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La refonte du code de commerce sur le controle des personnes

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Ecrit le: 21/04/2006 16:37
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Bonjour,

Quand on lit les modifications apportées au code de commerce, les mots "PERSONNES MORALES" sont remplacés par "PERSONNES ET ENTITÉS"

Quelqu'un pourrait-il me dire quelle est la différence entre les 3 termes PERSONNES MORALES / PERSONNES / ENTITES ?

Merci beaucoup
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