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Refacturation du loyer par une société non consolidée

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Slaw
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Ecrit le: 07/05/2015 16:57
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Bonjour à tous,

Je fais face à un cas pratique où une société X détient 5% d'une société Y et ne la consolide pas.

J'aimerais savoir si la société Y, disons de conseil, dont la société X est l'unique cliente, a le droit de refacturer à la société X l'intégralité du loyer qu'elle supporte?

Idem pour les frais qu'elle supporte, peut elle les refacturer en intégralité? Auquel cas son bilan et compte de résultat n'intégreraient que la marge qu'elle réalise et la société X réalise un déficit... aux dépens de ses actionnaires.

Le cas échéant, pouvez vous me donner les bases légales ou jurisprudentielles s'appliquant.

Merci d'avance pour votre réponse!

Mozo
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Re: Refacturation du loyer par une société non consolidée
Ecrit le: 08/05/2015 08:51
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Bonjour,

Dans quel cadre posez vous cette question ?

Il faudrait étudier les 2 sociétés dans le détail et connaitre l'intérêt.

En ce qui me concerne c'est trop vague comme question pour pouvoir y répondre

Cordialement

Christian

Slaw
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Re: Refacturation du loyer par une société non consolidée
Ecrit le: 08/05/2015 13:04
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Message édité par Slaw le 08/05/2015 13:05

Bonjour Mozo,

Je suis étudiant en master CCA et c'est dans le cadre d'un mémoire où je traite les management fees.

Je m'interrogeais sur la légalité (ou non) de faire supporter l'ensemble des charges à une société afin de rendre son résultat négatif. Je me demande donc s'il s'agit d'un abus de droit puisque les actionnaires de la société X ne pourront bénéficier d'aucun dividende, et la société Y ne garderait à son résultat que la marge bénéficiaire (aux dépens de la X).

Mais vu que la société X est le seul client de la Y, il se pourrait que refacturer le loyer intégralement soit toléré...

Dites moi si je manque de clarté dans mes explications!

Merci

Mozo
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Re: Refacturation du loyer par une société non consolidée
Ecrit le: 08/05/2015 13:42
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Bonjour,

Cela ferait payer de l'impôt société fictivement à l'une des sociétés et à l'autre aurait un déficit qui ne génèrerait pas d'avantage fiscal.

De plus si une société perd la moitié de son capital doit être dissoute ou alors il faudrait que les associés reconstituent des fonds propres suffisant.

Pour moi ce n'est pas un schéma possible et qui a aucun intérêt

Attendez d'autre avis

Christian

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