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Réduction d'impôt Madelin ou IR-PME en 2024

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Catégorie : Actualité patrimoniale
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Souscription au capital des PME

Afin d'encourager les contribuables à investir leur épargne dans les PME, les personnes physiques qui souscrivent en numéraire au capital des PME, directement ou par l'intermédiaire d'une société holding ou de fonds d'investissement peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu.

Cet avantage est appelé réduction d'impôt Madelin ou IR-PME. Contrairement à un crédit d'impôt, il n'est pas remboursable.

La loi de finances pour 2024 modifie le dispositif dit « IR-PME », d'une part en créant un volet innovation en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) et des jeunes entreprises particulièrement innovantes (celles ayant des dépenses de recherche représentant au moins 30% de leurs charges fiscalement déductibles).

D'autre part par, la loi de finances pour 2024 opère la prorogation du taux majoré pour le volet solidaire pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2025 (ESUS, sociétés foncières solidaires)

Le taux de droit commun est en principe égal à 18%.

Pour rappel, la loi de finances rectificative pour 2021 (article 19, I) avait prorogé le taux majoré de 25% de la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de PME.

L'article 17 de la loi de finances 2023 avait étendu l'application du taux majoré des réductions d'impôt Madelin (IR-PME), aux souscriptions en numéraire au capital de PME, quelle qu'en soit la forme, investissements directs, indirects ou intermédiés via des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou des fonds d'investissement de proximité (FIP) ainsi qu'aux souscriptions au capital des ESUS (voir aussi décret n°2023-176 du 10 mars 2023).

En 2024, le taux de ces réductions d'impôt est temporairement porté à 25% (au lieu de 18%) pour les souscriptions effectuées :

  • du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 pour les versements effectués dans une ESUS ou une foncière solidaire pour les investissements ouvrant droit aux réductions d'impôt Madelin, ESUS et FCPI.

S'agissant des JEI, le taux de la réduction d'impôt est porté à 30% pour les versements effectués entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028.

Ce taux est porté à 50% pour les jeunes entreprises particulièrement innovantes.

 

Réduction d'impôt Madelin ou IR-PME : souscription au capital des PME en 2024

La souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises, ou PME, peut se faire :

  • dès la création de l'entreprise ;
  • ou au moment des augmentations de capital.

Il doit impérativement s'agir de sociétés non cotées en bourse.

De plus, la souscription ne doit conférer uniquement que les droits attachés à la qualité d'associé ou d'actionnaire sans contrepartie supplémentaire, ainsi qu'aucun accord de garantie en capital.

Pour bénéficier de la réduction, le souscripteur, domicilié fiscalement en France, doit avoir la qualité d'actionnaire ou d'associé, personne physique ou indivisaire. Il s'engage à conserver les titres pendant 5 ans. Ce délai se termine le 31 décembre de la 5ème année qui suit la souscription.

Les conditions pour bénéficier des avantages fiscaux varient selon que la souscription est effectuée directement ou par l'intermédiaire d'une société holding.

Les versements pris en compte au titre de cette réduction d'impôt sur le revenu ne peuvent pas bénéficier d'un autre avantage fiscal de cette nature.

Elle ne s'applique pas aux titres qui se trouvent sur :

  • des plans d'épargne en action ;
  • un compte PME innovation ;
  • un plan d'épargne salariale ;
  • ou du plan d'épargne retraite (depuis le 1er janvier 2020).

 

Réduction d'impôt Madelin ou IR-PME : les conditions à respecter en cas de souscription directe

Le souscripteur ne peut bénéficier de la réduction d'impôt que si la société bénéficiaire remplit les conditions suivantes :

  • répondre à la définition de la PME au sens du droit communautaire (européen) ;
  • être une société non cotée sur un marché français ou étranger ;
  • l'entreprise n'exerce aucune activité sur un marché, soit exerce son activité sur un marché depuis moins de 7 ans après sa première vente ou soit exerce son activité depuis moins de 10 ans après son enregistrement (à la date de l'investissement initial) ;
  • ne pas être une entreprise en difficulté au sens de la réglementation européenne ;
  • avoir son siège de direction effective dans un État membre de l'Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein ;
  • exercer exclusivement une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale ou une entreprise solidaire (toutefois sont notamment exclues les activités de gestion de patrimoine mobilier, les activités financières et les activités immobilières) ;
  • être soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ;
  • avoir un effectif d'au moins 2 salariés à la clôture de l'exercice suivant la souscription (1 salarié pour les sociétés inscrites à la chambre des métiers et de l'artisanat) ;
  • ne pas posséder d'actifs constitués de façon prépondérante par des métaux précieux, œuvre d'art, objet de collection, antiquité etc. ;
  • le montant total des versements reçus n'excède pas 15 millions d'€.

