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Refacturation et application du taux de TVA

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Grego
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Cadre du secteur privé
  • 38 - Isère
 
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Cadre du secteur privé


Ecrit le: 13/09/2005 21:25
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Bonjour,

J'ai rencontré un point "technique" dans mon travail que j'aimerais vous soumettre :

Soit une Société A dont la dissolution doit bientôt être prononcée
Soit une Société B qui à intégré comme filiale une Société C qui reprend l'activité et les actifs de la société A

Temporairement la Société A refacture ses charges à la Société C.

Le problème est le suivant:

Moi, Société A, je reçois une facture de la commune X de consommation d'eau (le taux de tva déductible appliqué est naturellement 5,50%)

Si je refacture à la société C, je dois logiquement soumettre ma refacturation au même taux c'est à dire 5,50%.

Mon supérieur mantiens que le taux applicable en matière de refacturation est de 19,60%.

Ce que je ne comprends pas, c'est que ce n'est pas l'acte qui compte (ici refacturer) mais bien le produit sur lequel porte l'opération (la consommation d'eau) qui doit primer, c'est pourquoi selon moi si l'on refacture une consommation d'eau c'est bien le taux réduit de tva qui doit être appliqué (5,50%).

Quel est votre avis ?

merci
Re: Refacturation et application du taux de TVA
Ecrit le: 13/09/2005 23:28
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Salut,

Je suis dans une société X qui a pour etablissements secondaires Y et Z.
Entre Y et Z, on se refacture diverses choses, dont l'eau notamment, et on se fait ce que l'on appelle des FACTURES INTERNES. On ne se refacture pas de TVA.

En revanche dans ton cas, je suis d'accord avec ton supérieur hierarchique à savoir utiliser le taux de TVA à 19.6.

Au pire, de toutes les façons, vu que vous avez intégrer la société, la TVA sera déduite d'un coté et collectée de l'autre....

Bon courage !
Re: Refacturation et application du taux de TVA
Ecrit le: 28/09/2005 21:22
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Je ne comprends vraiment pas comment on peut refacturer un produit soumis à 5.5% à 19.6% sous pretexte qu'il s'agit de refacturation.
La facture à 19.6% (Interne ou pas) est fausse non ?
Gilles1
ProfilGilles1
Expert-Comptable associé en cabinet
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Expert-Comptable associé en cabinet


Re: Refacturation et application du taux de TVA
Ecrit le: 29/09/2005 16:00
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Seules certaines personnes ont la possibilité de bénéficier du taux réduit : l'exploitant du service public de fourniture et d'évacuation d'eau et les personnes agissant au nom et pour le compte de l'exploitant de service public pour ces prestations.

Ce n'est visiblement pas votre cas ici, donc l'application du taux normal est impérative.
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