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Refacturation de salaires sans TVA

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Bibso69
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Ecrit le: 06/11/2015 10:15
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Bonjour,

On me demande de refacturer à la société actionnaire du groupe une partie des salaires de l'ancien dirigeant qui a été transféré à la société mère.

Il s'agit de refacturation de sa clause de départ anticipé : prime brute + charges patronales.

On me demande d'émettre cette facture sans TVA.

Je ne trouve pas de texte claire du CGI qui autorise cette opération.

Merci de me dire suivant quel texte cette prestation peut-être exonérée de TVA et si je dois mettre cette somme dans ma déclaration de TVA.

Merci d'avance

Cordialement

Lucky luc
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Re: Refacturation de salaires sans TVA
Ecrit le: 07/11/2015 08:56
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Bonjour,

L'opération semble en dehors du champ d'application de la tva.

Deux catégories d'opérations imposables à la TVA peuvent être distinguées :

- les opérations imposables en raison de leur nature (chapitre 1, cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10) ;

- les opérations imposables par disposition expresse de la loi (chapitre 2, cf. BOI-TVA-CHAMP-10-20).

Source : documentation fiscale

Concernant les opérations imposables en raison de leur nature

sont soumises à la TVA :

- les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ;

- les acquisitions intracommunautaires de biens effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, par une personne morale non assujettie ou par toute autre personne non assujettie s'agissant de moyens de transport neufs ;

- les prestations de services, effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ;

- les importations de biens.

La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et du Conseil d'État a apporté des précisions sur le champ d'application de la TVA en indiquant qu'il doit exister un lien direct entre le service rendu et la contre valeur reçue.

La refacturation envisagée ne me parait pas entrer dans ces catégories.

Cordialement.



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HapyFree
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Re: Refacturation de salaires sans TVA
Ecrit le: 07/11/2015 12:47
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Bonjour,

Ce qui m'interpelle concernant votre question, c'est la raison de la re-facturation : quelle est la raison qui motive la facturation d'une prime et des charges patronales ? Pourquoi on refacture uniquement une prime de départ et les charges afférentes ? La société à qui ont facture est elle assujettie à TVA ?

Pour compléter la réponse de Lucky luc : http://m.compta-online.com/securiser-pret-main-oeuvre-sein-des-groupes-societes-a355 (ça ne concerne pas la TVA mais c'est juste intéressant de le lire s'il y a eu mise à disposition)

Salutations,



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HapyFree :)

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Thierrymolle
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Re: Refacturation de salaires sans TVA
Ecrit le: 08/11/2015 20:10
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Problématique.

Le vendeur inscrit une " TVA " sur la facture qu'il remet à l'acquéreur si les transactions qu'il réalise avec ce dernier peuvent être qualifiées d'opérations imposables :

  • Par nature ;
  • Par détermination de la loi ;
  • Par la seule volonté du contribuable.

Si une société fille refacture les rémunérations de son PDG à sa société holding, cette convention entre deux sociétés juridiquement indépendantes dont l'une détient le contrôle exclusif sur la seconde constitue-t-elle une opération entrant dans le champ d'application matériel de la TVA ?

Développement.

.

Pour être qualifiée d'opération imposable par nature, une transaction entre deux sociétés d'un même ensemble économique doit réunir les trois conditions suivantes :

  • Livraison de biens meubles corporels ou exécution de prestations de services ;
  • Effectuée dans le cadre d'une activité économique à titre onéreux ;
  • Et par un assujetti agissant en tant que tel.

Le tableau suivant commente les notions à remplir pour qu'une opération soit imposable par nature :

Critères

L'opération est

  • soit une livraison de biens meubles corporels
  • soit une prestation de services

La livraison d'un bien meuble corporel s'entend du transfert de propriété du bien entre un vendeur et un acquéreur.

Le vendeur et l'acquéreur doivent être deux personnes juridiquement distinctes.

Une prestation de services n'est pas une livraison de biens meubles corporels.

L'opération est accomplie dans le cadre d'une activité économique réalisée à titre onéreux

Activité économique rassemble les activités réalisées par les entreprises, groupements et sociétés que ces activités soient artisanales, commerciales, civiles, industrielles, agricoles ou libérales.

Les actes habituels et occasionnels sont soumis à la taxe s'ils sont réalisés dans le cadre d'une activité économique.

Onéreux qualifie le lien direct existant entre le bénéficiaire de la livraison ou de la prestation et la contrepartie financière ou en nature remise au vendeur par l'acquéreur.

En principe, il existe une convention (contrat) liant le vendeur à l'acquéreur.

L'opération est réalisée par

  • un assujetti
  • agissant en tant que tel

Un assujetti se caractérise par la répétition des actes professionnels qu'il effectue à titre indépendant quel que soit l'habit juridique qu'il a adopté en vue d'exercer son activité : entreprise individuelle, groupement ou société.

En tant que tel : Toutes les opérations effectuées par un assujetti à

  • Titre professionnel sont soumises à la taxe.
  • Titre privé ou à titre de placement sont exonérées de taxe.


Solution

Une transaction interne entre deux sociétés d'un même ensemble économique constitue en principe une opération imposable par nature si elle peut être qualifiée :

  • de prestation de service ;
  • Réalisée dans le cadre d'une activité économique à titre onéreux
  • Exécutée par un assujetti agissant en tant ;

Nous ne pouvons pas nier que la transaction que vous nous décrivez constitue bien une prestation de service réalisée dans le cadre d'une activité économique par un assujetti agissant en tant que tel.

Par contre, le caractère onéreux de l'opération semble faire défaut pour que cette transaction impliquant deux entreprises liées puisse être assujettie à la TVA. En effet, une opération revêt un caractère onéreux à condition qu'une convention ait été conclue entre les deux partenaires à la transaction et qu'un lien existe entre le service rendu par le prestataire et la contrepartie qu'il reçoit à titre de rémunération.

Or quelle est consistance de la prestation rendue par la société fille à son holding pour que le vendeur puisse émettre une facture à titre de rémunération des services qu'il aurait exécutés pour la société holding ?

Qu'en conséquence, si la rémunération de la filiale repose sur l'existence d'une contrepartie, votre transaction intra-groupe est assujettie à la TVA. A contrario, l'opération échappe à la taxe.

Qu'en conclusion, si cette opération échappe à la TVA, elle est susceptible d'être qualifiée :

  • Par le fisc d'acte anormal de gestion (imposition du produit chez la fille et dépense rejetée des charges déductibles de la société holding) ;
  • Et d'être combattue par les associés minoritaires brandissant l'abus de majorité (existence de minoritaires).

N'étant ni avocat, ni juriste, je vous invite à vous rapprocher d'un homme du droit pour apprécier la validé juridique et fiscale de cette transaction intra-groupe.

En espérant vous avoir éclairé.



--------------------

T.MOLLE

Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


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Re: Refacturation de salaires sans TVA
Ecrit le: 08/11/2015 22:52
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Bonjour,

Je crois que la réponse de Thierry est assez claire, j'ajouterais simplement qu'une TVA facturée à tors ne sera pas récupérable par la Holding, donc il ne s'agirait pas non plus de taxer la prestation pour éviter les déboires fiscaux évoqués en fin de Post par Thierry... suivez donc son conseil ^^

Cordialement,



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HapyFree :)

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