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La réduction d'impôt pour frais de comptabilité

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Catégorie : BIC/IS
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Publié le , Modifié le 26/02/2024
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Frais de comptabilité

La réduction d'impôt pour frais de comptabilité est réservée aux entreprises adhérentes d'un Centre de gestion agréé (CGA) ou Association de gestion agréée (AGA). Elle est prévue par l'article 199 quater B du Code Général des Impôts. Au travers de cet article nous allons déterminer les sociétés concernées par cette réduction d'impôt ainsi que le montant applicable.

Qu'est-ce qu'une réduction d'impôt ?

Commençons par faire la différence entre une réduction d'impôt et un crédit d'impôt. En effet, si ces 2 dispositifs permettent de diminuer le montant de l'impôt dû, ils n'ont pas la même portée en matière de remboursement. Le crédit d'impôt donnera lieu à un remboursement de l'excédent éventuel alors que ce n'est pas le cas de la réduction d'impôt. C'est là que réside la différence entre ces 2 dispositifs.

 

Quelles entreprises sont concernées par la réduction d'impôt pour frais de comptabilité ?

La réduction d'impôt pour frais de comptabilité est applicable aux contribuables qui remplissent certaines conditions. Pour en bénéficier, le législateur a instauré 4 conditions cumulatives à respecter qui sont :

  • un assujettissement à l'impôt sur les revenus au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou Bénéfices Agricoles (BA) ;
  • la qualité d'adhérent auprès d'un Centre de Gestion Agréé (CGA), Association de Gestion Agréée (AGA) ou à un organisme mixte de gestion agréé ;
  • la réalisation d'un chiffre d'affaires ou de recettes inférieurs aux limites du régime des micro-entreprises ou micro-exploitations agricoles ;
  • le régime du réel sur option (que ce soit le régime réel simplifié ou normal).

Ces conditions s'apprécient au titre de l'année d'application de la réduction d'impôt.

De ce fait, seules les entreprises relevant des seuils de la micro-entreprise ayant choisi d'opter pour un régime réel d'imposition de leur résultat et adhérent à un organisme de gestion agréé peuvent bénéficier de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité.

 

Les seuils d'imposition des régimes micro-entreprises

La réduction d'impôt pour frais de comptabilité est basée sur les seuils applicables au régime de la micro-entreprise ou de la micro-exploitation agricole.

Les seuils de ces régimes sont revus trisannuellement. La dernière modification date du 1er janvier 2023 (prochain changement au 1er janvier 2026). Voici les seuils en vigueur pour 2023, 2024 et 2025, pour dépendre du régime micro-entreprise le chiffre d'affaires doit être inférieur à :

  • 188 700¤ pour les ventes de marchandises ;
  • 77 700¤ pour les prestations de services.

 

Le montant de la réduction d'impôt

La réduction est soumise à 3 limites qui sont :

  • 2/3 des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité ainsi que pour l'adhésion à un centre de gestion agréé ;
  • un montant forfaitaire annuel fixe de 915¤ prévu par l'article 199 quater B du CGI ;
  • le montant de la réduction ne peut excéder le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année (principe de la réduction d'impôt ne permettant pas un remboursement de l'excédent).

Exemple

Un artisan, bénéficiant du régime de la micro-entreprise de plein droit, opte pour le régime du réel. Il a un total de 1 300¤ pour sa comptabilité sur l'année ainsi que 200¤ d'adhésion à un centre de gestion agréé. Son impôt sur le revenu de l'année avant réduction s'élève à 650¤.

Son total au titre des frais de comptabilité s'élève à 1 500¤ (1 300¤ de comptabilité et 200¤ de cotisation à un CGA).

Première limite : 2/3 x 1 500¤ = 1 000¤

Deuxième limite : 915¤

Troisième limite : 650¤

L'artisan peut appliquer la réduction d'impôt pour frais de comptabilité dans la limite de 650¤ malgré que ses frais de comptabilité s'élèvent à 1 500¤.

 

Les frais à retenir pour déterminer le montant de la réduction

Les dépenses ouvrant droit à une réduction d'impôt correspondent aux frais et charges à hors taxes dont voici la liste :

  • les factures au titre des honoraires de l'expert-comptable ;
  • les frais d'adhésion à un CGA et toutes les sommes qui lui sont versées (droits d'entrée, cotisations, honoraires au titre de l'assistance à contrôle fiscal, etc.) ;
  • les achats ou frais nécessaires à la comptabilité (fournitures, documentation...) ;
  • la rémunération (et les charges correspondantes) du salarié tenant la comptabilité de l'entreprise.

A contrario, sont notamment exclus du bénéfice de la réduction d'impôt :

  • les dépenses qui ne correspondent pas directement à l'établissement de la comptabilité ou à l'adhésion à un organisme agréé. Il s'agit par exemple des honoraires versés à un professionnel de la comptabilité pour des prestations autres que comptables, des frais de formation, de participation à des séminaires, etc. ;
  • les frais correspondant à l'acquisition d'éléments d'actif (matériels de micro-informatique, caisses enregistreuses, etc.).

 

Comment comptabiliser la réduction d'impôt pour frais de comptabilité ?

La réduction d'impôt déterminée ne donne pas lieu à comptabiliser. Elle n'impacte pas les comptes de l'entreprise mais s'applique en déduction du montant de l'impôt sur le revenu à payer par le contribuable (associé de l'entreprise). Le montant de la réduction d'impôt est mentionné dans la liasse fiscale (imprimé 2035 ou 2031 suivant l'activité) et sur la déclaration d'impôt 2042C-PRO du contribuable.


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