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Réforme des retraites, professionnels du chiffre et CAVEC

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Avenir de la retraite des experts-comptables et commissaires aux comptes

La réforme des retraites et la création d'un système universel sont en cours et ce, malgré les nombreuses manifestations.

Après plusieurs mois de concertation, les projets de loi organique et ordinaire ont été présentés en Conseil des ministres et déposés à l'Assemblée nationale.

La suite impactera autant les experts-comptables que leurs collaborateurs ou les comptables salariés avec l'augmentation des cotisations, la diminution des rentes et la disparition des régimes autonomes et de leurs réserves.

Retrouvez ici le suivi chronologique des événements.

Ce que la réforme des retraites changera pour les experts-comptables ?

Réforme des retraites

 

20/02/2020

Charles-René Tandé, Denis Barbarossa et Romain Acker interviennent sur le site Le Figaro dans l'article : « Cette réforme est un appel à travailler au noir, tonnent les experts-comptables ».

Un appel a été lancé à tous les experts-comptables et commissaires aux comptes pour « saisir par courrier le ministère de l'Économie et des Finances pour demander accès à leurs données personnelles conformément à l'article 15 du RGPD. »

Une demande à laquelle le ministère est légalement tenu de répondre.

Site de l'IFEC : Actions contre la réforme des retraites - RGPD

 

17/02/2020

Charles-René Tandé, président du CSOEC, publie un article sur Linkedin : « Réforme des retraites : le consensus est-il possible ? ».

Ceux qui ont été vertueux et responsables dans la gestion de leur régime de retraite ne souhaitent pas être les grands perdants de la réforme.

 

Farouk Boulbahri, président de la CRCC Aix Bastia, intervient sur France 3 Provence :

Nous avons un pouvoir de blocage de collecte des impôts et de la TVA, qui représente +40% de la collecte en France. (...) Il faudrait aujourd'hui que nous bloquions le système, que nous continuions à collecter les impôts mais que nous ne reversions pas au pouvoir public.

 

13/02/2020

« Les caisses autonomes ont fait leurs preuves », témoigne Denis Barbarossa, expert-comptable.

 

12/02/2020

Les caisses de professions libérales et celle des avocats se réunissent pour faire réaliser leur propre étude d'impact, dont les résultats seront publiés en mars 2020

Les caisses de retraite des médecins, vétérinaires, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, experts-comptables, commissaires aux comptes, notaires, ainsi que la caisse des avocats, poursuivent leur analyse du projet de loi portant réforme des retraites, qui prévoit à terme la disparition de leur autonomie.

Les données présentées dans l'étude d'impact comme dans les éléments antérieurement transmis aux syndicats professionnels par le Haut-commissariat aux retraites présentent des différences significatives avec leurs propres estimations. C'est pourquoi les caisses ont décidé de demander des expertises à des actuaires indépendants.

L'objectif est de vérifier de façon objective, pour leurs ressortissants, que les hypothèses présentées par les instances gouvernementales, les modalités précises de calcul des cas-types, au regard notamment des régimes actuels auxquels cotisent les professionnels libéraux, sont exactes.

Elles se sont regroupées pour faire réaliser leur propre étude d'impact et diffusent aujourd'hui un communiqué commun.

Lire le communiqué commun.

Lionel Canesi, président du CROEC Marseille PACA, intervient en direct sur la réforme des retraites.

 

11/02/2020

A lire l'article paru dans Les Echos : « Retraites : les experts-comptables se mettent dans les pas des avocats ».

Le dossier, jusqu'ici géré par des syndicats de la profession, l'Ifec et ECF, vient d'être repris en main par l'Ordre. « Nous avons écrit au Premier ministre en début d'année, mais n'avons pas été entendus jusqu'ici », regrette Charles-René Tandé, son président, dans un entretien aux « Echos ». La profession devra attendre le mois d'avril pour être reçue.

 

05/02/2020

Lire le communiqué de presse : « Charles-René Tandé s'engage pour la défense de la caisse de retraite autonome de la profession ».

