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Réévaluation des immobilisations : les principes

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Catégorie : Cycle Immobilisations
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Réévaluation des actifs immobilisés et sursis ou report d'imposition

La réévaluation libre des immobilisations ou réévaluation libre des actifs immobilisés est possible sous conditions. Elle est prévue par l'article L123-18 du code de commerce et par l'article 214-27 du PCG. Elle entraîne l'imposition immédiate des plus-values.

L'écart de réévaluation est immédiatement imposable même s'il est inscrit directement dans les capitaux propres sans impacter le résultat de l'exercice.

La loi de finances pour 2021 en diffère provisoirement les conséquences fiscales pour encourager les entreprises à améliorer ainsi leurs fonds propres. La réévaluation augmente alors leur capacité d'emprunt.

La réévaluation des immobilisations est une exception au principe de comptabilisation au coût historique (ou nominalisme monétaire).

Dès lors qu'elle est mise en œuvre, elle doit porter sur l'ensemble des immobilisations corporelles et financières (amortissables ou non), sans possibilité de choix au profit de certains biens.

La réévaluation des immobilisations incorporelles est interdite.

Pourquoi réévaluer les immobilisations ?

La réévaluation des immobilisations à la hausse permet d'imposer immédiatement les plus-values latentes. Cela peut être intéressant lorsque l'entreprise dispose de déficits reportables.

Elle permet aussi d'augmenter les capitaux propres ou fonds propres puisque la contrepartie de la réévaluation est un compte 1052 « Écart de réévaluation ».

 

Aménagements des conséquences fiscales de la réévaluation libre : article 31 de la loi de finances pour 2021

Le projet de loi de finances, ou PLF, pour 2021 envisage de permettre la neutralisation ou l'étalement de l'imposition des écarts de réévaluation. Ces écarts doivent être constatés au cours des exercices clos entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022. Il devrait s'agir d'une première réévaluation pour l'entreprise.

Le nouveau dispositif pourrait concerner :

  • les immobilisations amortissables ; 
  • les immobilisations non amortissables sous conditions. 

L'étalement par parts égales des immobilisations amortissable se fait sur :

  • 15 ans pour les constructions et plantations amortissables sur cette durée au moins ;
  • 5 ans pour les autres immobilisations.

L'option pourrait être exercée avec profit pour les entreprises qui disposent de déficits reportables par exemple ou par celles qui veulent améliorer leurs fonds propres. La réévaluation est en effet comptabilisée dans les capitaux propres, dans un compte 1052 « Écart de réévaluation libre ».

En cas de cession ultérieure, le solde non réintégré deviendrait immédiatement imposable.

Pour les immobilisations non amortissables, l'imposition de l'écart de réévaluation est reporté jusqu'à sa cession ultérieure. Pour obtenir le report, l'entreprise doit s'engager à calculer la plus ou moins-value (en cas de cession) à partir de la valeur non réévaluée (valeur d'origine).

 

Réévaluation des immobilisations : les grands principes

La réévaluation des immobilisations est une option ponctuelle que l'entreprise peut mettre en œuvre sous conditions. On parle souvent de réévaluation libre par opposition aux réévaluations légales.

La réévaluation libre des immobilisations n'est jamais une réévaluation partielle. Elle ne porte pas sur les immobilisations incorporelles.

Le coût historique est remplacé par la valeur d'utilité du bien qui s'apprécie par rapport :

  • aux valeurs de marché ;
  • à la valeur d'entrée multipliée par un indice de prix spécifique ;
  • à la valeur d'entrée recalculée par rapport à un indice de variation de prix etc.

L'opération vient généralement augmenter la valeur des immobilisations enregistrées à l'actif par le crédit du compte 1052. Les effets sont les mêmes qu'une imposition immédiate des plus-values latentes.

L'écart d'évaluation ne peut être utilisé pour éponger des pertes sauf s'il a été préalablement incorporé au capital social. Il peut en revanche être transféré en réserves distribuables. Le transfert se fera soit :

  • en une seule fois dès la cession de l'immobilisation concernée ;
  • progressivement à hauteur du supplément d'amortissement pratiqué.

Dans tous les cas, il est pris en compte dans les capitaux propres pour l'appréciation du seuil de pertes supérieur à la moitié du capital social et entre dans le calcul de la participation des salariés.

Exemple (cas d'école)

Une entreprise dispose de 3 immobilisations, le terrain et les bâtiments ont été acquis pour 20 000 et 200 000€, il y a plusieurs décennies. Leur valeur actuelle en Île-de-France s'élève à :

  • 100 000€ pour le terrain ;
  • 800 000€ pour les immeubles.

Le matériel industriel acquis 40 000€ et amorti pour moitié est évalué à 25 000€.

Numéro de compte

Réévaluation des immobilisations

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

211

Terrains

80000€

213

Bâtiments

600000€

2154

Matériel industriel

5000€

1052

Écart de réévaluation

685000€

 

Réévaluation des immobilisations et rectification du tableau d'amortissement

Les amortissements déjà comptabilisés ne sont pas remis en cause. La nouvelle valeur nette comptable réévaluée est utilisée dans le plan d'amortissement initial.

La réévaluation libre des immobilisations a un effet sur le tableau d'amortissement qui peut être l'exact opposé ou non de ce qui se passe en cas de dépréciation de l'immobilisation. S'agissant d'une réévaluation globale de tous les biens immobilisés (immobilisations corporelles et financières), la valeur nette comptable de certaines immobilisations peut augmenter alors que pour d'autres, elle peut diminuer.

