Bonjour,
J'ai une question générale mais je ne trouve pas la réponses malgré mes nombreuses tentative.
Je voudrais savoir si un comptable indépendant effectuant la saisie pour des entreprises peux refacturer la CFE ou/et taxe foncière qu'il paie dans le cadre de sont activité à ses clients ?
Merci.
Bonjour,
Sincèrement, votre question me laisse perplexe ... Mais comme dans votre signature, vous indiquez être encore étudiant, je vais vous répondre au mieux de ma compréhension de la question.
Les métiers comptables s'exercent soit :
- en tant que salarié comptable d'une entreprise
- en tant que collaborateur comptable d'un cabinet d'expertise comptable
- en tant qu'indépendant sous-traitant d'un expert-comptable diplômé et régulièrement inscrit au tableau de l'Ordre
- en tant qu'Expert-comptable diplômé travaillant dans une entreprise ou dans un cabinet d'Expertise-comptable
- en tant qu'Expert-Comptable diplômé indépendant inscrit au tableau de l'Ordre.
Les comptables indépendants qui facturent de la saisie à des entreprises sont un exercice illégal de notre profession (qui est protégée par un monopôle).
Et, non, les cabinets d'expertise comptable ne refacturent pas ni leur taxe foncière, ni leur CFE à leurs clients. C'est leur marge qui leur permet de couvrir ces frais.
Cordialement
Pour vous situer les choses : Je suis salarié dans le cabinet qui s'occupe de la SARL X qui a fait appel à Madame Y pour sa saisie, cette personne est en auto-entreprise et a refacturer une partie de sa CFE/taxe foncière à mon client. Celui si ma demandé si cela est légale/autoriser.
Mais si je comprend votre réponse, d'une part Madame Y n'a pas l'autorisation d'effectuer cela, et dans un second temps la refacturation est interdit.
Re-bonjour,
Il faudrait que vous parliez de cette situation à votre superviseur et à votre Expert-comptable. C'est à lui à prendre la décision sur ce dossier.
Mais madame Y ne peut pas être comptable indépendant et facturer de la saisie (sauf dans les cas que je vous ai mentionné soit expert-comptable diplomé et inscrit au tableau de l'ordre ou sous-traitant d'un expert-comptable).
Quant à la re-facturation de la CFE et de la taxe foncière, pour moi, elle ne se justifie pas. La SARL n'utilise pas ces locaux, pourquoi devoir prendre en charge une partie de ces frais.
Il faut absolument que vous parliez de cette situation à votre (ou vos) responsable(s) pour répondre au client.
Cordialement
Dans l'absolu, une re-facturation de la CFE et taxe foncière est possible dans le cas de locaux utilisés en commun. Pour moi, ici, cela ne se justifie pas. La facturation d'une prestation de service doit permettre de couvrir tous les frais nécessaires à la réalisation de cette prestation. (c'est la marge !)
Pour moi, Madame Y exerce la profession de manière illégale, même si ce n'est "que" de la saisie et même s'il y a un expert-comptable sur ce dossier. Pour plus de certitudes, il faudrait consulter la commission administrative de l'Ordre de votre département.
Cordialement
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