 

31/01/2020

Lors d'une conférence de presse, la CAVEC, le CSOEC, la CNCC et les deux syndicats ECF et IFEC publient une position commune ainsi que 5 propositions : « Les experts-comptables s'opposent à la réforme des retraites ». (lire le communiqué sur le site de la CAVEC et l'article sur le site Capital). Une manifestation est prévue le 3 février à Paris et Toulouse avec le collectif SOS Retraites et 18 professions libérales.

Retrouvez dans les Affiches Parisiennes les interventions de Charles-René Tandé, président du CSOEC : « Laissons les caisses autonomes gérer les régimes complémentaires », de Denis Barbarossa, président de l'IFEC « Chaque expert-comptable contribue à la solidarité nationale, à hauteur d'environ 1000 euros » et Jean-Luc Flabeau, président d'ECF : « Nos chiffres ne correspondent pas aux simulations du Gouvernement ».

 

29/01/2020

A lire l'interview de Lionel Canesi : « Il faut dupliquer les systèmes qui fonctionnent au lieu de créer un nouveau système sans garantie de succès et revenir aux fondamentaux de la République qui sont la liberté, l'égalité et la fraternité. »

 

27/01/2020

A lire l'article paru sur le site Les Echos « Retraites : après les avocats, les experts-comptables durcissent leur contestation ».

Le président de l'Ordre des experts-comptables en région PACA, Lionel Canesi, a demandé à ses adhérents de « refuser la mission d'établissement des comptes de campagne ».

Un appel qui a eu un certain retentissement dans la profession, mais qui ne fait pas l'unanimité.

« Nous souhaitons sensibiliser les parlementaires, et non pénaliser les maires », répond Denis Barbarossa, président de l'Ifec.

 

24/01/2020

La CAVEC se prononce défavorablement sur le projet de loi instituant un système universel de retraite : le Président de la CAVEC a fait part de ses premières réactions à la Directrice de la Sécurité sociale.

Les deux projets de loi organique et ordinaire relatifs au système universel de retraite ont été présentés en Conseil des ministres et déposés devant l'Assemblée nationale.

Ils s'accompagnent d'une étude d'impact de plus de 1 000 pages et de l'avis du Conseil d'État.

Enfin, le gouvernement a mis en ½uvre la procédure accélérée pour les deux projets.

Spécifiquement pour les experts-comptables, l'étude d'impact précise que « le passage au système universel permet de diminuer le montant des cotisations de 55% des experts-comptables, ceux dont le revenu est inférieur à 155% du PASS.

La hausse des cotisations de retraite « doit être relativisée » grâce à la réforme de l'assiette des cotisations des travailleurs indépendants puisque « la hausse sera compensée par une diminution de la CSG ».

L'étude d'impact s'appuie en partie sur le fait que « les cotisations de la CAVEC seraient amenées à augmenter, même en l'absence de réforme ».

Trois simulations sont proposées pour le calcul des pensions, selon le niveau de revenu des experts-comptables.

Cotisations annuelles des experts-comptables selon un montant du PASS
- Système actuel et Système universel en 2040 -

Cotisations annuelles des experts-comptables

Source : calculs DSS

Cas d'un expert-comptable à 1 PASS de revenus
Comparaison des montants de retraite à la liquidation (exprimés en euros 2019)

Cas d'un expert-comptable à 1 PASS de revenus

Source : calculs DSS
Lecture : au bout de 43 ans d'une carrière commencée à 1 PASS en 2025, la retraite serait de 27932¤ avec le système actuel, de 41707¤ avec le système universel avec transition et de 42941¤ avec le système universel sans transition.

Cas d'un expert-comptable à 2 PASS de revenus
Comparaison des montants de retraite à la liquidation (exprimés en euros 2019)

Cas d'un expert-comptable à 2 PASS de revenus

Source : calculs DSS
Lecture : au bout de 43 ans d'une carrière commencée à 2 PASS en 2025, la retraite serait de 68541¤ avec le système actuel, de 66986¤ avec le système universel avec transition et de 63744¤ avec le système universel sans transition.

