Citation Artifice malin mais peu valable : Hors de l'objet social !
Bien essayé..... J'y avais pensé aussi en arrivant à la conclusion ci-dessus.
Il m'arrive de refacturer de l'eau à la société qui partage mon site et pourtant ce n'est pas dans mon objet social. Suis-je dans la plus totale illégalité ??
L'article L125-1 du code de travail ne s'applique qu'à la mise à disposition de main d'oeuvre contre rémunération, les refacturations en tout genre sont d'une manière générale autorisées moyennant respecter quelques procédures.
Le problème de la refacturation de main d'oeuvre est différent puisqu'il est expressement écrit dans la loi que c'est interdit. Passer par une facturation de prestations serait possible, cependant dans ce cas je ne pense pas que cela soit judicieux.
Premièrement, en cas de prestation il faut que le salarié utilise le matériel de l'entreprise prestataire, il reste sous la subordination de l'entreprise prestataire et en cas d'erreur la responsabilité de l'employeur "officiel" pourra être recherchée.
Deuxièmement, l'activité comptable est réglementée vous ne pourrez pas fournir de travaux de comptabilité.
Citation Artifice malin mais peu valable : Hors de l'objet social !
L'objet social n'est plus aussi restrictif qu'il pouvait l'être et quand bien même il faut déterminer l'importance de ces prestations de services par rapport à l'activité de la société.
FL Sociétés Commerciales §374 :
".../... que si le changement d'activité est profond. Tel ne sera pas le cas.../... de l'adjonction d'une ou plusieurs activités nouvelles à l'activité précédemment erxercée (D. adm 4 A-6123 n° 30 à 34)."
§386 "Sanctions des irrégularités relatives à l'objet : .../... - nullité de la société si l'objet est illicite [contrebande, exploitation de maisons de tolérance, ...] - régularisation [dans les statuts], si l'objet n'a pas été mentionné dans les statuts ou a été mal indiqué."
Conclusion, risque nul, au pire modification des statuts...
Je pense qu'il n'est pas nécessaire de faire compliquer là où le problème est simple. Vous avez un salarié et deux employeurs, alors pourquoi monter une usine à gaz juridique.
Vous dites que les gérants des deux entreprises sont de la même famille alors n'allez pas jeter le trouble avec des histoires d'argent. Cantonnez-vous à traduire la réalité.
Pensez aux conséquences en cas de difficultés financières du client ou de l'employeur : quid des cotisations URSSAF, du versement du salaire ... ?
Comment allez-vous gérer l'application des conventions collectives et du respect des minima sociaux si vous facturez des prestations ?
Toutefois dans l'absolu il n'est pas impossible de refacturer des prestations, puisque le code du travail pose comme préalable au délit de marchandage la réalisation de profit. Mais ne restez pas obnubilé par l'aspect juridique uniquement, essayez de voir tous les aspects du problème, notamment la gestion au quotidien.
Je vous liste une partie des problèmes que la facturation de prestation générera :
--> Comment facturer des prestations comptable puisque c'est un domaine réservé ?
--> Dans quelle entreprise sera le bureau du salarié ? Quel matériel utilisera-t-il ? Quelle seront ses horaires ? Regardez la jurisprudence concernant le délit de marchandage.
--> Si le salarié a un litige avec un de ses employeurs comment le gérer sans impliquer l'autre.
--> Si le salarié souhaite démissionner de l'un de ses postes ou se voir appliquer la convention collective de l'une ou l'autre des entreprises.
--> Si un employeur devient insolvable, qui sera lésé ?
--> Si le salarié commet des erreurs, son employeur sera civilement responsable.
--> Qui supportera le coût d'improductivité de l'autre ?
--> Qui sera responsable des erreurs générant des majorations ou des rappels de cotisations d'URSSAF ou d'autres organismes sociaux ?
Tout est défendable, mais en tant qu'expert-comptable je ne conseillerais pas à un client de faire du bidouillage sous prétexte qu'aujourd'hui ça paraît plus facile et ça arrange tout le monde. La réalité est que nous sommes face à deux employeurs qui souhaitent embaucher la même personne à temps partiel. Pour ma part, il paraît plus simple que chacun prenne ses propres responsabilités.
De par mon expérience, je peux dire que les problèmes humains et les problèmes de droit du travail sont parmi les plus lourds à gérer. Toutefois tout reste possible, il est difficile d'être catégorique.
Citation Je vous liste une partie des problèmes que la facturation de prestation générera :
--> Comment facturer des prestations comptable puisque c'est un domaine réservé ?
--> Dans quelle entreprise sera le bureau du salarié ? Quel matériel utilisera-t-il ? Quelle seront ses horaires ? Regardez la jurisprudence concernant le délit de marchandage.
--> Si le salarié a un litige avec un de ses employeurs comment le gérer sans impliquer l'autre.
--> Si le salarié souhaite démissionner de l'un de ses postes ou se voir appliquer la convention collective de l'une ou l'autre des entreprises.
--> Si un employeur devient insolvable, qui sera lésé ?
--> Si le salarié commet des erreurs, son employeur sera civilement responsable.
--> Qui supportera le coût d'improductivité de l'autre ?
--> Qui sera responsable des erreurs générant des majorations ou des rappels de cotisations d'URSSAF ou d'autres organismes sociaux ?
Tout est défendable, mais en tant qu'expert-comptable je ne conseillerais pas à un client de faire du bidouillage sous prétexte qu'aujourd'hui ça paraît plus facile et ça arrange tout le monde. La réalité est que nous sommes face à deux employeurs qui souhaitent embaucher la même personne à temps partiel. Pour ma part, il paraît plus simple que chacun prenne ses propres responsabilités.
De par mon expérience, je peux dire que les problèmes humains et les problèmes de droit du travail sont parmi les plus lourds à gérer. Toutefois tout reste possible, il est difficile d'être catégorique.
Je ne suis pas du tout d'accord avec Dragey tout simplement car je ne suis pas expert comptable sensible à tout risque et à ma responsabilité. Je suis un simple directeur comptable chargé de régler des problèmes en mesurant au mieux les risques sans chercher à les éliminer à tout prix. Pour ma part j'ai toujours été partisan de ce que j'appelle une certaine "agressivité" fiscale (comptable ou juridique d'ailleurs).
Facturez des prestations de management, d'assistance administrative, informatique, que sais-je encore, un vaste choix s'ouvre à vous.
Toutefois n'oubliez pas de rédiger une convention de prestation de service.
