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Refacturation des charges de logement

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Descamps
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Ecrit le: 07/05/2012 10:53
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Bonjour

Comment un loueur privé doit -il refacturer les consommations d'eau des logements.
Sachant que la facture de base est a TVA 7%, peut-il la refacturer aux locataires avec une TVA à 19.6%

Merci bien


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Ploum18
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Re: Refacturation des charges de logement
Ecrit le: 20/05/2012 12:33
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Bonjour,

Ce qui est courant dans la location est le provisionnement des charges locatives, puis un ajustement en fin d année par rapport aux charges réelles.
Je ne pense pas que le propriétaire ait à facturer une facture d 'eau.Elle n' a pas à être comptabiliser dans son chiffre d affaires. Il notifie à son locataire le montant de la facture dans un courrier avec photocopie de la facture.

En espérant vous avoir aidé,


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Descamps
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Re: Refacturation des charges de logement
Ecrit le: 05/06/2012 19:39
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Message édité par Descamps le 05/06/2012 19:41
Bonjour,
Merci bien de l'info, mais le propitaire de ma fille facture l'eau avec une TVA a 19.6 alors qu'il achette l'eau avec une tva a 7%.
Bonne soirée.


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Leo1985
ProfilLeo1985
Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
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Expert-Comptable Stagiaire en cabinet


Re: Refacturation des charges de logement
Ecrit le: 06/06/2012 15:26
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Bonjour

Je pense que refacturer la consommation d'eau c'est possible dans une facture de location mais refacturer une TVA de 5.5 à 19.6, doit etre du à une ereur d'innatention de la part de du propiétaire de votre fille.
Francoisecnd
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Comptable unique en entreprise


Re: Refacturation des charges de logement
Ecrit le: 06/06/2012 16:47
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Bonjour,

Je ne voudrais pas dire de bêtise, mais il me semble qu'il est tout à fait illégal de refacturer certains consommables ( comme l'eau, le gaz ou l'électricité ).
Chaque logement doit être équipé de compteurs individuels, et si ce n'est le cas, une répartition ( via la superficie des locaux ) doit être effectuée sur le montant total TTC de la facture.

Mais bon, cela relève de la législation relative aux locations, et sans rapport direct avec la comptabilité, non ?
Un comptable travaillant pour un Syndic en saurait plus ....


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