Cas d'un expert-comptable à 3 PASS de revenus
Comparaison des montants de retraite à la liquidation (exprimés en euros 2019)

Cas d'un expert-comptable à 3 PASS de revenus

Source : calculs DSS
Lecture : au bout de 43 ans d'une carrière commencée à 2 PASS en 2025, la retraite serait de 74771¤ avec le système actuel, de 82594¤ avec le système universel avec transition et de 81748¤ avec le système universel sans transition.

 

20/01/2020

Des experts-comptables postent des vidéos sur les réseaux sociaux pour manifester leur désaccord sur le projet de réforme des retraites.

 

16/01/2020

Dans un article publié sur le site Les échos, Lionel Canesi, président de l'OEC Provence Alpes Côte d'Azur, propose un régime des retraites universel jusqu'à 40000¤ : « Retraites : inspirons-nous des régimes autonomes ! ».

Les seuls perdants à ce jour semblent être les professions qui, depuis des années, ont mis en place un régime de retraite autonome et vertueux. En quelque sorte, les fourmis de la fable de La Fontaine sacrifiées pour permettre aux cigales des régimes spéciaux de continuer à chanter en toute désinvolture...

Une belle injustice.

 

14/01/2020

Le syndicat ECF propose à tous les experts-comptables de sensibiliser leurs clients et leur permettre de s'exprimer par une pétition à ce stade du projet de réforme du Gouvernement. Pour ce faire, un email préformaté est disponible.

La pétition est également lancée sur le site www.change.org.

 

13/01/2020

Le syndicat ECF appelle également les experts-comptables et les commissaires aux comptes à la grève des comptes de campagne et revient brièvement sur l'intervention du Premier ministre sur France 2 le 12/01.

Nous sommes une profession responsable au c½ur de l'économie qui ne souhaite pas prendre part au blocage du pays et de ses entreprises.

Nous sommes aussi une profession qui doit être respectée. Elle mérite bien plus qu'une petite phrase du Premier Ministre au Journal de 20 heures sur la pénibilité...

La grève des comptes de campagne impactera les seuls responsables politiques et sera l'occasion pour la profession de se faire entendre et de faire des propositions pour une réforme juste et équilibrée.

ECF lance un appel à tous les experts-comptables et commissaires de comptes de France de refuser la mission d'établissement des comptes de campagne.

Toute la profession doit s'unir pour défendre notre régime de retraite. Il est temps que le CSOEC et la CNCC se rappellent qu'une de leur mission principale est la défense de la profession, surtout quand elle est autant menacée. Leur silence assourdissant sur la réforme des retraites doit cesser au plus vite.

 

12/01/2020

Communiqué de presse : « Réforme des retraites, Lionel Canesi lance une initiative inédite auprès des politiques locaux ».

Face à une reforme injuste et non financée qui se profile et qui fait peser des risques énormes sur les entreprises, et notamment les dirigeants de TPE-PME et les nombreux entrepreneurs indépendants si important pour l'économie de notre territoire, Lionel Canesi, le Président de l'Ordre des experts comptables Marseille-PACA lance un appel au blocage des comptes de campagne des candidats aux élections municipales.

L'objectif de ce blocage est d'initier un véritable dialogue avec les femmes et les hommes politiques sur les conséquences de la réforme proposée et faire des propositions concrètes pour une reforme juste et équilibrée qui ne pénalise pas l'économie réelle localement qui souffre depuis un an de nombreuses contraintes (mouvement des gilets jaunes, grèves, réforme fiscale, prélèvement à la source...).

Lionel Canesi lance une invitation le 28 Janvier 2020 avec les professions libérales et les entrepreneurs du territoire afin de faire des propositions concrètes et dialoguer avec les élus locaux et les parlementaires en prévision du débat du texte à l'Assemblée Nationale.

