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Réforme des retraites : les surprises du projet de loi

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Denis Barbarossa « Procédure d'urgence et ordonnances : un déni de démocratie »

Deux avant-projets de loi présentés par le Premier ministre aux partenaires sociaux prévoient la fixation des taux de cotisations de retraite par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Ils auront pour effet de « vider les caisses de retraite autonome de leur substance » sans pour autant les supprimer officiellement.

Car si les caisses de retraite autonomes des professions libérales ne disparaissent pas, elles pourront au mieux servir de guichet unique.

C'est l'une des nombreuses surprises que réserve le projet de loi portant réforme des retraites et que les partenaires sociaux découvrent parce qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une concertation.

Le point, avec Denis Barbarossa et Romain Acker, respectivement président et secrétaire général de l'IFEC.

 

« Un projet de loi qui impacte 14% du PIB sans aucune étude d'impact, c'est juste inconscient »

Le projet de loi portant réforme des retraites inquiète, c'est le moins que l'on puisse dire, et pas seulement les professions libérales dont font partie les experts-comptables.

Malgré cela, le gouvernement a choisi de porter ce projet « sans aucune étude d'impact, sans certitude de pouvoir financer le nouveau régime qui n'a pas de réserves et avec un fonds de réserves universel qui reste flou » précise Romain Acker pour qui « l'absence d'étude d'impact relève de l'inconscience alors que le projet, avec son budget de plus de 300 milliards d'euros par an, représente 14% du PIB ».

Même les chiffres avancés par le rapport de Jean-Paul Delevoye « sont bâtis sur des chiffres très différents de ceux qu'obtiennent les actuaires de la CAVEC » ajoute Denis Barbarossa.

« Il reste un minimum de 12 milliards d'euros à financer chaque année et même les réserves des régimes autonomes ne permettent pas d'assurer l'équilibre au-delà de deux ans ». Or, « on ne prévoit pas un régime de retraite à court terme, il est indispensable de réfléchir à l'équilibre du régime sur plusieurs décennies ».

 

« Des caisses de retraite autonome réduites au statut de guichet unique ou de surcomplémentaire »

Si les caisses autonomes dont la CAVEC ne disparaissent pas officiellement, leur utilité est grandement limitée.

Ainsi, les taux de cotisations et de rendement du régime de retraite seront fixés et modifiés chaque année, dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale.

Les caisses autonomes ne pourront continuer à fonctionner que « pour les revenus supérieurs à 120 000¤ ou au-delà du taux de cotisations de 28% » estime encore Denis Barbarossa. « On ne lui donne pas les moyens de sa survie ».

La seule chance de survie de la CAVEC à long terme dans le nouveau régime semble désormais être la possibilité de devenir une sorte de guichet unique pour les experts-comptables.

La transformer en surcomplémentaire, au-delà du taux de 28%, ne paraît pas envisageable alors que « le taux cible n'est déjà pas supportable pour les professions libérales ».

 

« L'utilisation de la procédure accélérée et les ordonnances : un déni de démocratie qui limite le débat parlementaire »

L'utilisation de la procédure accélérée, le recours massif aux ordonnances et le maintien du régime spécifique des parlementaires dans le projet de loi organique sont trois autres surprises du projet de loi. Il faut y ajouter le maintien du régime de retraite spécifique des parlementaires.

Pour Denis Barbarossa, cette organisation pour la mise en place de la réforme des retraites « est à l'image de toute la concertation opérée par le gouvernement, c'est un déni de démocratie et une limitation du débat parlementaire ».

Et c'est d'autant plus surprenant que « le sujet est structurant pour les concitoyens, lourd pour les entrepreneurs individuels et qu'il impacte directement le pouvoir d'achat des salariés qui se posent des questions aussi ».

L'inscription du maintien du régime de retraite spécifique des parlementaires est la seule entorse au régime de retraite universel. Une entorse « qui semble avoir pour seul but d'assurer le vote de la loi par les parlementaires ».

À l'avenir, si le projet de réforme des retraites est voté, « c'est l'UNAPL qui traitera des sujets qui concernent les professions libérales ».

 

« SOS retraites prépare une action majeure, le 3 février 2020 »

Après la manifestation du samedi 11 janvier 2020, qui devait donner aux experts-comptables « l'opportunité de s'exprimer comme ils le souhaitent », SOS retraites prévoit « une action majeure pour le 3 février 2020 » explique Romain Acker.

La manifestation aura permis « d'être aux côtés des avocats dans une logique d'interprofessionnalité mais aussi aux côtés des clients » qui pouvaient être amenés à manifester.

À ses yeux, « seul SOS Retraites réunit les intérêts de toutes les caisses autonomes et est en mesure de les défendre de façon efficace. À l'inverse, l'UNAPL, affiliée à l'U2P semble favorable à la réforme ».

La suite prendra probablement la forme d'un lobbying devant le Parlement parce que « les seules luttes qui sont perdues d'avance, sont celles qu'on ne mène pas » conclut Romain Acker.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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