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Refonte du régime d'imposition des revenus de l'épargne

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Catégorie : Actualité patrimoniale
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Article écrit par Cattier Clotilde sur LinkedIn (380 articles)
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Harmonisation de l'imposition des revenus de l'épargne

Le projet de loi de finances pour 2018 propose d'harmoniser les régimes d'imposition applicables aux revenus de l'épargne en les soumettant à un prélèvement libératoire au taux forfaitaire unique de 30%.

Actuellement, les revenus de l'épargne sont, pour l'essentiel, assujettis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (la principale exception concerne les produits des contrats d'assurance-vie qui sont le plus souvent soumis à un prélèvement libératoire forfaitaire) mais la base imposable diffère avec la nature des revenus. Ces revenus sont également soumis aux prélèvements sociaux, au taux de 15,5% (taux actuellement en vigueur).

Ainsi, en matière d'impôt sur le revenu, les dividendes bénéficient d'un abattement de 40%, alors que, depuis début 2014, les plus-values mobilières peuvent être diminuées d'un abattement pour durée de détention de 50% ou 65% selon que les titres cédés ont été conservés entre deux ans et huit ans ou plus de huit ans (ou même d'un abattement renforcé sous certaines conditions).

Pour plus de détails concernant le régime d'imposition des plus-values mobilières actuellement en vigueur, veuillez consulter l'article « La nouvelle réforme des plus-values mobilières ».

 

La mise en place d'un prélèvement libératoire au taux forfaitaire unique de 30%

Le projet de loi de finances pour 2018 propose de refondre le régime d'imposition des produits de l'épargne en introduisant un prélèvement libératoire au taux forfaitaire unique de 30% applicable à l'ensemble de ces revenus.

Plus précisément, ce taux se décomposerait entre un taux forfaitaire d'impôt sur le revenu de 12,8%, auquel s'ajouteraient les prélèvements sociaux au taux de 17,2% (si la hausse de la contribution sociale généralisée de 1,7% est adoptée dans le cadre du vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018).

Toutefois, les contribuables pour lesquels le taux d'imposition résultant de l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu serait plus favorable pourraient opter pour la soumission de ces revenus à ce barème.

 

Revenus concernés par le prélèvement libératoire au taux forfaitaire unique de 30%

Seraient couverts par le nouveau dispositif les revenus suivants :

  • Les intérêts, revenus distribués (dividendes notamment) et assimilés ;
  • Les produits des contrats d'assurance-vie afférents aux primes versées à compter du 27 septembre 2017, sous réserve que le total des encours détenus par l'assuré sur l'ensemble de ses contrats excède 150k¤. Pour plus d'informations concernant le régime d'imposition des produits des contrats d'assurance-vie actuellement en vigueur, veuillez consulter l'article « Le régime fiscal des contrats d'assurance-vie »;
  • Les plus-values mobilières, ainsi que certaines plus-values et créances entrant dans le champ d'application de l'exit tax.

 

L'assiette du prélèvement

L'assiette imposable serait constituée par le montant brut des revenus perçus et plus-values réalisées.

Les abattements pour durée de détention applicables aux plus-values seraient supprimés mais les moins-values demeureraient imputables dans les conditions actuelles.

L'abattement de 40% déductible de l'assiette des dividendes ne serait maintenu qu'en cas de soumission de ces revenus au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

 

Survie de certains régimes de faveur actuels

S'agissant des dispositifs d'abattement renforcé actuellement en vigueur :

  • Celui afférent aux plus-values de cession de titres de PME souscrits au cours des dix premières années de leur existence serait maintenu pour les contribuables ayant acquis ou souscrit leurs titres avant le 1er janvier 2018 et qui opteraient pour une imposition de l'ensemble de leurs revenus du capital au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
  • Celui afférent aux plus-values réalisées par les dirigeants partant à la retraite serait abrogé et remplacé par un mécanisme consistant en un abattement fixe de 500k¤, sous réserve notamment que la société dont les titres sont cédés soit qualifiée de PME.
  • Celui relatif aux cessions intrafamiliales de titres serait supprimé.

Certains régimes de faveur existant aujourd'hui seraient maintenus :

  • Les produits des contrats d'assurance-vie afférents à des primes versées antérieurement au 27 septembre 2017 continueraient d'être taxés selon le régime actuellement en vigueur ;
  • Les intérêts des livrets A, livrets de développement durable et livrets d'épargne populaire continueraient d'être exonérés ;
  • Le régime actuellement en vigueur du plan épargne en actions (PEA) serait maintenu.

 

Maintien des modalités de recouvrement des impositions afférentes aux revenus de l'épargne

Concernant les modalités de recouvrement des impositions afférentes aux revenus de l'épargne, le projet de loi précise que le mécanisme actuel du prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu continuerait d'être appliqué mais le taux de ce prélèvement serait aligné sur celui de l'imposition forfaitaire proposée par le projet de loi de finances pour 2018.

Pour plus de détails concernant ce prélèvement, nous vous invitons à consulter l'article « Intérêts et dividendes : prélèvements forfaitaires non libératoires ».


Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : ccattier-avocat@bluewin.ch

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et 6 ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, à Lausanne (Suisse).
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

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