Lors de son passage au Journal de 20h sur France 2, le Premier ministre, Edouard Philippe, compare la pénibilité d'un couvreur avec celle d'un expert-comptable. Cette intervention met immédiatement la twittosphère des experts-comptables en ébullition avec des réactions assez vives !

 

10/01/2020

Plusieurs experts-comptables sur Twitter proposent de lancer une grève des comptes de campagnes pour montrer leur colère contre la réforme des retraites. Une idée qui a l'air de séduire certains...

 

Charles René Tandé, président du CSOEC, s'exprime sur la réforme des retraites en réponse au Premier ministre Edouard Philippe :

Le parcours de la manifestation prévue sur Paris le samedi 11 janvier 2020 est publié par Romain Acker.

 

 

09/01/2020

Interview de Romain Acker, expert-comptable pour France Info.

Nous n'avions rien fait contre la réforme des retraites jusqu'à présent. Nous avons voulu croire que le projet pouvait être discuté, et nous avons compris en novembre qu'il n'y avait rien à discuter.

On leur a demandé comment allaient être traités les sujets sur lesquels on leur avait demandé d'intervenir. Ils nous ont répondu : Ça ne sera pas avec nous.

Retrouvez l'article sur le site de France Info « Nos caisses sont autonomes et pérennes : pourquoi les professions libérales font grève contre la réforme des retraites ».

 

08/01/2020

Dans son dernier communiqué de presse, le syndicat ECF demande l'intervention de la Cour des comptes afin de se saisir immédiatement de l'évaluation des coûts engendrés par le projet de réforme des retraites et l'arrêt de la présentation du texte au Parlement tant que les chiffrages n'ont pas été établis par la Cour des comptes

A télécharger le dossier Retraite et ses conséquences : une spoliation légale pour experts-comptables et commissaires aux comptes (PDF - décembre 2019).

 

07/01/2020

Le syndicat IFEC publie un dossier complet sur la réforme des retraites destiné aux experts-comptables et à leurs clients : « Réforme des retraites : la profession comptable prend la parole ! »

Nous pensons qu'il serait réellement judicieux de repousser cette réforme et d'y apporter les aménagements nécessaires à son acceptabilité par chacun. Nous n'avons pas besoin de pédagogie mais d'intelligence collective.

 

06/01/2020

Jean-Luc Flabeau intervient dans les colonnes du quotidien Ouest France : « Les experts-comptables ne veulent pas se laisser tondre sans rien dire ».

 

03/01/2020

16 professions libérales au sein du collectif « SOS Retraites » appellent à une grève « glissante » à partir du 3 janvier.

Lundi, les médecins en grève fermeront leur cabinet tandis que les experts-comptables organiseront une « journée du désarroi ». Les avocats, eux, commenceront une semaine entière de mobilisation à partir de lundi. Le secteur de l'aérien sera lui aussi mobilisé : des pilotes d'Air France lundi et mardi, et des hôtesses et stewards de lundi à jeudi.


Le syndicat IFEC publie un communiqué de presse assorti d'une carte de v½ux 2020.

Carte v½ux IFEC

Nos caisses autonomes ont pris les décisions nécessaires pour assurer l'avenir.
Elles ne coûtent rien à personne et contribuent à la solidarité nationale.
Nous serons heureux de rejoindre le régime universel lorsque celui-ci aura démontré sa viabilité, sa stabilité et sa pérennité ainsi que sa capacité à s'adapter aux particularités de chaque profession.

 

13/12/2019

Denis Barbarossa, Président de l'IFEC, et Jean-Luc Flabeau, Président d'ECF, nous partagent leurs inquiétudes dans une interview croisée sur le site Previssima : « Réforme des retraites : front commun des Experts-comptables et Commissaires aux comptes ».

 

12/12/2019

Au lendemain du discours d'Édouard Philippe sur le détail de la réforme des retraites, Denis Barbarossa intervient au micro d'Europe 1 : « J'ai quand même l'impression aujourd'hui que le régime universel n'a qu'une seule vocation : financer les régimes spéciaux qui n'étaient pas financés ».

