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Réforme de l'autoliquidation de la TVA à l'importation en France : retours pratiques 10 mois après son entrée en vigueur

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
Autoliquidation de la TVA à l'import

Depuis le 1er janvier 2022, la TVA ne peut plus être payée lors du dédouanement et doit faire l'objet d'une autoliquidation sur la déclaration de TVA française (CA3).

La généralisation du mécanisme d'autoliquidation à l'importation intervient suite à un transfert de compétences entre l'administration  des douanes (DGDDI) et l'administration fiscale (DGFiP) pour le recouvrement de la TVA à l'importation.

Modalités pratiques de mise en œuvre de la réforme, problèmes rencontrés, solutions pratiques... Quels sont les changements et applications de cette réforme ?

Pour éviter tout problème avec les autorités fiscales, suivez une formation TVA dédiée couvrant l'autoliquidation de TVA à l'import et la déclaration CA3.

 

Qui est concerné par la réforme de l'autoliquidation de la TVA à l'import ?

Sont concernés par cette réforme :

  • les sociétés établies en France qui importent des marchandises en France (même si elles sont en franchise en base de TVA, non redevables de TVA ou lorsqu'elles bénéficient d'un régime simplifié d'imposition) ;
  • les sociétés étrangères qui disposent d'un stock de marchandises en France et importent des marchandises en France pour alimenter ce stock ;
  • les sociétés étrangères qui vendent des marchandises à des clients français (entreprises et particuliers) selon l'incoterm DDP (Delivered Duty Paid) ;
  • les sociétés établies hors de l'Union européenne qui vendent sur un salon en France leurs propres produits provenant de leur pays de résidence.

 

La TVA peut-elle être encore payée en douane ?

Toutes les sociétés, françaises et étrangères, qui agissent en tant qu'importateur en France doivent autoliquider la TVA à l'importation par le biais de la déclaration de TVA française (CA3), et ne peuvent donc plus payer la TVA en douane.

 

Quelles sont les conséquences de cette réforme pour les entreprises françaises et étrangères ? 

Les entreprises européennes qui agissent en tant qu'importateur en France, doivent s'immatriculer à la TVA en France et autoliquider la TVA à l'importation sur la déclaration de TVA française (CA3).

Les entreprises non européennes qui agissent en tant qu'importateur en France, doivent nommer un représentant fiscal en France qui se chargera de l'immatriculer à la TVA en France et d'autoliquider la TVA à l'importation sur la déclaration de TVA française (CA3).

 

Comment fonctionne l'autoliquidation de la TVA à l'importation ? 

Le numéro de l'importateur est renseigné sur la déclaration en douane d'importation. Il permet à l'administration fiscale de récupérer les données auprès de l'administration des douanes, et de pré-remplir mensuellement les déclarations de TVA des importations réalisées par l'entreprise.

 

Comment obtenir le détail des données préremplies par l'administration fiscale ? 

Le webservice « Données ATVAI » disponible sur le site prodouane permet aux entreprises et leurs comptables de consulter les valeurs des importations renseignées par l'administration sur la déclaration de TVA.

Pour chaque importation est repris :

  • le numéro de déclaration ;
  • la date de Bon à Enlever (BAE) ;
  • l'application concernée DELTA/XI/H7 ;
  • le numéro de l'article ;
  • sa nomenclature douanière ;
  • l'identification du déclarant en douane.

 

Comment assurer un contrôle sur les données pré-remplies ? 

Les redevables doivent impérativement réclamer à leur Représentant en Douane Enregistré (RDE) les documents douaniers d'importation, et les transmettre à leurs experts-comptables.

Sur les documents de douane à l'importation figure la base d'imposition TVA.

Un rapprochement doit ensuite être effectué avec les factures et le service « Données ATVAI », pour s'assurer que toutes les importations ont bien été reprises dans le montant pré-rempli.

Attention, il n'est pas possible de faire correspondre la base imposable du transitaire avec les factures des fournisseurs et transitaires. En effet, entrent notamment dans le calcul de la base d'imposition TVA en douane des éléments supplémentaires :

  • prestations à l'importation à la charge de l'importateur ;
  • droits de douane ;
  • la valeur frontière.

Les écritures comptables (établies sur la base des factures) et les écritures fiscales (établies sur la base des documents de douane à l'importation) ne correspondront pas. En cas de contrôle fiscal des justifications sur le delta entre les deux valeurs seront à fournir.

