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Réduction de la loi fillon

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Mourtaz
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Ecrit le: 15/04/2007 22:29
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Bonjour,

Je suis employeur d'une assistante médicale au sein de mon cabinet médical.

J'ai entendu parlé de la loi fillon il y a quelques temps et pour l'instant, je n'en beneficie pas.

L'assistante est payé au smic.

Est ce que je peux obtenir une réduction des cotisations patronales?

Est ce que je peux demander a l'urssaf de me rembourser les cotisations en trop que j'ai payé ( est ce que la loi fillon est retroactive pour ce qui n'avait pas appiqué le coefficient fillon depuis 2003?) Et la retroactivité s'applique jusqu'a combien d'année?

Merci de me repondre.

Mourtaza
Jipe
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Re: Réduction de la loi fillon
Ecrit le: 16/04/2007 07:15
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Message édité par Jipe le 16/04/2007 07:40
Bonjour !

A priori, Oui ! vous pouvez bénéficier de l'allègement Loi Fillon. D'autant que l'aide n'est pas négligeable pour un salarié payé au SMIC !
Mais alors vous n'avez pas de cabinet comptable ?
Rapprocher vous de votre Urssaf pour demander le remboursement. Vous allez devoir déposer des bordereaux annuels rectificatifs qui laisseront apparaître un crédit Urssaf dont vous pourrez demander leremboursement.
Peut être cela déclenchera - t - il un contrôle Urssaf. Mais ce n'est pas évident car votre demande est légitime.
Il faudra peut être établir des fiches de paie rectificatives aussi car, sauf erreur de ma part, le montant de la réduction dite Loi FILLON doit apparaître sur la fiche de paie, ou sur un état annexe laissant apparaître le montant de la réduction Fillon.Mais à mon avis cela ne devrait pas poser de problème.


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Jipé
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Re: Réduction de la loi fillon
Ecrit le: 30/11/2007 14:29
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Bonjour,

J'aurai 2 questions concernant la loi fillon;

-est ce que un salarié que je viens de recruté sur lequel je beneficie d'un allegement des charges sociales car j'ai pris mon salarié par le biais de l'assedic peut bénéficier d'une reduction de la loi fillon?

-et si le salarié entre en cours de moi, et qu'il fait 84 heures sur son 1er mois sur les 151.67 je dois calculer la loi fillon sur les 84 heures.

du coup ca me fait :
(0.281 / 0.6 ) * [ ( 1.6 * ( 84 h * 8.44 / 84 * remunerations brutes mensuel par heure ) - 1 ]

est-ce que quelqu'un pourrait me confirmer ? merci beaucoup
Jipe
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Re: Réduction de la loi fillon
Ecrit le: 30/11/2007 16:50
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Bonjour !

Je vois aujourd'hui que Mourtaz n'a même pas eu la délicatesse de remercier ! ... alors qu'en plus il a du bénéficier d'un remboursement non négligeable de la part de l'urssaf... s'il a fait les démarches nécessaires auprès de son Urssaf....

La politesse ne va pas étouffer Mourtaz !

Police,
quel est le nom exact de votre contrat-aidé ?

cordialement


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Jipé
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Re: Réduction de la loi fillon
Ecrit le: 30/11/2007 21:15
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Merci d'avoir répondu,

c'est un contrat ADE ( aide degressive a l'employeur)

à bientot
Jipe
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Re: Réduction de la loi fillon
Ecrit le: 01/12/2007 09:38
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Bonjour !

Merci de cette précision ! mais je ne peux malheureusement pas vous répondre car je n'ai pas ce type de contrats dans mes dossiers.
Si personne ne peut vous répondre, sur ce forum, le mieux alors est de téléphoner lundi matin à l'Urssaf qui vous répondra sans problème sur ce point.

cordialement


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Jipé
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Re: Réduction de la loi fillon
Ecrit le: 01/12/2007 11:08
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Message édité par P0lice le 01/12/2007 19:07
Merci jipé,

sinon mon calcul etait bon ?, jdois faire un prorata comme il est entré en cours de mois.

je viens de trouver une information sur le contrat.

"L'aide degressive est cumulable avec toute exoneration de cotisations de securite sociale si celle-ci n est assortie d'aucune autre aide de l'etat (par exemple : reduction fillon)"

donc je ne peux pas en bénéficier de la reduction loi fillon.

mais des que j'ai plus d'aide de la part de l'urssaf je pourrais bénéficier de la loi fillon je pense.

bon week end
P0lice
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Re: Réduction de la loi fillon
Ecrit le: 31/10/2008 21:05
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Bonjour,

Concernant la réduction loi fillon, sur la déclaration de l'URSSAF trimestrielle, elle doit figurer ou exactement ?

Merci pour votre aide

A bientot
P0lice
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Re: Réduction de la loi fillon
Ecrit le: 31/10/2008 22:05
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En fait j'ai remarqué qu'il fallait donné un document qui justifie le calcul de la loi fillon, elle doit se présenter de quelle manière ?

si quelqu'un pouvait m'éclaircir sur ce sujet car je viens de recevoir une mise en demeure, ma loi fillon n'a pas été prise en compte faute de détails je crois

a bientot
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