 de la loi de finances pour 2023).
Réduction d'impôt Madelin ou IR-PME : souscription au capital des PME en 2023
La souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises, ou PME, peut se faire :
- dès la création de l'entreprise ;
- ou au moment des augmentations de capital.
Il doit impérativement s'agir de sociétés non cotées en bourse.
Pour bénéficier de la réduction, le souscripteur doit avoir la qualité d'actionnaire ou d'associé. Il s'engage à conserver les titres pendant 5 ans. Ce délai se termine le 31 décembre de la 5è année qui suit la souscription.
Les conditions pour bénéficier des avantages fiscaux varient selon que la souscription est effectuée directement ou par l'intermédiaire d'une société holding.
Les versements pris en compte au titre de cette réduction d'impôt sur le revenu ne peuvent pas bénéficier d'un autre avantage fiscal de cette nature.
Elle ne s'applique pas aux titres qui se trouvent sur :
- des plans d'épargne en action ;
- un compte PME innovation ;
- un plan d'épargne salariale ;
- ou du plan d'épargne retraite (depuis le 1er janvier 2020).
Réduction d'impôt Madelin ou IR-PME : les conditions à respecter en cas de souscription directe
Le souscripteur ne peut bénéficier de la réduction d'impôt que si la société bénéficiaire remplit les six conditions principales suivantes :
- répondre à la définition de la PME au sens du droit communautaire (européen) ;
- ne pas être une entreprise en difficulté au sens de la réglementation européenne ;
- avoir son siège de direction effective dans un État membre de l'Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein ;
- exercer exclusivement une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale (toutefois sont notamment exclues les activités de gestion de patrimoine mobilier, les activités financières et les activités immobilières) ;
- être soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ;
- avoir un effectif d'au moins 2 salariés à la clôture de l'exercice suivant la souscription (1 salarié pour les sociétés inscrites à la chambre des métiers et de l'artisanat).
Certaines activités comme la gestion de patrimoine mobilier sont toutefois exclues.
Réduction Madelin 2023 ou IR-PME : les conditions à respecter en cas de souscription indirecte
Lorsque l'investissement au capital (la souscription) est réalisé par l'intermédiaire d'une holding pure ou passive qui a pour objet de détenir des participations, d'autres conditions doivent être remplies.
La société holding doit avoir pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés dont l'activité est éligible à la réduction d'impôt.
Sauf exception, la société holding doit répondre aux mêmes conditions que la PME éligible. Les conditions exclues sont la nature de l'activité, le nombre de salariés, la condition d'âge et le montant total des versements.
Enfin, ses mandataires sociaux doivent être des personnes physiques non associées ou actionnaires des sociétés détenues, sauf exception.
Le montant de la réduction d'impôt Madelin ou IR-PME
L'article 17 de la loi de finances pour 2023 a prolongé d'une année l'application du taux majoré des réductions d'impôt Madelin (IR-PME), FCPI, FIP, ESUS et foncières solidaires. L'autorisation de la Commission européenne et la parution d'un décret ont précisé les dates d'application de ce dispositif en 2023. L'historique d'application des taux de ces dernières années est repris dans le tableau ci-dessous :
Application du taux de la réduction d'impôt Madelin IR-PME | ||||
2020 | 2021 | 2022 | 2023 | |
18% | Du 1er janvier au 9 août | Du 1er janvier au 8 mai | Du 1er janvier au 17 mars | Du 1er janvier au 11 mars |
25% | Du 10 août au 31 décembre | Du 9 mai au 31 décembre | Du 18 mars au 31 décembre | Du 12 mars au 31 décembre |
Le taux de la réduction d'impôt s'applique au montant du versement qui ouvre droit à la réduction.
Un plafond annuel est fixé à 50 000¤ pour les célibataires, veufs et divorcés souscrivant en direct (100 000¤ pour les couples mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune).
Ce plafond est de 12 000¤ ou 24 000¤ (pour les couples) si l'investissement est réalisé dans un FIP ou FCPI.
