La réduction d'impôt au titre de la souscription au capital de PME, de parts de FCPI ou de FIP ou d'ESUS a été aménagée par la loi de finances rectificative pour 2021 (article 19, I). Le taux majoré de 25% de la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de PME est prorogé pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2022 (contre un taux de droit commun à 18%).
La Commission européenne a confirmé, dans sa décision adressée à la France en date du 11 février 2022, la conformité des modifications apportées au dispositif " IR-PME ", au droit de l'Union européenne sur les aides d'État. Le taux de 25% s'applique donc aux versements effectués à compter du 18 mars 2022.
Par conséquent, le taux de la réduction d'impôt est de 18% pour les versements effectués entre le 1er janvier et le 17 mars 2022, et de 25% pour les versements qui seront effectués entre 18 mars et le 31 décembre 2022.
Pour plus d'informations, lire l'article : « Réduction d'impôt Madelin ou IR-PME en 2024 ».
