Les professionnels ont la possibilité de réduire le montant de l'impôt sur le revenu (IR) ou de l'impôt sur les sociétés (IS), dont ils sont redevables, grâce à différents dispositifs de crédits et de réductions d'impôt. Cet article propose un tour d'horizon des principaux avantages fiscaux accordés aux professionnels en vigueur en 2025.
Pour stimuler les investissements dans les industries favorisant une économie plus respectueuse de l'environnement, l'article 35 de la loi de finances pour 2024 introduit un nouveau crédit d'impôt dédié aux investissements soutenant l'industrie verte, appelé C3IV.
La loi de finances pour 2025 aménage le régime du CIR. Ainsi, le taux forfaitaire des dépenses de fonctionnement est abaissé pour les dépenses de personnel, passant de 43% à 40%.
De plus, les avantages liés à l'emploi de jeunes docteurs sont supprimés. Avant l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, les dépenses de personnel liées à la première embauche étaient retenues pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois suivant leur premier recrutement.
En outre, des frais annexes liés à la recherche ne sont plus pris en compte, notamment ceux liés aux brevets.
Par ailleurs, la notion de subvention publique à déduire pour le calcul du crédit d'impôt est précisée. Les subventions publiques s'entendent des aides versées par les personnes morales de droit public ou les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public.
Ces aménagements s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 15 février 2025.
De plus, le CII est reconduit jusqu'en 2027 mais à un taux diminué. Le taux de prise en compte des dépenses d'innovation passe de 30% à 20% pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.
Enfin, le crédit d'impôt collection est prolongé aussi jusqu'en 2027.
Les principaux dispositifs concernant les travaux de recherche et de développement
Le crédit d'impôt recherche et innovation 2025 (CIR/CII)
Il s'agit d'un crédit d'impôt pour les entreprises qui engagent des dépenses de recherche, de développement ou d'innovation.
Les sociétés commerciales exerçant une activité de nature non commerciale et les associations soumises à l'impôt sur les sociétés qui exercent une activité de nature industrielle et commerciale ou agricole peuvent également en bénéficier.
Un certain nombre de dépenses sont concernées par le CIR : les dépenses de personnels, les dépenses faites pour la réalisation d'opérations de recherche ou encore les amortissements des biens ou bâtiments qui ont été créés ou acquis neuf.
L'article 55 loi de finances pour 2025 prévoit que le taux forfaitaire de prise en compte des dépenses de personnel est ramené à 40% au lieu de 43% auparavant.
Le CII a été prorogé par l'article 56 de la loi de finances 2025 jusqu'en 2027. Néanmoins, le taux forfaitaire de prise en compte des dépenses d'innovation est ramené à 20%.
Enfin, la loi de finances pour 2025 (article 57) proroge de 3 ans le dispositif du crédit d'impôt collection. Ce dispositif concerne les entreprises relevant du secteur textile-habillement-cuir qui exercent une activité industrielle et qui procèdent à l'élaboration de nouvelles collections. Elles peuvent prétendre, sous certaines conditions, au crédit d'impôt recherche à raison des dépenses exposées à ce titre jusqu'au 31 décembre 2027 (article 244 quater B, II, h et i modifiés du CGI).
Le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)
Depuis le 1er janvier 2022, les dépenses de recherche et de développement externalisées vers des organismes publics ne sont plus doublées dans l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR).
Afin de continuer à favoriser la coopération entre le secteur public et le secteur privé dans le domaine de la recherche collaborative, le crédit d'impôt collaboration de recherche (CICo) a été créé par la loi de finances pour 2022 (article 69). Il est codifié à l'article 244 quater B bis du CGI.
Les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, imposées selon un régime réel ou temporairement exonérées, peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt au titre des dépenses facturées, dans le cadre d'un contrat de collaboration conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances.
Ce crédit d'impôt s'applique aux opérations de recherche dite fondamentale et appliquée ainsi qu'aux opérations de développement expérimental.
Le crédit d'impôt varie entre 40% (toutes les autres entreprises non considérées comme micro-entreprise ou PME) et 50% (micro-entreprises et PME) selon la taille de l'entreprise.
Certains autres dispositifs existants
La réduction d'impôt mécénat
Cette réduction d'impôt pour les entreprises imposées à l'IR ou à l'IS, concerne leurs versements effectués au profit des organismes ou ½uvres d'intérêt général, y compris les fonds de dotation. L'article 16 de la loi de finances pour 2024 ouvre le droit à la réduction d'impôt pour les dons effectués au profit d'organismes concourant à l'égalité entre les hommes et les femmes.
Depuis le 1er janvier 2022, le bénéfice de la réduction d'impôt mécénat est subordonné au fait que les entreprises soient en mesure de présenter les pièces justificatives des dons effectués à la demande de l'administration fiscale.
Quelle est la différence entre une réduction et un crédit d'impôt ?
La réduction d'impôt vient en déduction de l'impôt calculé selon le barème progressif.
Dans le cas où le montant de la réduction d'impôt est supérieur au montant de l'impôt, il ne peut y avoir de remboursement. L'impôt est donc ramené à 0¤.