 

Pourquoi le montant des importations calculé par la DGFIP est différent du montant calculé par les services comptables ? 

Il y a principalement 5 sources de décalage pouvant engendrer des différences entre les valeurs calculées par la DGFiP et les services comptables des entreprises ou les cabinets d'expertise comptable.

Erreur sur la date d'exigibilité de la TVA due à l'importation

Bien souvent, les entreprises ou leurs experts-comptables se basent sur le mois d'émission de la facture du fournisseur pour déterminer la date d'exigibilité de la TVA. Or, la TVA due à l'importation est exigible lors de l'obtention du statut BAE « Bon à enlever ».

Exemple

Un fournisseur émet une facture pour une importation au mois de janvier mais le dédouanement à lieu en mars. La TVA ne doit pas être déclarée en février pour le mois de janvier mais bien en avril pour la déclaration du mois de mars.


Erreur sur la base imposable 

La base imposable pour autoliquider la TVA à l'importation est la valeur en douane qui figure en case 47 du document de douane à l'importation (DAU IMPORT) et non pas la valeur figurant sur la facture. Comme indiqué des variables supplémentaires sont intégrées dans la valeur en douane et génère un delta avec la facture fournisseur.

Les achats de matériels pour la vie de l'entreprise

Les achats de matériels réalisés par les différents services « back office » de l'entreprise ne sont pas pris en compte par vos services comptables pour la détermination de la valeur des importations réalisées sur une période. Or, dès lors que l'entreprise a agi en tant qu'importateur pour le dédouanement de ces marchandises, les valeurs de ces importations doivent bien être reprises sur la déclaration de TVA.

Il est donc nécessaire que les services comptables centralisent bien tous les achats réalisés à l'international, et ce même pour la vie de l'entreprise.

Exemple

Achats de serveurs ou disques durs informatiques auprès de fournisseurs chinois.


Les faux achats selon l'incoterm DDP (Delivery Duty Paid)

Depuis 2022, les achats selon l'incoterm DDP font naître des problématiques fiscales auprès des fournisseurs. En effet, dès lors qu'ils vendent des droits et taxes acquittées (incoterm DDP), ils se chargent du dédouanement et du paiement de la TVA à l'importation en France. Depuis le 1er janvier 2022, ils sont donc dans l'obligation de s'identifier à la TVA en France pour réaliser le dédouanement de la marchandise et déclarer la TVA, entrainant des couts financiers importants et une lourdeur administrative pour eux.

Les fournisseurs, qui n'ont pas connaissance de cette réglementation, se retrouvent dans l'impossibilité de dédouaner en leur nom la marchandise. Pour éviter un blocage en douane, les vendeurs étrangers, sous la pression du transitaire, basculent l'opération en incoterm « DDP hors TVA » et donnent ainsi le numéro de TVA de leur acheteur français qui se charge d'autoliquider la TVA à l'importation.

La douane import est donc réalisée sur la base :

  • du numéro de TVA français de l'importateur, qui lui possède un numéro de TVA français valide. Case 44 du DAU mention « 1008 + n° de TVA FR de l'importateur » ;
  • du numéro EORI de l'importateur en case 8 du DAU d'importation.

Ces opérations peuvent passer sous les radars des services comptables qui ne reprendront pas ces importations dans leurs calculs. Ces opérations pourront faire naitre un delta avec les montants préremplies par l'administration.

Les opérations ne faisant pas naitre de factures commerciales

Les importations de biens gratuits, d'échantillons, de marchandises qui font l'objet de réparations sous SAV, les retours de marchandises suite à une prestation de travail à façon ne font pas l'objet de factures commerciales. Pourtant ces opérations font l'objet d'une mise à la consommation des biens en France et sont soumises à la TVA à l'importation.

Bien que souvent, pas réintégrés par les entreprises, car elles ne génèrent pas de paiement, ces opérations doivent être intégrées dans les déclarations de TVA et peuvent le cas échéant faire naitre une différence de valeur avec l'administration fiscale.

Pour en savoir plus : consultez nos articles sur l'autoliquidation de TVA et en particulier « Données ATVAI : comment vérifier vos données préremplies dans la CA3 ».

Mathez Conseil Formation
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