 

05/12/2019

#5décembre2019 En cette journée de grève nationale sur fond de réforme des retraites, vous pouvez retrouver :

Suite à l'intervention de Bruno Le Maire sur France Inter, Jean Luc Flabeau adresse un courrier au Ministre de l'Economie et des Finances sur l'avenir de la profession et sur les caisses de retraite des professionnels libéraux.

 

04/12/2019

Les experts-comptables et les commissaires aux comptes s'associent aux avocats et à 16
professions de la santé et des transports. Ils rejoignent le collectif SOS Retraites contre la « réforme Delevoye ». Lire le communiqué de presse de l'IFEC du 04/12.

 

03/12/2019

Le syndicat IFEC, dans son communiqué de presse du 03/12, estime qu'une réforme des retraites est indispensable mais désapprouve fortement le projet actuel présenté par le gouvernement. Pour marquer sa protestation contre le projet de réforme et contre le déroulement des « négociations », le syndicat institue le 5 décembre comme Journée du Désarroi.

IFEC

27/11/2019

Les syndicats IFEC et ECF publient un communiqué de presse commun suite à la réunion du lundi 25 novembre, avec les équipes du HCRR (Haut-Commissariat à la Réforme des Retraites), les représentants du Ministre de l'Economie et des Finances, de la Direction de la Sécurité Sociale et de la Chancellerie. A lire sur le site de l'IFEC.

Retrouvez sur le site du syndicat ECF le dossier spécial retraites ainsi l'interview de Bruno Chrétien dans BFM Business sur la réforme des retraites.

 

22/11/2019

Lionel Canesi, président du CROEC de Marseille PACA et candidat à la présidence du CSOEC en 2020, publie une tribune sur la réforme des retraites : « Réforme des retraites : rien ne va plus ! ».

 

18/11/2019

Le rapport du COR (Conseil d'orientation des retraites) a été remis ce matin aux partenaires sociaux. Le COR a étudié jusqu'à quel point il faudrait augmenter les cotisations, baisser les pensions ou reculer l'âge effectif de départ pour équilibrer les comptes en 2025.

A lire : Le déficit des retraites attendu entre 8 et 17 milliards d'euros en 2025

 

15/11/2019

Sur le site toutsurmesfinances.com, Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire aux retraites, répond aux questions les plus fréquemment posées par les internautes.

Je suis expert-comptable. Si j'ai bien compris, je vais cotiser plus pour toucher moins à la retraite. Trouvez-vous cela équitable ?

J'entends les inquiétudes qui concernent la transition vers le futur système universel de retraite. Toutefois, des solutions existent et sont présentées dans mon rapport. Pour prendre en compte les spécificités des professions indépendantes, dont les experts-comptables, j'ai proposé que leurs cotisations s'appuient sur un barème adapté par rapport à celui des salariés.

Au même titre que les autres professions libérales et les travailleurs indépendants, vous allez conserver un barème dégressif dans le système universel : les indépendants cotiseront à 28,12% sur les 40 000 premiers ¤ et à 12,94% entre 40 000 et 120 000¤. En effet, il est proposé que les indépendants s'acquittent uniquement des cotisations salariales entre 40 000 et 120 000¤ car ils n'ont pas d'employeurs.

L'objectif est que la mise en place du système universel ne perturbe pas l'équilibre économique de vos professions. Nous avons identifié des solutions adaptées à la situation des indépendants. J'ai notamment proposé de baisser le montant de la CSG que paient tous les indépendants, dont les professions libérales. Concrètement, cela conduira les experts-comptables à payer moins de CSG, ce qui contribuera notamment à limiter très significativement d'éventuelles hausses de cotisation.

D'autre part, la transition sera très longue – il est prévu qu'elle s'étende sur 15 ans – et permettra une convergence progressive des taux de cotisation vers le taux cible de 28,12%. Nous travaillons en ce moment avec les représentants des experts-comptables pour construire des chemins de convergence vers le futur système adaptés à la profession.

