Logo Compta Online
INES

Référentiel normatif - expertise judiciaire

3
555
1
3 réponses
555 lectures
1 vote

Portnoy
ProfilPortnoy
Etudiant DCG
  • 94 - Val-de-Marne
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 0 vote
popupBulle tail
Profil
Etudiant DCG


Ecrit le: 17/08/2018 08:21
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour à tous,

Je suis actuellement en train de rédiger un rapport semestriel pour le stage. Mon sujet traite de la cessation des paiements dans le cadre d'une expertise judiciaire.

Mon contrôleur de stage souhaite que l'on sache, à juste titre, dans quel référentiel on se situe lorsque l'on rédige un rapport. Il faut que ce soit explicité dans celui-ci.

Toutefois, pour l'expertise judiciaire, je ne sais pas dans quel référentiel on se situe. Il ne s'agit ni d'une mission d'assurance, ni d'une mission sans assurance (car non contractuel, le Tribunal désigne l'expert). Selon moi c'est un autre référentiel, mais je ne trouve rien dessus malgré mes recherches.

Est-ce que quelqu'un pourrait m'aiguiller ?

Par avance, merci de votre retour.

Thierrymolle
ProfilThierrymolle
Expert-comptable mémorialiste 
  • 69 - Rhône
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 429 votes
popupBulle tail
Profil

Expert-comptable mémorialiste 



Re: Référentiel normatif - expertise judiciaire
Ecrit le: 17/08/2018 09:53
+1
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Monsieur ;

Le référentiel normatif régit les interventions contractuelles entre les professionnels du chiffre et leurs clients.

Vous, vous avez été nommé par un magistrat, magistrat vous indiquant votre feuille de route par rapport aux textes attachés à la mission qu'il vous a confiée.

Votre ordre d'intervention consiste à éclairer le collège judiciaire sur la situation de la société en proie à des difficultés pour qu'il puisse avoir tous les éléments afin d'exprimer son opinion sur le litige qui oppose la société à ses créanciers (expertise judiciaire=litige à trancher).

Par conséquent, il s'agit d'une mission légale-judiciaire non contractuelle pour laquelle vous n'avez pas à fournir de lettre de mission aux parties qui ne vous ont pas désigné, ni aux magistrats qui vous ont nommé puisque l'acte adressé aux protagonistes par le greffe du tribunal reprend l'étendue de votre mission.

A notre avis, les expertises judiciaires relevant des dispositions de procédures civiles et pénales ne font pas l'objet d'une lettre de mission et n'appartiennent de droit à aucune des catégories mentionnées dans le référentiel normatif de la profession.

Néanmoins, il serait bon de reprendre contact avec votre maître de stage afin qu'il infirme ou confirme ce raisonnement.

En espérant avoir répondu à votre questionnement.



--------------------

T.MOLLE

Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


Thierrymolle
ProfilThierrymolle
Expert-comptable mémorialiste 
  • 69 - Rhône
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 429 votes
popupBulle tail
Profil

Expert-comptable mémorialiste 



Re: Référentiel normatif - expertise judiciaire
Ecrit le: 17/08/2018 10:34
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Monsieur,

A titre complémentaire, les missions d'expertise judiciaire n'étant pas des interventions classiques des professionnels de l'expertise comptable.

A ce titre, elles ne relèvent pas du référentiel de la profession.

En espérant avoir répondu à votre questionnement.



--------------------

T.MOLLE

Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


Portnoy
ProfilPortnoy
Etudiant DCG
  • 94 - Val-de-Marne
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 0 vote
popupBulle tail
Profil
Etudiant DCG


Re: Référentiel normatif - expertise judiciaire
Ecrit le: 17/08/2018 13:08
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour Monsieur,

Merci de votre réponse claire et précise.

Bien à vous,

Retour en haut









Retour en haut
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2019 Compta Online
S'informer, partager, évoluer