Le crédit d'impôt est également déduit de l'impôt calculé.
Contrairement à la réduction d'impôt, si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt, le surplus (ou la totalité si la personne n'est pas imposable) donne lieu à remboursement par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
Le crédit d'impôt pour dépenses de formation du dirigeant
Ce dispositif s'appliquait aux dépenses pour les heures de formation d'un dirigeant d'entreprise effectuées jusqu'au 31 décembre 2024. Le dispositif n'a pas été prolongé, donc les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2025 ne bénéficient plus du crédit d'impôt.
Les entreprises qui exposaient des dépenses pour la formation de leurs dirigeants pouvaient bénéficier à ce titre d'un crédit d'impôt (article 244 quater M du CGI).
Le crédit d'impôt est imputé sur l'IR ou l'IS dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les heures de formation ont été suivies par le dirigeant. L'excédent éventuel est restitué.
Il avait pour objectif de compenser la perte de revenus en raison du temps consacré par le chef d'entreprise à sa formation.
Crédit d'impôt pour rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME
Ce dispositif s'appliquait aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2024. Le dispositif n'a pas été prolongé, donc les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2025 ne bénéficient plus du crédit d'impôt.
Ce crédit d'impôt avait été instauré par la loi de finances pour 2021 (article 27). Il s'appliquait aux dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.
Il a été rétabli par la loi de finances pour 2023 (article 51), sous les mêmes conditions et modalités d'application, pour les dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
Le plafond du crédit d'impôt, fixé à 25 000¤, s'appréciait en tenant compte des dépenses engagées sur toute la période d'application du dispositif, soit du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021 et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024.
Crédit d'impôt en faveur de l'industrie verte (C3IV)
Le C3IV est instauré par la loi de finances pour 2024 pour soutenir les entreprises industrielles et commerciales dans la transition vers une économie plus durable. Il se concentre sur quatre secteurs :
- les batteries électriques ;
- les panneaux solaires ;
- les éoliennes ;
- les pompes à chaleur.
Les entreprises de toutes tailles, bénéficiant d'un statut fiscal réel, peuvent prétendre à ce crédit d'impôt.
Ce dispositif est assorti d'une exigence d'agrément préalable, soulignant l'importance d'un investissement responsable et stratégique.
L'assiette du crédit d'impôt comprend les dépenses en équipements corporels (comme les machines, installations, terrains) et incorporels (droits de brevet, licences, savoir-faire), à condition qu'ils soient inscrits au bilan, amortissables et principalement utilisés dans l'installation de production éligible.
Le taux du crédit d'impôt est de 20% des dépenses éligibles (pour les grandes entreprises), avec un plafond de 150 millions d'¤ par entreprise (articles 244 quater İ, V et VI nouveaux du CGI).
Le crédit d'impôt famille (CIF)
Il s'agit d'un crédit d'impôt octroyé aux entreprises qui soutiennent financièrement la garde des enfants des salariés.
Toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition peuvent en bénéficier, quelle soient soumises à l'IR comme à l'IS et leur secteur d'activité. Toutefois, sont exclus les micro-entreprises, auto-entrepreneur et entreprise individuelle sans salarié.
Les dépenses éligibles au CIF sont les suivantes :
- les dépenses de crèches ou halte garderie, dites de catégorie 1 comprennent le financement de la création ou du fonctionnement d'une halte-garderie ou d'une crèche, exploitée soit directement par l'entreprise, soit selon un mode inter-entreprises, et accueillant les enfants de moins 3 ans des salariés. Font également partie de ces dépenses, le financement de l'accueil des enfants de moins de 3 ans au sein d'organismes publics ou privés exploitant une crèche ou une halte-garderie ;
- les dépenses de service à la personne, dites de catégorie 2 correspondent aux aides financières destinées à financer des services à la personne, c'est-à-dire un salarié à domicile.
De plus, le CIF ne concerne pas que les salariés, les dépenses relatives au personnel non salarié peuvent aussi bénéficier du dispositif, à condition que l'entreprise emploie du personnel et que les dépenses liées au CIF bénéficient à tous les personnels, selon les mêmes règles d'attribution. C'est le cas des dépenses au bénéfice du chef d'entreprise ou du dirigeant de société.
Le taux du CIF varie en fonction de la catégorie de dépense :
- pour les dépenses de catégorie 1, il s'élève à 50% des dépenses engagées ;
- pour les dépenses de catégorie 2, il s'élève à 25% des dépenses engagées.
Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise à 500 000¤ par année civile .
Il s'impute sur les bénéfices dû par les entreprises l'année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées, après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d'impôt.
L'entreprise doit remplir un formulaire n°2069-FA-SD intitulé « Crédit d'impôt famille » et le joindre à la déclaration 2042-C-PRO pour les entreprises relevant de l'IR et à la déclaration de relevé de solde de l'IS n° 2572-SD pour celles relevant de l'IS. Enfin, il faut reporter le montant du CIF sur le formulaire n°2069 « Réductions et crédits d'impôt ».
Au sommaire du dossier
Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
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