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Réductions et crédits d'impôt 2022 pour les entreprises

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Réductions et crédits d'impôt

Les professionnels ont la possibilité de réduire le montant de l'impôt sur le revenu (IR) ou de l'impôt sur les sociétés (IS), dont ils sont redevables, grâce à de nombreux dispositifs de réductions et de crédits d'impôts. Cet article propose un tour d'horizon des principaux avantages fiscaux accordés aux professionnels.

Les principaux dispositifs concernant les travaux de recherche et de développement



Le crédit d'impôt recherche et innovation 2022 (CIR/CII)

Il s'agit d'un crédit d'impôt pour les entreprises qui engagent des dépenses de recherche, de développement ou d'innovation.

Les sociétés commerciales exerçant une activité de nature non commerciale et les associations soumises à l'impôt sur les sociétés qui exercent une activité de nature industrielle et commerciale ou agricole peuvent également en bénéficier.

Pour rappel, la loi de finances 2021 (article 35) a effectué quelques aménagements concernant le crédit d'impôt recherche. Le doublement de l'assiette du crédit d'impôt en cas de sous-traitance à des organismes publics est notamment supprimé depuis le 1er janvier 2022.

Les deux autres aménagements concernent les taux majorés applicables en Corse et le « rescrit CIR », qui relève désormais du seul ministère de la recherche.

Le nouveau crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)

Depuis le 1er Janvier 2022, les dépenses de recherche et de développement externalisées vers des organismes publics ne sont plus doublées dans l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR).

Afin de continuer à favoriser la coopération entre le secteur public et le secteur privé dans le domaine de la recherche collaborative, le crédit d'impôt collaboration de recherche (CICo) a été créé par la loi de finances pour 2022 (article 69). Il est codifié à l'article 244 quater B bis du CGI.

Les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, imposées selon un régime réel ou temporairement exonérées, peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt au titre des dépenses facturées, dans le cadre d'un contrat de collaboration conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances.

 

Certains autres dispositifs existants



La réduction d'impôt mécénat 

Cette réduction d'impôt pour les entreprises imposées à l'IR ou à l'IS, concerne leurs versements effectués au profit des organismes ou œuvres d'intérêt général, y compris les fonds de dotation.

Depuis le 1er janvier 2022, le bénéfice de la réduction d'impôt mécénat est subordonné au fait que les entreprises soient en mesure de présenter les pièces justificatives des dons effectués à la demande de l'administration fiscale.

Quelle est la différence entre une réduction et un crédit d'impôt ?

La réduction d'impôt vient en déduction de l'impôt calculé selon le barème progressif.

Dans le cas où le montant de la réduction d'impôt est supérieur au montant de l'impôt, il ne peut y avoir de remboursement. L'impôt est donc ramené à 0€.

Le crédit d'impôt est également déduit de l'impôt calculé.

Contrairement à la réduction d'impôt, si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt, le surplus (ou la totalité si la personne n'est pas imposable) donne lieu à remboursement par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

 

Le crédit d'impôt pour dépenses de formation du dirigeant

Les entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants peuvent bénéficier à ce titre d'un crédit d'impôt (article 244 quater M du CGI).

Le crédit d'impôt est imputé sur l'IR ou l'IS dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les heures de formation ont été suivies par le dirigeant. L'excédent éventuel est restitué.

Ce crédit d'impôt s'applique aux heures de formation effectuées jusqu'au 31 décembre 2022 (article 29 de la loi de finances pour 2020).

Il a pour objectif de compenser la perte de revenus en raison du temps consacré par le chef d'entreprise à sa formation.

Maxime Navarrete

Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
Suivez moi sur Twitter et sur Linkedin.


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