Les professionnels ont la possibilité de réduire le montant de l'impôt sur le revenu (IR) ou de l'impôt sur les sociétés (IS), dont ils sont redevables, grâce à différents dispositifs de crédits et de réductions d'impôt. Cet article propose un tour d'horizon des principaux avantages fiscaux accordés aux professionnels.
Les principaux dispositifs concernant les travaux de recherche et de développement
Le crédit d'impôt recherche et innovation 2023 (CIR/CII)
Il s'agit d'un crédit d'impôt pour les entreprises qui engagent des dépenses de recherche, de développement ou d'innovation.
Les sociétés commerciales exerçant une activité de nature non commerciale et les associations soumises à l'impôt sur les sociétés qui exercent une activité de nature industrielle et commerciale ou agricole peuvent également en bénéficier.
Pour rappel, la loi de finances 2021 (article 35) a effectué quelques aménagements concernant le crédit d'impôt recherche. Le doublement de l'assiette du crédit d'impôt en cas de sous-traitance à des organismes publics est notamment supprimé depuis le 1er janvier 2022.
Les deux autres aménagements concernent les taux majorés applicables en Corse et le « rescrit CIR », qui relève depuis 2022 du seul ministère de la recherche.
Enfin, la loi de finances pour 2023 (article 42) proroge de 2 ans le dispositif du crédit d'impôt collection. Ce dispositif concerne les entreprises relevant du secteur textile-habillement-cuir qui exercent une activité industrielle et qui procèdent à l'élaboration de nouvelles collections. Elles peuvent prétendre, sous certaines conditions, au crédit d'impôt recherche à raison des dépenses exposées à ce titre jusqu'au 31 décembre 2024 (article 244 quater B, II, h et i modifiés du CGI).
Le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)
Depuis le 1er janvier 2022, les dépenses de recherche et de développement externalisées vers des organismes publics ne sont plus doublées dans l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR).
Afin de continuer à favoriser la coopération entre le secteur public et le secteur privé dans le domaine de la recherche collaborative, le crédit d'impôt collaboration de recherche (CICo) a été créé par la loi de finances pour 2022 (article 69). Il est codifié à l'article 244 quater B bis du CGI.
Les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, imposées selon un régime réel ou temporairement exonérées, peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt au titre des dépenses facturées, dans le cadre d'un contrat de collaboration conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances.
Certains autres dispositifs existants
La réduction d'impôt mécénat
Cette réduction d'impôt pour les entreprises imposées à l'IR ou à l'IS, concerne leurs versements effectués au profit des organismes ou œuvres d'intérêt général, y compris les fonds de dotation.
Depuis le 1er janvier 2022, le bénéfice de la réduction d'impôt mécénat est subordonné au fait que les entreprises soient en mesure de présenter les pièces justificatives des dons effectués à la demande de l'administration fiscale.
Quelle est la différence entre une réduction et un crédit d'impôt ?
La réduction d'impôt vient en déduction de l'impôt calculé selon le barème progressif.
Dans le cas où le montant de la réduction d'impôt est supérieur au montant de l'impôt, il ne peut y avoir de remboursement. L'impôt est donc ramené à 0€.
Le crédit d'impôt est également déduit de l'impôt calculé.
Contrairement à la réduction d'impôt, si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt, le surplus (ou la totalité si la personne n'est pas imposable) donne lieu à remboursement par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
Le crédit d'impôt pour dépenses de formation du dirigeant
Les entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants peuvent bénéficier à ce titre d'un crédit d'impôt (article 244 quater M du CGI).
Le crédit d'impôt est imputé sur l'IR ou l'IS dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les heures de formation ont été suivies par le dirigeant. L'excédent éventuel est restitué.
Attention
Initialement, ce crédit d'impôt devait s'appliquer aux heures de formation effectuées jusqu'au 31 décembre 2022 (article 29 de la loi de finances pour 2020). Ce dispositif a été prorogé de 2 ans par la loi de finances pour 2023 (article 46). Il s'appliquera donc jusqu'au 31 décembre 2024.
Il a pour objectif de compenser la perte de revenus en raison du temps consacré par le chef d'entreprise à sa formation.
Rétablissement du crédit d'impôt pour rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME
Ce crédit d'impôt avait été instauré par la loi de finances pour 2021 (article 27). Il s'appliquait aux dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.
Il est rétabli par la loi de finances pour 2023 (article 51), sous les mêmes conditions et modalités d'application, pour les dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
Le plafond du crédit d'impôt, fixé à 25 000€, s'apprécie en tenant compte des dépenses engagées sur toute la période d'application du dispositif, soit du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021 et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024.
