Bonjour,
On me demande de refacturer à la société actionnaire du groupe une partie des salaires de l'ancien dirigeant qui a été transféré à la société mère.
Il s'agit de refacturation de sa clause de départ anticipé : prime brute + charges patronales.
On me demande d'émettre cette facture sans TVA.
Je ne trouve pas de texte claire du CGI qui autorise cette opération.
Merci de me dire suivant quel texte cette prestation peut-être exonérée de TVA et si je dois mettre cette somme dans ma déclaration de TVA.
Merci d'avance
Cordialement
Bonjour,
L'opération semble en dehors du champ d'application de la tva.
Deux catégories d'opérations imposables à la TVA peuvent être distinguées :
- les opérations imposables en raison de leur nature (chapitre 1, cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10) ;
- les opérations imposables par disposition expresse de la loi (chapitre 2, cf. BOI-TVA-CHAMP-10-20).
Concernant les opérations imposables en raison de leur nature
sont soumises à la TVA :
- les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ;
- les acquisitions intracommunautaires de biens effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, par une personne morale non assujettie ou par toute autre personne non assujettie s'agissant de moyens de transport neufs ;
- les prestations de services, effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ;
- les importations de biens.
La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et du Conseil d'État a apporté des précisions sur le champ d'application de la TVA en indiquant qu'il doit exister un lien direct entre le service rendu et la contre valeur reçue.
La refacturation envisagée ne me parait pas entrer dans ces catégories.
Cordialement.
| |||||||||
Bonjour,
Ce qui m'interpelle concernant votre question, c'est la raison de la re-facturation : quelle est la raison qui motive la facturation d'une prime et des charges patronales ? Pourquoi on refacture uniquement une prime de départ et les charges afférentes ? La société à qui ont facture est elle assujettie à TVA ?
Pour compléter la réponse de Lucky luc : Sécuriser le prêt de main d'oeuvre au sein des groupes de sociétés (ça ne concerne pas la TVA mais c'est juste intéressant de le lire s'il y a eu mise à disposition)
Salutations,
| |||||||||
Problématique.
Le vendeur inscrit une " TVA " sur la facture qu'il remet à l'acquéreur si les transactions qu'il réalise avec ce dernier peuvent être qualifiées d'opérations imposables :
Si une société fille refacture les rémunérations de son PDG à sa société holding, cette convention entre deux sociétés juridiquement indépendantes dont l'une détient le contrôle exclusif sur la seconde constitue-t-elle une opération entrant dans le champ d'application matériel de la TVA ?
Développement.
.
Pour être qualifiée d'opération imposable par nature, une transaction entre deux sociétés d'un même ensemble économique doit réunir les trois conditions suivantes :
Le tableau suivant commente les notions à remplir pour qu'une opération soit imposable par nature :
Critères | |
L'opération est
| La livraison d'un bien meuble corporel s'entend du transfert de propriété du bien entre un vendeur et un acquéreur. Le vendeur et l'acquéreur doivent être deux personnes juridiquement distinctes. |
Une prestation de services n'est pas une livraison de biens meubles corporels. | |
L'opération est accomplie dans le cadre d'une activité économique réalisée à titre onéreux | Activité économique rassemble les activités réalisées par les entreprises, groupements et sociétés que ces activités soient artisanales, commerciales, civiles, industrielles, agricoles ou libérales. Les actes habituels et occasionnels sont soumis à la taxe s'ils sont réalisés dans le cadre d'une activité économique. |
Onéreux qualifie le lien direct existant entre le bénéficiaire de la livraison ou de la prestation et la contrepartie financière ou en nature remise au vendeur par l'acquéreur. En principe, il existe une convention (contrat) liant le vendeur à l'acquéreur. | |
L'opération est réalisée par
| Un assujetti se caractérise par la répétition des actes professionnels qu'il effectue à titre indépendant quel que soit l'habit juridique qu'il a adopté en vue d'exercer son activité : entreprise individuelle, groupement ou société. En tant que tel : Toutes les opérations effectuées par un assujetti à
|
Solution
Une transaction interne entre deux sociétés d'un même ensemble économique constitue en principe une opération imposable par nature si elle peut être qualifiée :
Nous ne pouvons pas nier que la transaction que vous nous décrivez constitue bien une prestation de service réalisée dans le cadre d'une activité économique par un assujetti agissant en tant que tel.
Par contre, le caractère onéreux de l'opération semble faire défaut pour que cette transaction impliquant deux entreprises liées puisse être assujettie à la TVA. En effet, une opération revêt un caractère onéreux à condition qu'une convention ait été conclue entre les deux partenaires à la transaction et qu'un lien existe entre le service rendu par le prestataire et la contrepartie qu'il reçoit à titre de rémunération.
Or quelle est consistance de la prestation rendue par la société fille à son holding pour que le vendeur puisse émettre une facture à titre de rémunération des services qu'il aurait exécutés pour la société holding ?
Qu'en conséquence, si la rémunération de la filiale repose sur l'existence d'une contrepartie, votre transaction intra-groupe est assujettie à la TVA. A contrario, l'opération échappe à la taxe.
Qu'en conclusion, si cette opération échappe à la TVA, elle est susceptible d'être qualifiée :
N'étant ni avocat, ni juriste, je vous invite à vous rapprocher d'un homme du droit pour apprécier la validé juridique et fiscale de cette transaction intra-groupe.
En espérant vous avoir éclairé.
| |||||||||
Bonjour,
Je crois que la réponse de Thierry est assez claire, j'ajouterais simplement qu'une TVA facturée à tors ne sera pas récupérable par la Holding, donc il ne s'agirait pas non plus de taxer la prestation pour éviter les déboires fiscaux évoqués en fin de Post par Thierry... suivez donc son conseil ^^
Cordialement,
29 Mar | Flash News CO : semaine du 25 mars 2024 |
27 Mar | Acquisition de congés payés pendant la maladie |
27 Mar | Loi Simplification ou Pacte II : vers une nouvelle réévaluation des seuils de nomination des CAC ? |
26 Mar | Salaire du directeur financier en 2024 |
26 Mar | IFI : assiette, taux et calcul du montant à payer |
25 Mar | La rupture conventionnelle (conditions, modalités) |
24 Mar | Le statut des salariés protégés : représentants du personnel, conseillers prud'homaux |
24 Mar | La notion de responsabilité sociétale des entreprises |
24 Mar | Aspects fiscaux des donations d'entreprises individuelles : régimes dérogatoires |
Compta Online
S'informer, partager, évoluer
Média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre
Service de presse en ligne CPPAP n°0324W94840