Essayer de faire tenir un éléphant dans une boîte à chaussures : ça sonne impossible, mais on peut toujours essayer de justifier l'injustifiable...
Les associations à caractère non lucratif, non soumises à l'IS « classique », sont assujetties à l'IS à un taux réduit en raison des revenus patrimoniaux (revenus fonciers, agricoles, mobiliers, dividendes, etc.) qui ne se rattachent pas à leurs activités lucratives.
Historiquement, les taux ainsi applicables (art. 219 bis du CGI) sont de 24% pour les revenus patrimoniaux, 15% pour les dividendes et 10% sur certains produits de titres de créances et revenus de titres.
Le taux normal de l'impôt sur les sociétés (IS) a régulièrement été réduit et il est fixé à 25% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
La diminution du taux de l'IS réduit-elle l'avantage des associations ?
Dans le cadre d'une réponse ministérielle[1], un sénateur constate :
- ces taux dits « réduits » de 24%, 15% et 10%, avaient été fixés lorsque le taux normal de l'IS sur les activités lucratives était de 50% (avant 1986) ;
- or, ce dernier taux a régulièrement été réduit pour atteindre à présent le taux de 25% ;
- la différence avec les taux réduits étant substantiellement atténuée, les associations à caractère non lucratif ne bénéficient donc plus de l'avantage fiscal qui leur était attribué.
Il demande alors au Gouvernement s'il pourrait être procédé à une révision de l'IS, notamment une diminution des taux de l'IS pour les revenus patrimoniaux des associations.
Une fin de non-recevoir du côté du gouvernement
Le ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics a répondu fin juillet 2023 par la négative.
Il rappelle que la diminution progressive du taux normal de l'IS, en particulier depuis 2019, visait à renforcer la compétitivité des entreprises françaises, en ramenant le taux normal d'IS au niveau de la moyenne des États de l'OCDE.
Il poursuit sur le fait que « la trajectoire de baisse de l'IS constitue une mesure générale de compétitivité de l'économie française. »
Il précise in fine :
- que les taux d'IS de 24% pour les revenus patrimoniaux, 15% pour les dividendes et 10% sur certains produits de titres de créances et revenus de titres « restent en vigueur » ;
- et que « le Gouvernement n'entend pas les remettre en cause à ce jour ».
Pour mémoire, ces revenus patrimoniaux sont à déclarer annuellement via la déclaration n°2070 intitulée « Impôt sur les sociétés - Collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif », à adresser en double exemplaire en format papier, accompagnée du paiement, au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu du principal établissement.
Cette déclaration n° 2070 ne peut pas être transmise sous forme dématérialisée... mais le formulaire est téléchargeable sur le site impots.gouv.fr.
[1] Sénat, Question écrite n°04514, 16e législature, J-C. Anglars, réponse publiée le 20 juill. 2023