 

14/11/2019

Les syndicats ECF et IFEC s'associent à la CPME pour dépasser les différences entre les professions libérales.

Reçus au ministère avec tous les syndicats de professions libérales dans un premier temps, ils ont ensuite été divisés en 4 groupes selon leurs enjeux spécifiques.

Les experts-comptables présentent la particularité d'avoir une démographie positive, un rendement du système de retraite supérieur à la moyenne et de ne pas être trop jeunes non plus.

L'objectif des 3 syndicats qui seront entendus ensemble par le ministère est de « faire en sorte que le régime soit un peu plus intelligent qu'un régime unique qui ne tiendrait pas compte des spécificités des entrepreneurs » précise Denis Barbarossa, président de l'IFEC.

Il s'agit « d'éviter le système de retraite unique présidé par un fonctionnaire nommé par le Président de la République, à l'image de ce qui se passe déjà dans le cadre de France Compétences ».

L'une de leurs propositions consiste à « permettre aux indépendants de ne pas cotiser sur la totalité des 28% mais à 40% de ce taux, comme tous les salariés ».

Les prochaines réunions auront lieu en novembre et décembre 2019.

🎥 Denis Barbarossa, président du syndicat IFEC, s'exprime en vidéo sur la réforme des retraites : « Sur la retraite, la profession est assez énervée ».

 

13/11/2019

Jean-Claude Spitz répond aux questions des experts-comptables dans le cadre d'une conférence organisée par l'IFEC.

La CAVEC représente aujourd'hui 1,6 cotisants pour un retraité et s'équilibre avec les réserves.

Elle ne peut en aucun cas rembourser des cotisations aux adhérents. Toutes ses décisions sont contrôlées par la direction générale de la sécurité sociale.

L'association Pro'action créée avec d'autres caisses de retraite des professions libérales permet de faire des conférences, diffuser un livre blanc. Une inspection générale demande la dissolution de cette association considérée comme étant à but politique, financée par des fonds publics.

Enfin, le « cycle de concertations lancé dans le cadre de la réforme des retraites permet simplement de repousser le vote de la loi après les élections municipales » peut-on encore entendre dans le cadre de cette conférence.

 

29/10/2019

Le syndicat ECF publie un dossier spécial Retraite : « La réforme Delevoye et ses conséquences pour les experts-comptables et commissaires aux comptes indépendants ».

Pour les experts-comptables indépendants, une hausse vertigineuse de cotisation, sans majoration réelle de droits...

La comparaison entre cotisations versées et pensions servies montre que le régime universel augmente fortement les cotisations des plus modestes et baisse les retraites de chacun.

Pour ce qui est de l'effondrement des rendements procurés par le régime universel, les chiffres parlent d'eux-mêmes. Tous les experts-comptables, sans exception, sont perdants !

 

28/10/2019

Dans une interview vidéo sur RTL, Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, assure que le gouvernement ira jusqu'au bout de la réforme des retraites.

Rien ne justifie le maintien de ces régimes spéciaux. Discutons de tout cela. Ils ne sont plus défendables.

J'ai reçu les experts-comptables il y a quelques jours, j'ai discuté avec eux. Ils sont arrivés de manière très sereine en disant voilà pourquoi nous on a des inquiétudes, et nous allons essayer dans les mois qui viennent de répondre à ces inquiétudes.

 

24/10/2019

Denis BARBAROSSA (syndicat IFEC) et Jean-Luc FLABEAU (syndicat ECF) reviennent sur la réunion du 21/10 avec Bruno LE MAIRE, Ministre de l'Économie et des Finances, Jean-Paul DELEVOYE, Haut-Commissaire à la Réforme des Retraites.

