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Refacturation de frais au client (hors débours)

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Nedge
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Ecrit le: 24/01/2022 20:03
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Bonjour,

Prenons le cas d'un avocat ayant engagé des frais de déplacement (train...) 110 TTC (100HT+ TVA 10%) par exemple avec non récupération de la TVA. S'il refacture ces frais en plus des frais de plaidoiries et autres temps de travail sur le dossier avec un forfait global, la somme demandée globalement sera bien soumise à TVA, non ? y compris pour la partie de ce prix couvrant la charge n'ayant pas permis la déductibilité de la TVA. Comme le ferait une entreprise de BTP ou tout producteur qui facture un prix global HT+TVA malgré certaines charges non soumises à TVA (type salaires) ou n'ayant pas permis la récupération de la TVA dans le coût de revient.
Ma question : pourquoi certains avocats que j'ai rencontré me disent que les frais de déplacement refacturés au client distinctement (à la demande du client)ne seront pas soumis à TVA au motif que la TVA n'avait pas pu être déduite en amont. Est-ce lié au fait qu'il facture de manière détaillée ? Pour moi, le fait que la refacturation de ces frais concernent des dépenses accessoires à la prestation globale autorise à les soumettre à TVA et de ce fait, au passage, à la récupération de celle-ci par les clients assujettis.

Je ne suis pas fiscaliste et cela se voit très certainement mais si vous pouviez m'éclairer. Donc si l'avocat refacture distinctement ces frais ayant couté 110, il le fait à 110 sans TVA ressortie, ou à 100HT + 20TVA, voir éventuellement à 110/1,2 en HT + TVA quitte à y "perdre" un peu dans les deux derniers cas puisque la charge aura été de 110 initialement. Et en cas de refacturation dans le cadre d'un prix global, cela change quelque chose ?

Merci

Jmb5
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Re: Refacturation de frais au client (hors débours)
Ecrit le: 25/01/2022 09:41
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Bonjour,

Selon l'article 267 alinéa 2 du CGI, les dépenses professionnelles sont considérées comme des frais accessoires à la prestation principale. Tous les frais facturés par une entreprise à ses clients en supplément du prix normal de ses services ou produits doivent être compris dans la base d'imposition à la TVA, y compris s'ils n'ont pas supporté de TVA à l'origine. C'est le cas des billets de train ou encore de la taxe foncière refacturée à son locataire par un bailleur assujetti à la TVA.

Il en est de même si une facture séparée, dédiée à la refacturation de ces frais, est établie.

Dans le cas général d'une entreprise assujettie à TVA, le montant des frais refacturés dépend de la déductibilité de la TVA afférente à la dépense exposée?€?:

- si la TVA afférente à la dépense engagée est déductible, la refacturation porte sur le montant de la dépense HT. La TVA sur la dépense est en effet récupérable selon les règles de droit commun,

- si la TVA afférente à la dépense n'est pas déductible, la refacturation porte sur le montant TTC.

La refacturation de frais est une opération soumise à la TVA au taux normal d'imposition, sauf si l'entreprise n'y est pas assujettie (cas des entreprises en franchise de TVA).

Dans votre cas le montant de refacturation est de 110 + TVA 22 (110 x 20%) = 132.

Pour éviter cette situation, il est possible :

- d'appliquer la procédure de débours,

- de demander à l'entreprise cliente de prendre directement en charge les frais.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations, si besoin.

Bonne continuation.

Nedge
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Re: Refacturation de frais au client (hors débours)
Ecrit le: 26/01/2022 13:45
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Bonjour,

Je vous remercie pour cette réponse très claire. Donc l'avocat refacturera avec de la TVA.

Libre à elle après de baisser son HT si elle refacture à un client particulier qui ne peut pas récupérer la TVA et qui de ce fait en aura pour 132 euros pour une dépense engagée de 110 par l'avocat dans mon exemple.

C'est bien cela ?

Encore merci

Jmb5
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Expert-Comptable libéral en cabinet
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Expert-Comptable libéral en cabinet


Re: Refacturation de frais au client (hors débours)
Ecrit le: 26/01/2022 17:17
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Bonjour,

Merci pour vos remerciements.

Le client assujetti à TVA récupère la taxe sur la refacturation et l'opération est pour lui " un jeu à somme nulle ".

En revanche, le client particulier de votre avocate supportera bien un prix de 132 € et le cout de la TVA. Mais, il me semble, que c'est bien là le sort de tout consommateur final !

Je reste à votre disposition.

Bien à vous.

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