L'intérêt de la méthode se situe dans une augmentation globale qui permet d'augmenter les capitaux propres au passif du bilan.

À l'issue de la réévaluation, le plan d'amortissement est modifié et la nouvelle VNC est substituée à l'ancienne. Tous les autres éléments restent identiques (taux d'amortissement, durée restant à courir etc.).

Dans la plupart des cas, il y a une augmentation du montant des dotations aux amortissements pratiquées chaque année.

Le supplément d'amortissement permettra de solder peu à peu le solde du compte 1052 en vertu de l'article 214-27 du PCG. Les sommes distribuables sont les mêmes, avec ou sans réévaluation.

 

La dépréciation ultérieure du bien réévalué

Dès lors qu'elle est nécessaire et justifiée par un test de dépréciation, la dépréciation ultérieure d'une immobilisation réévaluée ne pose pas de problème.

Elle est même intégralement déductible du résultat fiscal puisque l'écart de réévaluation a fait l'objet d'une imposition.

 

La cession ultérieure d'un bien réévalué

Le résultat comptable de la cession (775 - 675) est calculé à partir des valeurs réévaluées. L'écart de réévaluation initialement constaté pour le bien cédé est soldé. Ce principe est valable à chaque fois que l'écart de réévaluation a été imposé.

En cas d'immobilisation non amortissable, c'est l'intégralité de l'écart de réévaluation qui est transféré au compte 1068 « autres réserves ».

Pour les immobilisations amortissables, seul le solde non encore transféré (en fonction du supplément d'amortissement) passe en réserves distribuables.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


Le 11/03/2021 16:29, Little a écrit :
  

Bonjour,

En cas de volonté de réévaluer les immobilisations pour améliorer la physionomie des capitaux propres peut on uniquement réévaluer les immobilisations financières ? par exemple le portefeuille participation valorisé à sontprix d'acquisition. popur exemple les titres détenus par la maison mère de sa filiale si ceux-ci se sont apprèciés. sans pour autant passer en revue toutes les immobilisations amortissables par exemple? je pense que oui, bien avec une règle de prudence et une base d'évaluation correspondant à des règles d'appréciation pratiquées en fonction du Chiffre d'affaires et de la rentabilité sur le marché

merci d'avance

Little


Le 11/03/2021 16:49, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • popur exemple les titres détenus par la maison mère de sa filiale si ceux-ci se sont apprèciés. sans pour autant passer en revue toutes les immobilisations amortissables par exemple? je pense que oui, bien avec une règle de prudence et une base d'évaluation correspondant à des règles d'appréciation pratiquées en fonction du Chiffre d'affaires et de la rentabilité sur le marché

Bonjour Little,

Tel qu'il est prévu par l'article 238 bis JB du CGI, le dispositif oblige à réévaluer l'ensemble des immobilisations corporelles et financières. C'est une des conditions pour bénéficier du régime de faveur en matière d'imposition de l'écart de réévaluation. C'est aussi une des conditions prévues par le PCG dans le cadre de la réévaluation libre des immobilisations.

En revanche, il peut exister des dispositifs spécifiques aux groupes de sociétés (comptes consolidés et non comptes sociaux comme dans l'article ci-dessus). C'est le cas de la réévaluation libre des titres de participation évalués selon la méthode dite de mise en équivalence.

Ce dispositif concerne les titres des sociétés contrôlées de manière exclusive (contrôle exclusif) mais il y en a peut-être d'autres (voir pour cet exemple, le BOI-BIC-PVMV-30-20-10-20).

Je n'ai malheureusement pas d'autre exemple. D'autres auront peut-être des compléments à apporter ?

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 11/03/2021 17:28, Little a écrit :
  

Sandra, Merci pour votrecommentaire

cordialement


Le 22/03/2021 11:08, Olivier76119 a écrit :
  

Bonjour Sandra,

Je souhaiterais une précision sur la partie des Immos Réévaluées. Je comprends que la réévaluation est en sursis d'imposition et que la PV/MV de cession sera calculée sur la valeur non réévaluée.

Par exemple si j'ai réévalué les titres de 25 et qu'ils passent de 225 après réévaluation contre 200 en coûts d'acquisition. Si je revends à 300, la PV est de 100 au lieu de 75.

Lors de la cession, le régime LT n'est pas modifié par la réévaluation intercalaire, si je cède dans 18 mois, ces titres acquis il y a 10 ans par exemple ?

Merci


Le 22/03/2021 11:55, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Je souhaiterais une précision sur la partie des Immos Réévaluées. Je comprends que la réévaluation est en sursis d'imposition et que la PV/MV de cession sera calculée sur la valeur non réévaluée.

Bonjour Olivier76119,

Tel que je comprends les textes, c'est juste un décalage de l'imposition de l'augmentation de valeur obtenue après réévaluation.

En cas de cession ultérieure, le régime LT/CT n'est pas modifié à ma connaissance.

En revanche, la plus ou moins value de cession calculée au moment de la vente se fait pour un montant qui doit tenir compte de la fraction non encore imposée de l'écart de réévaluation. Cela permet de soumettre à l'impôt le montant réévalué au plus tard au moment de la cession.

La réponse est donc différente à mon sens pour une immobilisation amortissable, dès lors que le compte 1052 est soldé au fur et à mesure de la constatation des amortissements et qu'une fraction de l'écart de réévaluation a déjà été imposé fiscalement.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 22/03/2021 12:24, Olivier76119 a écrit :
  

Merci beaucoup Sandra et belle journée,



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