Certaines activités comme la gestion de patrimoine mobilier sont toutefois exclues.

Pour rappel, le souscripteur doit être une personne physique ou un indivisaire, domicilié en France et prend l'engagement de conservation des titres reçus en échange de la souscription pendant 5 années.

 

Réduction Madelin 2024 ou IR-PME : les conditions à respecter en cas de souscription indirecte

Lorsque l'investissement au capital (la souscription) est réalisé par l'intermédiaire d'une holding pure ou passive qui a pour objet de détenir des participations, d'autres conditions doivent être remplies.

La société holding doit avoir pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés dont l'activité est éligible à la réduction d'impôt.

Sauf exception, la société holding doit répondre aux mêmes conditions que la PME éligible. Les conditions exclues sont la nature de l'activité, le nombre de salariés, la condition d'âge et le montant total des versements.

Enfin, ses mandataires sociaux doivent être des personnes physiques non associées ou actionnaires des sociétés détenues, sauf exception.

 

Le montant de la réduction d'impôt Madelin ou IR-PME

La loi de finances pour 2024 a prolongé d'une année l'application du taux majoré des réductions d'impôt Madelin (IR-PME), FCPI, FIP, ESUS et foncières solidaires. L'historique d'application des taux de ces dernières années est repris dans le tableau ci-dessous :

Application du taux de la réduction d'impôt Madelin IR-PME

2021

2022

2023

2024

18%

Du 1er janvier au 8 mai

Du 1er janvier au 17 mars

Du 1er janvier au 11 mars

Du 1er janvier au 31 décembre 2024

25%

Du 9 mai au 31 décembre

Du 18 mars au 31 décembre

Du 12 mars au 31 décembre

Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025

30%

Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028
50%Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028

Depuis le 1er janvier 2024, le taux majoré de 25% s'applique uniquement aux entreprises solidaires. Le taux majoré en fonction de la date d'investissement n'est désormais plus applicable

Le taux de la réduction d'impôt s'applique au montant du versement qui ouvre droit à la réduction.

Un plafond annuel de versement est fixé à 50 000€ pour les célibataires, veufs et divorcés souscrivant en direct (100 000€ pour les couples mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune). Ce plafond est de 12 000€ ou 24 000€ (pour les couples) si l'investissement est réalisé dans un FIP ou FCPI.

La fraction excédentaire des versements (plafonds annuels) ouvre droit à la réduction d'impôt pendant les 4 années suivantes, dans les mêmes conditions (système de report).

Par ailleurs, cette réduction d'impôt est prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux pouvant être accordé au titre de l'IR, soit dans la limite de 10 000€.

S'agissant du volet innovation récemment introduit par la loi de finances pour 2024, des plafonds spécifiques sont prévus : 

  • pour les JEI, le plafond annuel de versement est fixé à 75 000€ pour les personnes seules et 150 000€ pour les couples mariés, pacsés ayant une imposition commune ;
  • pour les jeunes entreprises particulièrement innovantes, le plafond annuel de versement pour les personnes seules s'élève à 50 000€ et 100 000€ pour les couples mariés, pacsés ayant une imposition commune. 

La réduction d'impôt accordée au titre du volet innovation ne peut être supérieur à 50 000€ sur toute la période du dispositif, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.

Toutefois, cette réduction d'impôt n'est pas prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux au titre de l'IR, contrairement au dispositif « originel ». Dans la même logique, la fraction des versements excédant les plafonds n'ouvrent pas au système de report, c'est-à-dire droit à la réduction d'impôt pendant les années suivantes.


Réduction d'impôt Madelin ou IR-PME en 2024


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