Voici les propositions des syndicats de la profession comptable, qui font front commun sur les propositions du Gouvernement :

  • La base du régime universel : il faudrait le limiter à 1 PASS pour une retraite socle permettant aux caisses autonomes d'exister et de rester en phase avec nos attentes d'entrepreneurs.
  • Le refus du passage à 3 PASS : cela aurait pour conséquence de mettre en place un régime unique et non plus un régime universel.
  • Les taux proposés : cela bouleverserait nos modèles économiques et conduiraient à « cotiser plus pour gagner moins », ce qui n'est pas acceptable.
  • Les réserves : il est indispensable de sanctuariser pour que les fourmis n'aient pas à payer pour les cigales.
  • La gouvernance : la mise en place d'un organisme parapublic « France Retraite », dans lequel personne n'est responsable de rien, serait incompatible avec nos régimes professionnels dont les élus sont responsables devant leurs pairs.

Lire le communiqué sur le site d'ECF et de l'IFEC.

 

23/10/2019

Le Conseil national des barreaux vient d'obtenir la suppression d'une mesure du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui visait directement leur régime autonome de retraite.

C'est l'article 52 du PLFSS 2020 dans sa version adoptée par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale qui était en cause.

Avec cet article, la CNBF, caisse de retraite des avocats, perdait la capacité de délibérer pour fixer et revaloriser les pensions du régime de base. Elles auraient été indexées sur l'inflation, comme pour le régime général.

La réaction unanime du CNB ne s'est pas faite attendre face à ce qui est considéré comme « un passage en force » et une « absence totale de discussion et concertation sur la réforme des retraites ».
Un amendement n°2054 visant à supprimer cette disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale, a été déposé par le gouvernement, le 22 octobre 2019. Il fait suite aux exigences du CNB.

 

21/10/2019

Une réunion est prévue ce soir entre les deux syndicats de la profession comptable, ECF et IFEC, les ministres de tutelle et Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire aux Retraites. Romain Acker, expert-comptable et secrétaire du Bureau National de l'IFEC revient sur le projet de réforme : « Défendre la CAVEC, c'est défendre les petits cabinets ».

 

18/10/2019

Les syndicats IFEC et ECF présentent une liste commune pour les élections de la CAVEC prévues pour le 29 novembre 2019 : sur le site IFEC - sur le site ECF.

Si toute élection est un moment crucial, le projet de réforme des retraites mené par le Haut-Commissaire Jean-Paul DELEVOYE fait de l'avenir de nos retraites un sujet brûlant. Ce contexte nous engage à rassembler au-delà des clivages dans l'intérêt commun de l'ensemble des professionnels cotisants et des allocataires.


Jean-Luc Flabeau
, président du syndicat ECF, et Lionel Canesi, président du CROEC de Provence-Alpes-Côte d'Azur publient une tribune intitulée « Nous demandons un réel effort de concertation pour les retraites ».

Voici les propositions d'ECF sur la réforme des retraites.

Régime universel jusqu'à un PASS avec regroupement des caisses si le Gouvernement estime qu'elles sont trop nombreuses.
Au-delà de ce plafond, gestion des complémentaires par les partenaires sociaux assortie d'une interdiction de faire des déficits.
Création d'un régime “sur-complémentaire” pour les salariés d'entreprises qui souhaitent donner des avantages à leur personnel en cotisant pour lui à des complémentaires retraites.

 

17/10/2019

Dans un document communiqué aux partenaires sociaux, le haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye rouvre la discussion sur le calendrier de mise en ½uvre de la réforme.

Plusieurs scénarios seraient en cours d'étude au sein du gouvernement et la génération née en 1963 ne serait peut être plus la première à basculer dans le nouveau régime.

Deux nouvelles pistes sont soumises à la concertation pour apaiser la RATP, il s'agit de la possibilité de repousser la réforme soit à des générations postérieures soit aux nouveaux entrants sur le marché du travail. Ces pistes concerneraient les régimes spéciaux.

Pour les autres, seule une application à des générations postérieures à 1963 serait envisagée.

Ces aménagements créeraient une période de transition beaucoup plus longue pour rendre la réforme plus acceptable.

 

14/10/2019

Censé permettre à tous les retraités de toucher un minimum de pension de retraite fixé à 1 000¤ par mois, la réforme des retraites prévoit un régime de retraite unique pour les salariés, indépendants, fonctionnaires, professionnels libéraux et la disparition de tous les régimes spéciaux.

