Logo Compta Online

Réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de petites entreprises

6 817 lectures
0 commentaire
Catégorie : Actualité patrimoniale
6 817
0
Article écrit par (408 articles)
Modifié le

Souscription en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises

Les personnes physiques domiciliées en France qui souscrivent, directement ou par l'intermédiaire d'une société holding, au capital social de certaines sociétés, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu (dispositif codifié à l'article 199 terdecies-0 A du CGI).

La réduction d'IR au titre de la souscription au capital de PME a été modifiée par la loi de finances rectificative pour 2015 et 2016. Une augmentation temporaire du taux de la réduction d'impôt à 25% a également été introduite par la loi de finances pour 2018, prorogée d'un an par la loi de finances pour 2019, faute d'entrée en vigueur de cette augmentation temporaire.

Pour plus de précisions concernant ces aménagements, veuillez consulter l'article « Aménagement de la réduction d'IR au titre de la souscription au capital de PME ».

La présente note décrit de manière synthétique ce dispositif fiscal de faveur.

 

Nature des souscriptions et obligation de conservation des titres reçus lors de la souscription

Les conditions relatives à la nature souscriptions éligibles à la réduction d'IR au titre de la souscription au capital de PME ont été alignées sur celle du dispositif ISF-PME.

Pour plus de détails concernant ces conditions, veuillez consulter l'article : « La réduction d'ISF pour souscription au capital de PME ».

Avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2015, les souscriptions suivantes étaient éligibles au dispositif.

Cette réduction d'impôt est applicable au titre des souscriptions en numéraire (i.e. versement en espèces, compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société bénéficiaire, etc.) au capital de certaines sociétés, lors de leur création ainsi que lors d'augmentations de capital, effectuées jusqu'au 31 décembre 2016.

Les titres reçus lors de la souscription doivent être conservés pendant cinq ans, sous peine d'une reprise de la réduction d'impôt (sauf exceptions limitées prévues par le texte).

Veuillez noter que la loi de finances rectificative pour 2016 a assoupli cette obligation de conservation des titres en cas de cession desdits titres au moins trois ans après leur souscription, suivie du réinvestissement intégral du produit de cession, dans un délai maximum de douze mois, dans la souscription de titres éligibles au dispositif.

Pour plus de détails concernant cette modification, veuillez consulter l'article : « Aménagement de la réduction d'IR au titre de la souscription au capital de PME ».

 

Conditions relatives à la société bénéficiaire des souscriptions

Les conditions d'application du dispositif de réduction d'IR au titre de la souscription au capital de PME ont été alignées sur celle du dispositif ISF-PME.

Pour plus de détails concernant ces conditions, veuillez consulter l'article : « La réduction d'ISF pour souscription au capital de PME ».

Les conditions décrites ci-après concernent le dispositif en vigueur avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2015.

L'investissement sera éligible à la réduction d'impôt si la société bénéficiaire des souscriptions remplit certaines conditions :

  • il doit s'agir d'une petite société (i.e. employant moins de cinquante salariés et ayant réalisé un chiffre d'affaires annuel ou ayant un total de bilan inférieur à 10m¤ au cours de l'exercice), non cotée et créée depuis moins de cinq ans ;
  • la société doit être en phase de développement (i.e. en phase d'amorçage, de démarrage, de croissance ou d'expansion) ;
  • la société, dont le siège doit être situé en France ou dans certains Etats européens (i.e. Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre l'évasion fiscale), doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
  • la société est soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent si l'activité n'est pas exercée en France ;
  • la société doit compter au moins deux salariés (ou un seul si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre des métiers et de l'artisanat) à la clôture de l'exercice qui suit celui de la souscription. Sont considérés comme des salariés les personnes qui exercent leur activité dans le cadre d'un lien de subordination juridique à l'égard de la société employeur et qui reçoivent un salaire en contrepartie du travail effectué. Les mandataires sociaux (i.e. président du conseil d'administration de SA, gérant de SARL, etc.) ne sont pas considérés comme des salariés ;
  • lorsque la souscription est effectuée indirectement par l'intermédiaire d'une société holding pure, cette dernière doit remplir les conditions générales précitées (dont notamment celle relative au nombre minimum de salariés), doit avoir pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés opérationnelles et doit avoir exclusivement des mandataires sociaux personnes physiques. Pour les souscriptions effectuées jusqu'au 31 décembre 2014, la société holding devait également compter moins de cinquante associés ou actionnaires. La loi de finances rectificative pour 2014 a assoupli les conditions de bénéfice de ce dispositif de faveur aux cas de souscription au capital d'une holding pure en supprimant la condition relative au nombre minimum de salariés et celle relative au nombre maximum d'associés ou actionnaires. Ces dispositions s'appliquent aux souscriptions effectués à compter du 1er janvier 2015.

Remarque

Il convient de noter que sont exclues du dispositif les entreprises en difficultés ainsi que les entreprises intervenant dans les secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère et de la sidérurgie.

 

Taux de la réduction d'impôt et modalités d'imputation

Le taux de la réduction d'impôt s'élève à 18% du montant des versements, dans la limite d'un plafond annuel de 50 000¤ pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 100 000¤ pour les contribuables soumis à une imposition commune (i.e. mariés ou pacsés).

Ce taux de 18% a été temporairement porté à 25% par la loi de finances pour 2018, pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2018, à compter d'une date fixée par décret.

Toutefois, ce décret n'a jamais été publié et le dispositif n'est pas entré en vigueur, la Commission européenne n'ayant pas encore validé les modifications apportées au dispositif.

Cela explique pourquoi la loi de finances pour 2019 proroge d'un an l'application de ce taux majoré de 25%, qui s'applique ainsi aux versements réalisés à compter de la date qui sera fixée par décret, après validation du dispositif par la Commission européenne, et jusqu'au 31 décembre 2019.

Le contribuable peut imputer la réduction d'impôt sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il procède au versement de la souscription (i.e. pas de report de la fraction non imputée).

Toutefois, dans deux situations spécifiques, des dispositifs de report ont été introduits :

  • cette réduction d'impôt est prise en compte dans le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux (article 200-0 A du CGI). Cependant, compte-tenu de l'abaissement du plafond global, un dispositif de report de la fraction de la réduction d'impôt excédant le plafond global a été mis en place (i.e. report au titre des cinq années suivantes) ;
  • la fraction des versements annuels qui excède le plafond annuel  de 50 000¤ / 100 000¤ ouvre droit à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année suivante, dans la limite du plafond annuel, puis le cas échéant, au titre des deuxième, troisième et quatrième années suivantes, dans les mêmes conditions.

 

Non-cumul du dispositif avec d'autres avantages fiscaux

Ce dispositif ne peut pas être cumulé avec certains autres avantages fiscaux tels que la déduction des intérêts d'emprunts contractés pour la souscription au capital d'une société nouvelle, la réduction d'impôt accordée en cas d'investissement outre-mer dans le secteur du logement ou dans certaines sociétés, etc...

En pratique, cela signifie qu'il ne peut être recouru qu'à un seul dispositif de faveur au titre d'un versement, le cumul des dispositifs de faveur au titre d'un même versement n'étant généralement pas autorisé (sauf pour la fraction du versement n'ayant pas donné lieu à l'application du présent dispositif).

 

Obligations formelles

Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné au respect de certaines obligations formelles. Notamment, la société bénéficiaire doit établir un document justificatif de la souscription, qui devra être joint à la déclaration d'impôt sur le revenu du souscripteur.

 

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

Réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de petites entreprises

Retour en haut