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Refonte du régime d'imposition des revenus de l'épargne

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Catégorie : Actualité patrimoniale
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Article écrit par Cattier Clotilde sur LinkedIn (404 articles)
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Introduction du prélèvement forfaitaire unique

L'article 28 de la loi de finances pour 2018 harmonise les régimes d'imposition applicables aux revenus de l'épargne en les soumettant à un prélèvement forfaitaire unique au taux de 30% (ou "flat tax").

Jusqu'à maintenant, les revenus de l'épargne étaient, pour l'essentiel, assujettis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (la principale exception concernait les produits des contrats d'assurance-vie qui étaient le plus souvent soumis à un prélèvement libératoire forfaitaire) mais la base imposable différait selon la nature des revenus. Ces revenus étaient également soumis aux prélèvements sociaux, au taux de 15,5% (taux en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017).

Ainsi, en matière d'impôt sur le revenu, les dividendes bénéficiaient d'un abattement de 40%, alors que, depuis début 2014, les plus-values mobilières pouvaient être diminuées d'un abattement pour durée de détention de 50% ou 65% selon que les titres cédés avaient été conservés entre deux ans et huit ans ou plus de huit ans (ou même d'un abattement renforcé sous certaines conditions).

Pour plus de détails concernant le régime d'imposition des plus-values mobilières antérieurement en vigueur, veuillez consulter l'article « La nouvelle réforme des plus-values mobilières ».

 

La mise en place d'un prélèvement forfaitaire unique au taux de 30%

L'article 28 de la loi de finances pour 2018 procède à une refonte du régime d'imposition des produits de l'épargne en introduisant un prélèvement forfaitaire unique au taux de 30% applicable à l'ensemble de ces revenus.

Plus précisément, ce taux se décompose entre un taux forfaitaire d'impôt sur le revenu de 12,8%, auquel s'ajoute les prélèvements sociaux au taux de 17,2% (hausse de la contribution sociale généralisée de 1,7% adoptée dans le cadre du vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018).

Toutefois, les contribuables pour lesquels le taux d'imposition résultant de l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu est plus favorable peuvent opter, de manière expresse et irrévocable, pour la soumission de ces revenus à ce barème (option exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus).

 

Revenus concernés par le prélèvement forfaitaire unique 

Sont couverts par le nouveau dispositif du prélèvement forfaitaire unique les revenus suivants :

  • Les revenus distribués (dividendes notamment) y compris les revenus réputés distribués ;
  • Les produits des placements à revenu fixe (obligations, créances, dépôts, cautionnement, etc.), ainsi que les intérêts des sommes inscrites sur les Plan Epargne Logement (PEL) ou Comptes Epargne Logement (CEL) ouverts à compter du 1er janvier 2018 ;
  • Les jetons de présence et autres rémunérations allouées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes ;
  • Les produits des contrats d'assurance-vie afférents aux primes versées à compter du 27 septembre 2017, sous réserve que le total des encours détenus par l'assuré sur l'ensemble de ses contrats excède 150k¤ (lorsque les encours sont inférieurs à 150k¤, un régime hybride s'applique, prévoyant une imposition au prélèvement forfaitaire unique de 30% pour les produits afférents aux contrats de moins de huit ans mais au taux de 24,7% (i.e. 17,2% + 7,5%) pour les contrats de plus de huit ans). Pour plus d'informations concernant le régime d'imposition des produits des contrats d'assurance-vie afférents aux primes versées avant le 27 septembre 2017, veuillez consulter l'article « Le régime fiscal des contrats d'assurance-vie »;
  • Les plus-values mobilières, ainsi que certaines plus-values et créances entrant dans le champ d'application de l'exit tax ;
  • Les produits résultant de la première cession d'usufruit temporaire se rattachant à la catégorie des revenus mobiliers.

 

L'assiette du prélèvement forfaitaire unique

L'assiette imposable du prélèvement forfaitaire unique est constituée par le montant brut des revenus perçus et plus-values réalisées. Toutefois, s'agissant des contrats d'assurance-vie, l'abattement de 4 600¤/9 200¤ demeure applicable.

Les abattements pour durée de détention applicables aux plus-values sont supprimés mais les moins-values demeurent imputables dans des conditions très proches de celles qui étaient en vigueur jusqu'à maintenant.

L'abattement de 40% déductible de l'assiette des dividendes n'est maintenu qu'en cas de soumission de ces revenus au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

 

Survie de certains régimes de faveur actuels

S'agissant des dispositifs d'abattement renforcé actuellement en vigueur :

  • Celui afférent aux plus-values de cession de titres de PME souscrits au cours des dix premières années de leur existence est maintenu pour les contribuables ayant acquis ou souscrit leurs titres avant le 1er janvier 2018 et qui optent pour une imposition de l'ensemble de leurs revenus du capital au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
  • Celui afférent aux plus-values réalisées par les dirigeants partant à la retraite est abrogé et remplacé par un mécanisme consistant en un abattement fixe de 500k¤, sous réserve notamment que la société dont les titres sont cédés soit qualifiée de PME.
  • Celui relatif aux cessions intrafamiliales de titres est supprimé.

Certains régimes de faveur existant aujourd'hui sont maintenus :

  • Les produits des contrats d'assurance-vie afférents à des primes versées antérieurement au 27 septembre 2017 continuent d'être taxés selon le même régime qu'antérieurement ;
  • Les intérêts des livrets A, livrets de développement durable et livrets d'épargne populaire continuent d'être exonérés ;
  • Le régime du plan épargne en actions (PEA) est maintenu sans modification.

 

Maintien des modalités de recouvrement du prélèvement forfaitaire unique

Concernant les modalités de recouvrement du prélèvement forfaitaire unique, la loi précise que le mécanisme du prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu continue d'être appliqué mais le taux de ce prélèvement est aligné sur celui de l'imposition forfaitaire proposée par le projet de loi de finances pour 2018.

Un calcul définitif de l'imposition est effectué dans le cadre de la déclaration de revenus annuelle.

Pour plus de détails concernant ce prélèvement, nous vous invitons à consulter l'article « Intérêts et dividendes : prélèvements forfaitaires non libératoires ».


Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.


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