À terme, c'est une loi cadre qui doit être votée par l'Assemblée nationale. Elle donnera la possibilité de réaliser les réformes nécessaires par voie d'ordonnance(s) puis de décrets et arrêtés.

Son vote est prévu à la fin de la session parlementaire, c'est-à-dire après les élections municipales, à l'été 2020.

 

Réforme des retraites 2019 : une chronologie ponctuée de manifestations

La CAVEC, régime de retraite autonome des experts-comptables ne peut pas agir pour défendre son régime autonome pour le compte de ses membres. « Ce n'est pas dans ses statuts et l'inspection générale des affaires sociales est là pour le rappeler » précise Jean-Claude Spitz, président de la CAVEC dans le cadre d'une conférence organisée par l'Ordre des experts-comptables de Paris.

Seuls les syndicats de la profession ont la possibilité d'agir afin d'empêcher la reprise des réserves de la CAVEC par le régime universel. Ils ont cependant trop peu de poids puisqu'ils ne représentent que 20 000 experts-comptables.

Ils semblent attendre que l'UNAPL, l'Union Nationale des Professions Libérales commence à réagir.

Une grève des avocats, beaucoup plus nombreux que les experts-comptables et capables de bloquer le système judiciaire sans prendre leurs clients en otage, a eu lieu en septembre 2019.

Une autre grève des professions libérales est prévue le 3 février 2020 en compagnie des médecins.

Entre les deux, la RATP et la SNCF lancent une grève illimitée à compter du 5 décembre 2019 pour le maintien de leurs régimes spéciaux de retraite.

Deux collectifs se sont créés pour la sauvegarde des régimes de retraites complémentaires, le Collectif SOS Retraites et l'association Pro'Action Retraite.

« Descendre dans la rue est la seule issue » estime encore Jean-Claude Spitz pour qui l'approche doit être « à la fois corporatiste et citoyenne ».


Réforme des retraites 2019 : vers un système universel de retraite

La réforme des retraites doit s'appliquer à compter du 1er janvier 2025, sans concerner les actuels retraités, ni les actifs de 56 ans et plus.

Son objectif est de fusionner les 42 régimes actuels dans un système unique par points, dès 2025, avant une application complète en 2040.

Si l'âge légal de départ à la retraite devait rester fixé à 62 ans, un âge pivot devrait être définit. Cet âge pivot devrait permettre un âge à partir duquel le départ à la retraite est possible avec une rente à taux plein.

Pour le Haut-commissaire aux Retraites, Jean-Paul Delevoye, il devrait être fixé à 64 ans.

Le nouveau régime universel permettra d'intégrer les fonctionnaires qui n'ont pas de caisse de retraite spécifique et dont les retraites sont payées par l'État.

 

Les conséquences de la réforme des retraites pour les experts-comptables

Les experts-comptables sont une profession libérale qui bénéficie d'un régime de retraite autonome, à ne pas confondre avec les régimes spéciaux.

Ce régime autonome, près de deux fois plus rentable que le régime des salariés, c'est la CAVEC. Bien géré depuis de nombreuses années, le système dispose de réserves conséquentes qui se chiffrent en milliards d'euros.

Capable de verser plusieurs années de pensions, le système fonctionne et ne coûte rien, ni à l'État, ni au contribuable. Au contraire, il reverse de l'argent au régime général.

Sans ces réserves et sans le régime autonome, les cotisations de retraite des experts-comptables vont augmenter avec un rendement très inférieur.

Tout comme leurs collaborateurs et les professionnels du chiffre en entreprise, ils risquent de cotiser plus pour obtenir des rentes moins élevées au moment du départ à la retraite.

Les pensions de réversion seront également limitées à 70% de la rente du conjoint. Or, actuellement, au sein de la CAVEC, lorsque l'option a été prise par l'expert-comptable, la pension de réversion au conjoint survivant est fixée à 100%.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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