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Refacturation amendes

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Poulpy07
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Ecrit le: 17/08/2017 09:59
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Bonjour,

L'entreprise a reçu une amende, elle est détentrice de la carte grise. Soit l'entreprise A.

A souhaite refacturer cette contravention à l'entreprise B. Le conducteur est commercial pour B.

Pouvez-vous m'aider sur le compte de charges dans l'entreprise B ?

Comptabilisation chez A :

671xx

401xx(trésor public)

Comptabilisation chez B :

.......?

401xx(entreprise A)

En effet, ma chef me dit que nous ne pouvons utiliser le compte 671 deux fois. Quel compte choisir alors ?

Merci

Debitcredit
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Re: Refacturation amendes
Ecrit le: 17/08/2017 14:00
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Bonjour,

Pour info, voici un rappel des procédures.

Cordialement,


Poulpy07
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Re: Refacturation amendes
Ecrit le: 17/08/2017 14:07
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bonjour,

Justement, c'est une non-dénonciation à 450€ ...

Cordialement

Sandra Schmidt
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Rédactrice et modératrice Compta Online



Re: Refacturation amendes
Ecrit le: 17/08/2017 15:05
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Bonjour,

Je rejoins Debitcredit, vous n'avez aucun moyen de demander l'exonération sans dénonciation ? Pas de preuve que le conducteur habituel était en congés ou déplacements ?

Dans le cas d'une refacturation malgré tout, vous pouvez passer la charge en 671 dans les deux sociétés (et la réintégrer fiscalement). La refacturation passera soit par une diminution du compte 671 soit par un produit exceptionnel de type 771800 dans la société A...

Pour le trésor public, ce n'est pas un compte 401 mais plutôt un compte 447 dans la société qui paie l'amende.

Seule la refacturation peut passer par un compte 401 ou 467 à mon avis...

Cordialement,

Sandra



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Re: Refacturation amendes
Ecrit le: 18/08/2017 15:27
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Bonjour,

Pour moi il ne s'agit nullement d'une charge pour A.
J'utiliserais un compte 47xxx pour le paiement et la refacturation pour un impact fiscal totalement nul.

Suivant cette même logique et selon la décision de B de répercuter sur le fautif ou pas, j'utiliserais un compte 47xx ou 671x.

Cordialement,

Karoll
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Re: Refacturation amendes
Ecrit le: 12/02/2018 09:40
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Bonjour,

Dans le cas de cette refacturation d'amende entre l'entreprise A et l'entreprise B, l'entreprise A qui collecte régulièrement de la TVA doit elle appliquer de la TVA collectée sur cette refacturation?

Merci beaucoup pour votre aide ,

Debitcredit
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Re: Refacturation amendes
Ecrit le: 12/02/2018 18:13
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Bonjour,

il ne s'agit ni d'une vente ni d'une prestation de service : à mon sens la TVA n'est pas applicable.

Cordialement,

Thierrymolle
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Re: Refacturation amendes
Ecrit le: 14/02/2018 07:25
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Madame,

La société A s'occupe de la gestion des amendes pour les sociétés intégrées à son groupe. Il s'agit d'une prestation de service qu'elle rend à la société B et qui par conséquent est assujettie à la taxe.

Vous pouvez également raisonner de la manière suivante.

Puisque l'opération visée ne se situe pas hors du champ d'application de la taxe et ne constitue pas non plus une opération exonérée par une disposition expresse de la loi, il s'agit donc d'une transaction soumise à la TVA de plein droit.

En espérant avoir répondu à votre questionnement.



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T.MOLLE

Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


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Re: Refacturation amendes
Ecrit le: 14/02/2018 10:22
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Message édité par Debitcredit le 14/02/2018 10:24

Bonjour,

Le traitement des amendes a évolué depuis l'apparition de l'obligation pour les entreprises de dénoncer l'auteur d'une infraction routière commise avec l'un de ses véhicules.

Deux cas se présentent désormais :
1°) l'entreprise respecte la loi, ne paye pas l'amende et dénonce le responsable : comptablement il n'y a rien à faire et le conducteur recevra directement son amende.

2°) l'entreprise paye l'amende sans dénoncer : elle peut envisager son affectation à un salarié ou le transfert à une autre société mais elle recevra rapidement une seconde amende pour non-dénonciation à l'évidence non- transférable.

Concernant la TVA je ne partage pas l'avis de T. MOLLE car je ne vois pas où se trouve la prestation de service, sauf peut-être dans la non-dénonciation. Je ne doute pas que les contrôleur du FISC trouveront la solution.

Cordialement,

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